Réforme de la protection des données: incidence sur l'innovation et la compétitivité dans l'UE

Étude 06-12-2012

La présente étude a été commandée par la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (ITRE) afin de fournir des informations et des conseils aux États membres sur la proposition de règlement général sur la protection des données [2012/0011 (COD)]. Le présent document consiste en une rapide évaluation des incidences sur l'innovation et la compétitivité des mesures concernant: le traitement automatisé, le contrôle du traitement des données et les transferts de données. Il examine une série de points de vue, à savoir le profilage, les données massives, l'informatique en nuage et les technologies respectant la vie privée, et recense une série d'incidences ainsi que des domaines susceptibles d'être améliorés.