Compétence de l'Union européenne en droit privé

08-01-2015

Le concept de droit privé, qui s'oppose à celui de droit public, est le fruit d'une longue tradition et se voit réserver une place importante dans la plupart des États membres de l'Union européenne. Le droit privé national est, en quelque sorte, la constitution de la société civile et, en termes de justice sociale, il jouit d'une forte légitimité démocratique. Toutefois, cette distinction est moins importante lorsque l'on se tourne vers la réglementation européenne, qui dote l'Union de compétences législatives se confinant aux prérogatives que lui confèrent expressément les traités, tous domaines confondus. Elle ne dispose donc d'aucune compétence législative générale en droit privé, mais plutôt d'un chapelet de compétences particulières, dans des domaines choisis. Le conflit entre les systèmes nationaux cohérents de droit privé et le fonctionnalisme de l'approche européenne conduit, inévitablement, à une fragmentation de la réglementation de l'Union en matière de droit privé et ébranle du même coup la cohérence des régimes nationaux. L'homogénéité, la transparence et la sécurité juridique sont donc mises à rude épreuve. De toutes les voies permettant de rétablir la cohérence du droit privé, seule l'harmonisation spontanée est réaliste. Elle peut se concrétiser par l'élargissement des règles et des principes juridiques européens, par les pouvoirs judiciaires et législatifs nationaux, mais elle passera, surtout, par le cadrage des systèmes nationaux et européens de droit privé, en vertu d'un corpus commun de concepts, de principes et de règles.

Le concept de droit privé, qui s'oppose à celui de droit public, est le fruit d'une longue tradition et se voit réserver une place importante dans la plupart des États membres de l'Union européenne. Le droit privé national est, en quelque sorte, la constitution de la société civile et, en termes de justice sociale, il jouit d'une forte légitimité démocratique. Toutefois, cette distinction est moins importante lorsque l'on se tourne vers la réglementation européenne, qui dote l'Union de compétences législatives se confinant aux prérogatives que lui confèrent expressément les traités, tous domaines confondus. Elle ne dispose donc d'aucune compétence législative générale en droit privé, mais plutôt d'un chapelet de compétences particulières, dans des domaines choisis. Le conflit entre les systèmes nationaux cohérents de droit privé et le fonctionnalisme de l'approche européenne conduit, inévitablement, à une fragmentation de la réglementation de l'Union en matière de droit privé et ébranle du même coup la cohérence des régimes nationaux. L'homogénéité, la transparence et la sécurité juridique sont donc mises à rude épreuve. De toutes les voies permettant de rétablir la cohérence du droit privé, seule l'harmonisation spontanée est réaliste. Elle peut se concrétiser par l'élargissement des règles et des principes juridiques européens, par les pouvoirs judiciaires et législatifs nationaux, mais elle passera, surtout, par le cadrage des systèmes nationaux et européens de droit privé, en vertu d'un corpus commun de concepts, de principes et de règles.