La relation entre le droit communautaire et le droit international privé

13-07-2007

En considérant l'évolution des bases juridiques des règles de droit international privé communes aux etats membres, la présente note distingue étapes et catégories d'actes de droit international privé dans le cadre européen: - les conventions de droit international privé conclues entre etats membres, mais en dehors de toute base juridique dans les traités; - les conventions conclues entre etats membres dans le cadre du troisième pilier après l'adoption du traité de maastricht; - les actes de droit secondaire dans le cadre du titre iv du traité ce introduit par le traité d'amsterdam et qui "communautarisent" des conventions antérieures;. - les règles nouvelles de droit international privé portées contenues dans des actes de droit secondaire qui, modifiant les règles de droit international privé entre les etats membres et entre ces etats et les etats tiers, sont directement adoptées sur base du titre iv du traité ce en l'absence de convention existante; - les règles communautaires nouvelles adoptées sur base du titre iv dans un domaine déjà partiellement régi par des conventions conclues dans un cadre non communautaire comme la conférence de la haye de droit international privé à laquelle tous les etats membres sont parties. La présente note montre ainsi que, après avoir longtemps constitué un phénomène extérieur, les règles de droit international privé s'insèrent de plus en plus dans le cadre communautaire. cette évolution est la source d'un corpus de règles européennes originales et autonomes, applicables aux etats membres entre eux et dans leurs relations avec les etats tiers à l'union européenne. Cette note souligne le rôle particulier du parlement européen dans l'émergence de règles originales de droit international privé européen. Elle démontre aussi la nécessité corrélative d'organiser la cohérence du nouveau système de règles de droit international privé communes aux etats membres avec l

En considérant l'évolution des bases juridiques des règles de droit international privé communes aux etats membres, la présente note distingue étapes et catégories d'actes de droit international privé dans le cadre européen: - les conventions de droit international privé conclues entre etats membres, mais en dehors de toute base juridique dans les traités; - les conventions conclues entre etats membres dans le cadre du troisième pilier après l'adoption du traité de maastricht; - les actes de droit secondaire dans le cadre du titre iv du traité ce introduit par le traité d'amsterdam et qui "communautarisent" des conventions antérieures;. - les règles nouvelles de droit international privé portées contenues dans des actes de droit secondaire qui, modifiant les règles de droit international privé entre les etats membres et entre ces etats et les etats tiers, sont directement adoptées sur base du titre iv du traité ce en l'absence de convention existante; - les règles communautaires nouvelles adoptées sur base du titre iv dans un domaine déjà partiellement régi par des conventions conclues dans un cadre non communautaire comme la conférence de la haye de droit international privé à laquelle tous les etats membres sont parties. La présente note montre ainsi que, après avoir longtemps constitué un phénomène extérieur, les règles de droit international privé s'insèrent de plus en plus dans le cadre communautaire. cette évolution est la source d'un corpus de règles européennes originales et autonomes, applicables aux etats membres entre eux et dans leurs relations avec les etats tiers à l'union européenne. Cette note souligne le rôle particulier du parlement européen dans l'émergence de règles originales de droit international privé européen. Elle démontre aussi la nécessité corrélative d'organiser la cohérence du nouveau système de règles de droit international privé communes aux etats membres avec l