La protection des secrets d'affaires des entreprises

05-04-2016

Le 15 décembre 2015, les négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus à un accord provisoire sur une nouvelle directive de l'Union établissant des règles communes pour la protection des secrets d'affaires et des informations confidentielles dans l'Union européenne. Le 28 janvier 2016, la commission des affaires juridiques (rapporteure: Constance Le Grip, PPE, France) a approuvé le texte convenu, qui doit désormais être soumis au vote du Parlement dans son ensemble.

Le 15 décembre 2015, les négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus à un accord provisoire sur une nouvelle directive de l'Union établissant des règles communes pour la protection des secrets d'affaires et des informations confidentielles dans l'Union européenne. Le 28 janvier 2016, la commission des affaires juridiques (rapporteure: Constance Le Grip, PPE, France) a approuvé le texte convenu, qui doit désormais être soumis au vote du Parlement dans son ensemble.