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Politique fiscale: généralités

Fiches thématiques sur l’UE 01-11-2017

La souveraineté fiscale compte parmi les droits fondamentaux et souverains des États membres qui n'ont délégué que des compétences limitées à l'Union. L'évolution des dispositions fiscales de l'Union vise à assurer un bon fonctionnement du marché unique, l'harmonisation de la fiscalité indirecte ayant été abordée plus tôt et plus en profondeur que la fiscalité directe. L'Union redouble également d'efforts pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale qui risquent de mettre à mal le principe de concurrence loyale et qui se traduisent par une perte importante de recettes fiscales. En vertu du traité, les mesures de nature fiscale doit être adoptées à l'unanimité par les États membres. Alors que la politique fiscale est largement influencée par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, le Parlement européen peut simplement se prévaloir du droit d'être consulté, sauf pour les questions budgétaires, pour lesquelles, en tant qu'autorité participant à la procédure budgétaire, il partage le pouvoir décisionnel avec le Conseil.

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