Classement des créanciers des banques en cas d’insolvabilité

24-11-2017

L’une des propositions du train de mesures de 2016 sur la réforme du secteur bancaire, qui traite du rang des instruments de dette non garantis dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité, doit être mise aux voix pendant la période de session de novembre II.

L’une des propositions du train de mesures de 2016 sur la réforme du secteur bancaire, qui traite du rang des instruments de dette non garantis dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité, doit être mise aux voix pendant la période de session de novembre II.