Système européen d'information sur les casiers judiciaires

06-03-2019

Le Parlement européen doit voter en plénière au mois de mars au sujet de deux propositions législatives visant à moderniser le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS). ECRIS permet aux juges et aux procureurs de demander des informations sur les antécédents judiciaires de tout ressortissant de l’Union européenne. Or, le système actuel ne permet pas d’accéder facilement aux informations relatives aux ressortissants de pays tiers qui ont été condamnés dans l’Union. Les nouvelles règles visent à remédier à ce problème.

Le Parlement européen doit voter en plénière au mois de mars au sujet de deux propositions législatives visant à moderniser le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS). ECRIS permet aux juges et aux procureurs de demander des informations sur les antécédents judiciaires de tout ressortissant de l’Union européenne. Or, le système actuel ne permet pas d’accéder facilement aux informations relatives aux ressortissants de pays tiers qui ont été condamnés dans l’Union. Les nouvelles règles visent à remédier à ce problème.