Révision de la politique de l'Union européenne en matière de visas: Première évaluation d'une analyse d'impact de la Commission européenne

18-11-2014

La présente note vise à établir une première évaluation des points forts et des points faibles de l'analyse d'impact de la Commission accompagnant la proposition de la Commission en vue d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au code des visas de l'Union. Les problèmes à régler sont expliqués de manière très claire, tout comme l'est la présentation des options. L'existence d'incertitudes est admise et des efforts considérables ont été déployés pour étayer l'analyse d'impact au moyen d'éléments concrets, bien que cela se soit avéré difficile pour des raisons dûment expliquées. Cependant, les préoccupations des États membres concernant les questions de sécurité liées à la délivrance obligatoire de visas à entrées multiples assortis d'une longue durée de validité ou la nouvelle autorisation "d'itinérance" auraient pu être mieux expliquées. De plus, le fait que la proposition à l'étude prévoit un délai réduit pour l'examen des demandes semble surprenant, étant donné que l'analyse d'impact suggère que cette réduction ne constituerait pas une solution efficace. Enfin, mis à part le fait que l'analyse d'impact elle-même n'envisage pas la création de deux instruments juridiques distincts, il est difficile de comprendre pourquoi l'analyse d'impact n'a pas été présentée avec les deux propositions réunies dans un seul train de mesures, étant donné qu'elle couvre la question des visas dans son ensemble.

La présente note vise à établir une première évaluation des points forts et des points faibles de l'analyse d'impact de la Commission accompagnant la proposition de la Commission en vue d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au code des visas de l'Union. Les problèmes à régler sont expliqués de manière très claire, tout comme l'est la présentation des options. L'existence d'incertitudes est admise et des efforts considérables ont été déployés pour étayer l'analyse d'impact au moyen d'éléments concrets, bien que cela se soit avéré difficile pour des raisons dûment expliquées. Cependant, les préoccupations des États membres concernant les questions de sécurité liées à la délivrance obligatoire de visas à entrées multiples assortis d'une longue durée de validité ou la nouvelle autorisation "d'itinérance" auraient pu être mieux expliquées. De plus, le fait que la proposition à l'étude prévoit un délai réduit pour l'examen des demandes semble surprenant, étant donné que l'analyse d'impact suggère que cette réduction ne constituerait pas une solution efficace. Enfin, mis à part le fait que l'analyse d'impact elle-même n'envisage pas la création de deux instruments juridiques distincts, il est difficile de comprendre pourquoi l'analyse d'impact n'a pas été présentée avec les deux propositions réunies dans un seul train de mesures, étant donné qu'elle couvre la question des visas dans son ensemble.