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Pour harmoniser et libéraliser le marché intérieur européen de l’énergie, trois ensembles législatifs consécutifs de mesures abordant l’accès au marché, la transparence du marché et la réglementation de celui-ci, la protection des consommateurs, et soutenant l’interconnexion et des niveaux adéquats d’approvisionnement, ont été adoptés entre 1996 et 2009. En conséquence de ces mesures, de nouveaux fournisseurs de gaz et d’électricité peuvent faire leur entrée sur le marché des États membres, tandis ...

This study identifies selected important competition-related issues in the internal energy market. It discusses the role of competition law with respect to the following issues: State aid, congestion management, capacity remuneration mechanisms, balancing markets, effective competition between suppliers, integration of new players in the market, and energy poverty. To tackle these present and possible upcoming issues, the study provides indications regarding the current and future need for applying ...

The liberalisation of air transport, which resulted in the creation of new routes and new business models for airlines, in particular the development of low-cost carriers, has led to lower fares and wider access to air transport. In many countries, air transport is a catalyst for tourism development. As low-cost carriers in the EU have experienced substantial growth, serving mostly short-haul destinations, they are increasingly looking into investing into the long-haul market for their future development ...

La politique des transports fait partie des domaines politiques communs depuis plus de 30 ans. Le coup d'envoi a été donné par l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 22 mai 1985 sur le recours en carence du Parlement européen contre le Conseil. Parallèlement à l'ouverture à la concurrence des marchés des transports et à la création des réseaux transeuropéens, le thème de la «mobilité durable» prendra davantage d'importance d'ici à l'horizon 2020, en particulier dans le contexte ...

Consumers are considered a key element of EU energy legislation and the efforts to achieve a transition to a carbon-free society. Back in 2009, the third energy package, which sought to establish a liberalised internal energy market, granted energy consumers a number of rights, such as the right to an electricity connection, to switch energy providers and to receive clear offers, contracts and energy bills. However, some of these rights have not yet been put into practice: consumers often do not ...

The study will describe the challenges for competition policy in relation to the internal energy market. It explores the specific topics related to the internal energy market and analyses the competition policy issues arising from the topics. The study will mainly focus on competition policy and its instruments such as anti-trust laws, merger regulation, sector regulation and State aid. Other policy fields fall outside the scope. This presentation of the approach and preliminary results was prepared ...

L’AI paraît proposer une analyse solide et exhaustive qui permet d’identifier les problèmes du statu quo, de définir les objectifs de l’action de l’Union, de décrire les options qui peuvent correspondre à ces objectifs, d’évaluer les conséquences de ces options et de choisir les options les plus à même de résoudre les problèmes recensés. Ce processus semble reposer sur des données et des recherches solides. Lors de l’explication des objectifs, cependant, la distinction entre ce que les auteurs considèrent ...

Suite à l'adoption de plusieurs actes législatifs européens, tant les transports routiers internationaux que le cabotage des marchandises et des personnes ont été progressivement libéralisés.

Les nouvelles propositions sont élaborées sur la base de la législation précédente et continuent de mettre en oeuvre progressivement un marché intérieur de l’énergie. Elles visent notamment à intégrer des changements récents, tels que l’augmentation rapide des sources d’énergie renouvelables et des progrès technologiques relatifs à la numérisation des services. Elles essaient également de clarifier la législation précédente comme dans le cas du stockage pour les GRT, par exemple. À l’instar des ...

Afin d’améliorer l’efficacité commerciale et d’accroître la transparence financière des principaux ports maritimes européens, la Commission européenne a proposé un nouveau règlement en 2013. Un accord avec le Conseil ayant été trouvé lors du trilogue, le nouveau règlement doit maintenant être mis aux voix lors de la session plénière de décembre. À la différence des propositions précédentes relatives aux ports, qui ont été rejetées, la présente proposition n’aura pas d’incidence sur les réglementations ...