RECETTES AFFECTÉES (ASSIGNED REVENUE) DANS LE BUDGET DE L’UNION EUROPÉENNE

15-09-2017

Les recettes affectées sont utilisées en vue de financer des dépenses spécifiques. Elles constituent donc une exception au principe d’universalité. L’article 21 du règlement financier actuel qui définit les recettes affectées est reproduit en annexe.

Les recettes affectées sont utilisées en vue de financer des dépenses spécifiques. Elles constituent donc une exception au principe d’universalité. L’article 21 du règlement financier actuel qui définit les recettes affectées est reproduit en annexe.