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Cette étude a été réalisée à la demande de la commission des pétitions du Parlement européen. Elle a été rédigée et publiée par le département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles. Elle décrit les méthodes et les procédures de coopération entre la commission PETI et les autres commissions parlementaires sur les pétitions qui leur sont transmises pour avis ou pour information, et se penche sur les améliorations apportées par le réseau des pétitions mis en place. Elle ...

On the International Women’s Day, let us recall the context in which the current event is taking place. Just about a year ago, the World Health Organisation proclaimed the COVID 19 as the global pandemics. In the scope of several weeks, it has affected all the countries in the world and persists until this day, in spite of the existence of vaccines. Hence, further societal developments are uncertain and more changes within it are to be expected. In the sections below, the Policy Department tries ...

The Vice President-designate, Margaritis Schinas, appeared before the European Parliament on 03 October 2019 to answer questions from MEPs in the Committees on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, Culture and Education, Employment and Social Affairs. During the hearing, he made a number of commitments which are highlighted in this document. These commitments refer to his portfolio, as described in the mission letter sent to him by Ursula von der Leyen, President-elect of the European Commission ...

The right to asylum is a fundamental right and recognising the refugee status where the criteria are fulfilled is an international obligation, first recognised in the 1951 Geneva Convention on the protection of refugees and the Protocol of 31 January 1967 relating to the status of refugees. In the EU, an area of open borders and freedom of movement, Member States need to have a joint approach to guarantee high standards to persons in need of international protection through establishment of a ...

Le Parlement européen: procédure électorale

Fiches thématiques sur l’UE 01-02-2018

Les modalités d’élection du Parlement européen sont régies à la fois par la législation européenne, qui fixe des dispositions communes pour l’ensemble des États membres, et par le droit national, qui varie d’un pays à l’autre. Les dispositions communes prévoient le principe de la représentation proportionnelle, les règles en matière de seuils ainsi que certaines incompatibilités avec le mandat de député au Parlement européen. De nombreuses autres dispositions importantes, par exemple le système électoral ...

Les traités initiaux

Fiches thématiques sur l’UE 01-01-2018

Les effets désastreux de la deuxième guerre mondiale et la menace constante d’une confrontation Est-Ouest ont fait de la réconciliation franco-allemande une priorité essentielle. Le partage de l’industrie du charbon et de l’acier par six pays européens, mis en place par le traité de Paris de 1951, a constitué la première étape vers l’intégration européenne. Les traités de Rome de 1957 ont renforcé les bases de cette intégration ainsi que l’idée d’un avenir commun pour les six pays européens concernés ...

La genèse de l’acte unique

Fiches thématiques sur l’UE 01-01-2018

Les principales évolutions des premiers traités ont porté sur la création de ressources propres pour la Communauté, sur le renforcement des pouvoirs budgétaires du Parlement, sur l’élection des députés européens au suffrage universel direct et sur la mise en place du Système monétaire européen (SME). En 1986, l’entrée en vigueur de l’Acte unique européen, qui a modifié substantiellement le traité de Rome, a renforcé l’intégration européenne par le biais de la création d’un vaste marché intérieur. ...

Les traités de Maastricht et d'Amsterdam

Fiches thématiques sur l’UE 01-01-2018

Le traité de Maastricht a modifié les précédents traités européens et créé une Union européenne fondée sur trois piliers: les Communautés européennes, la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (JAI). En vue de l'élargissement de l'Union, le traité d'Amsterdam a introduit les adaptations nécessaires à assurer un fonctionnement plus efficace et démocratique de l'Union.

Le traité de Nice et la Convention sur l’avenir de l’Europe

Fiches thématiques sur l’UE 01-01-2018

Le traité de Nice n’a préparé l’Union européenne que partiellement aux importants élargissements de 2004 et de 2007 vers l’est et le sud. À la suite des questions posées dans la déclaration de Laeken, la Convention sur l’avenir de l’Europe s’est donc efforcée d’élaborer une nouvelle base juridique pour l’Union sous la forme du traité établissant une Constitution pour l’Europe. En raison des résultats négatifs des référendums organisés dans deux États membres, ce traité n’a pas été ratifié.