Rechercher

Vos résultats

Affichage 10 de 77 résultats

On 3 March 2021, the United Kingdom (UK) Secretary of State for Northern Ireland, Brandon Lewis, announced in a written statement to the UK Parliament, and without consulting the European Union (EU) in advance, that the grace period on border controls on a series of food and live products shipped from Great Britain to Northern Ireland would be extended. This meant that products of animal origin, composite products, food and feed of non-animal origin and plants and plant products could continue being ...

On 1 May 2021, the Trade and Cooperation Agreement (TCA) between the European Union (EU) and the United Kingdom (UK) entered into force, having been provisionally applied since 1 January 2021. One of the areas covered by the TCA, in its Part Three, is security cooperation between EU and UK law enforcement and judicial authorities in criminal matters. The 13 titles under Part Three contain extensive provisions aimed at enabling the continuation of information exchange, including personal data, between ...

Durant la période de session de novembre I, le Parlement devrait se prononcer sur l’approbation de la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques (IG) et la protection de celles-ci. Les IG sont des signes distinctifs apposés sur des produits, généralement du secteur agroalimentaire, dont une qualité déterminée, la réputation ou d’autres caractéristiques peuvent être attribuées à leur origine géographique particulière ...

Lors de la période de session de novembre I, le Parlement sera appelé à approuver par un vote la conclusion d’un nouveau protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de pêche entre l’Union européenne et la République du Sénégal. L’objectif du protocole est de permettre aux navires de l’Union de pêcher dans les eaux sénégalaises tout en favorisant la mise en œuvre d’une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans cette zone, et de soutenir les efforts ...

L’accord de pêche avec la République des Seychelles constitue l’accord thonier le plus important de l’Union sur le plan financier. Lors de la période de session de novembre I, le Parlement est appelé à approuver par un vote la conclusion d’un nouvel accord et d’un protocole de mise en œuvre pour garantir l’accès continu des navires de l’Union à l’une des zones de pêche les plus riches de l’ouest de l’océan Indien. Cet accord vise à approfondir la coopération entre l’Union et les Seychelles en vue ...

Cette analyse approfondie se concentre sur les incidences en matière de droits de l’homme des interventions de la politique migratoire extérieure de l’Union, et pour ce faire: (1) détermine les obligations en matière de droits de l’homme à l’égard des ressortissants de pays tiers dans le cadre de la coopération avec des pays tiers et des acteurs non européens; (2) évalue le respect de ces obligations et les moyens permettant d'y veiller lors de la conception et de la mise en œuvre des principaux ...

The 'hotspot approach' was presented by the European Commission as part of the European Agenda on Migration in April 2015, when record numbers of refugees, asylum-seekers and other migrants flocked to the EU. The 'hotspots' – first reception facilities – aim to improve coordination of the EU agencies' and national authorities' efforts at the external borders of the EU, in the initial reception, identification, registration and fingerprinting of asylum-seekers and migrants. Even though other Member ...

Draft Amending Budget No 5/2020 (DAB 5/2020) accompanies the proposed decision of the European Parliament and of the Council to mobilise the Contingency Margin in order to continue support to refugees and host communities in response to the Syria crisis. Under the Multiannual Financial Framework (MFF) heading 4, 'Global Europe', €100 million in commitment and payment appropriations is proposed as resilience support to refugees and host communities in Jordan and Lebanon, whereas €485 million in commitment ...

Two issues have dominated relations between the EU and Iran in recent years: the nuclear agreement known as the Joint Comprehensive Plan of Action (JCPOA) – including efforts to conclude it, followed by efforts to save it – and human rights concerns. Even though the European Union (EU) and Iran have worked together over the past two years to save the JCPOA, relations between the two have deteriorated. Iran accuses EU Member States of not standing up to pressure from the United States of America ( ...

Ce document de l’EPRS analyse les conséquences du Brexit pour les droits des citoyens de l’Union européenne et du Royaume-Uni et donne une vue d’ensemble des droits protégés par l’accord de retrait, qui est entré en vigueur le 1er février 2020, ainsi que des mesures nationales prévues par le Royaume-Uni et les États membres de l’Union pour appliquer les dispositions pertinentes dudit accord. À la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union et de son nouveau statut de pays tiers, les citoyens britanniques ...