L’incidence de Pegasus sur les droits fondamentaux et les processus démocratiques
Étude
01-12-2022
La présente étude [commandée par le département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles du Parlement européen, à la demande de la commission d’enquête chargée d’enquêter sur l’utilisation de Pegasus et de logiciels espions de surveillance équivalents (PEGA)] vise à analyser l’incidence de l’utilisation de Pegasus et de logiciels espions similaires sur les valeurs énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne (traité UE), sur le respect de la vie privée et la protection des données, ainsi que sur les processus démocratiques dans les États membres.
Étude
Résumé exécutif
Auteur externe
Giovanni SARTOR; . Andrea LOREGGIA
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