Défense contre les importations faisant l’objet d’un dumping ou de subventions

08-11-2017

Le dumping et les subventions aux exportations provenant de pays tiers constituent des pratiques commerciales déloyales susceptibles de causer un préjudice au pays importateur. Le droit de l’OMC permet de compenser ce préjudice par l’instauration de droits spéciaux appelés instruments de défense commerciale (IDC). Afin que l’Union européenne puisse recourir à ces instruments pour résoudre les problèmes actuels, notamment la surcapacité, dans l’environnement commercial international, la Commission européenne a proposé de modifier les règlements antidumping et antisubventions. Le Parlement européen se prononcera sur l’accord provisoire conclu en trilogue lors de sa session plénière de novembre.

Le dumping et les subventions aux exportations provenant de pays tiers constituent des pratiques commerciales déloyales susceptibles de causer un préjudice au pays importateur. Le droit de l’OMC permet de compenser ce préjudice par l’instauration de droits spéciaux appelés instruments de défense commerciale (IDC). Afin que l’Union européenne puisse recourir à ces instruments pour résoudre les problèmes actuels, notamment la surcapacité, dans l’environnement commercial international, la Commission européenne a proposé de modifier les règlements antidumping et antisubventions. Le Parlement européen se prononcera sur l’accord provisoire conclu en trilogue lors de sa session plénière de novembre.