Mise à jour des règles relatives au commerce des équipements de torture

20-10-2015

Le règlement de 2005 de l'Union européenne concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale ou la torture n'a pas réussi à éradiquer totalement la participation d'entreprises ayant leur siège dans l'Union européenne à ce commerce. Le règlement actualisé proposé par la Commission va maintenant être soumis aux votes en plénière en première lecture.

Le règlement de 2005 de l'Union européenne concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale ou la torture n'a pas réussi à éradiquer totalement la participation d'entreprises ayant leur siège dans l'Union européenne à ce commerce. Le règlement actualisé proposé par la Commission va maintenant être soumis aux votes en plénière en première lecture.