Transposition des mesures CICTA dans la législation de l'UE en matière de pêche
En bref
27-09-2017
La Commission a proposé d’inclure dans le droit de l’Union certaines des recommandations contraignantes de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) qui n’y figuraient pas encore. À présent que les négociations interinstitutionnelles sont closes, le Parlement doit adopter un projet de règlement sur les mesures de pêche dans la zone de la CICTA afin de parvenir à un accord en première lecture.
En bref
À propos de ce document
Type de publication
Auteur
Domaine politique
Mot-clé
- accord international
- AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE
- commission PE
- conservation des pêches
- droit de l'Union européenne
- ENVIRONNEMENT
- industrie de la pêche
- institutions de l'Union européenne et fonction publique européenne
- milieu naturel
- océan Atlantique
- politique commune de la pêche
- politique internationale
- proposition (UE)
- pêche
- pêche durable
- RELATIONS INTERNATIONALES
- règlement CE
- révision de la loi
- travaux parlementaires
- UNION EUROPÉENNE
- VIE POLITIQUE