La commission d’enquête PANA

05-12-2017

La «commission d’enquête chargée d’examiner les allégations d’infraction et de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union en matière de blanchiment de capitaux, d’évasion fiscale et de fraude fiscale» du Parlement européen (la «commission PANA») a été mise en place en juin 2016. Son rapport et sa recommandation présentés en vue d’une adoption par le Parlement européen lors de sa session plénière de décembre ouvrent désormais la voie à de nouvelles mesures de suivi et de surveillance.

La «commission d’enquête chargée d’examiner les allégations d’infraction et de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union en matière de blanchiment de capitaux, d’évasion fiscale et de fraude fiscale» du Parlement européen (la «commission PANA») a été mise en place en juin 2016. Son rapport et sa recommandation présentés en vue d’une adoption par le Parlement européen lors de sa session plénière de décembre ouvrent désormais la voie à de nouvelles mesures de suivi et de surveillance.