Directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises
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07-11-2022
En avril 2021, la Commission européenne a proposé une directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises. Cette directive établit de nouvelles règles sur la publication d’informations en matière de durabilité dans l’Union européenne, fondées sur la modification et l’élargissement du champ d’application de la publication d’informations ainsi que sur le renforcement de la normalisation dans le cadre de l’actuelle directive sur la publication d’informations non financières. Un accord politique provisoire conclu entre le Parlement et le Conseil est prévu pour un vote en première lecture lors de la session plénière de novembre I.
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