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La commission du contrôle budgétaire recommande d’octroyer la décharge pour huit des sections administratives du budget 2016 de l’Union et de reporter la décision à octobre 2018 dans un cas (Conseil européen et Conseil). Le Parlement devrait se prononcer à ce sujet au cours de la période de session d’avril.

Au cours de la période de session d’avril, le Parlement est appelé à se prononcer sur la décharge aux agences et aux entreprises communes de l’Union pour l’exécution du budget 2016. La commission du contrôle budgétaire du Parlement propose de donner décharge à l’ensemble des entreprises communes et des agences, à l’exception du Bureau européen d’appui en matière d’asile.

During the April plenary session, the European Parliament is expected to decide whether to grant discharge for the 2016 financial year to the different institutions and bodies of the European Union (EU). The debate will start with the report covering the European Commission (plus six executive agencies) which manages the biggest share of the EU general budget. Separate discharge is granted to the Commission concerning the management of the European Development Funds (EDFs), because the EDFs are not ...

Les évolutions jusqu’à l’acte unique

Fiches thématiques sur l’UE 01-04-2017

Les principales évolutions des premiers traités ont porté sur la création de ressources propres pour la Communauté, sur le renforcement des pouvoirs budgétaires du Parlement, sur l’élection des députés européens au suffrage universel direct et sur la mise en place du Système monétaire européen. En 1986, l’entrée en vigueur de l’Acte unique européen, qui a modifié substantiellement le traité de Rome, a renforcé l’intégration européenne par le biais de la création d’un vaste marché intérieur.

In the context of an own-initiative rapport (rapporteur: Markus Pieper, EPP), the CONT Committee decided last year to contract a study on “Democratic accountability and budgetary control of non-governmental organisations (NGOs) funded by the EU budget” to experts from the consultancy Blomeyer&Sanz. The study was presented in a pre-release version last November. It identified difficulties in terms of data availability and transparency, stemming from the fragmentation of European Commission’s systems ...