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This paper updates and summarises earlier briefings on the Wirecard case, ahead of a public hearing on 23 March organised by the JURI and ECON Committees of the European Parliament. It also describes the most recent developments on the basis of information available in the public domain.

Cette étude, commandée par le département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles à la demande de la commission des pétitions, a pour but de faire le point sur les règles et stratégies en vigueur en matière de conflits d’intérêts au sein des agences de l’Union et de les analyser. Elle vise également à déterminer s’il est possible d’améliorer la surveillance, et de quelle manière, et s’il est nécessaire de rationaliser les diverses dispositions en vigueur et de renforcer ...

Highlights of the April II plenary session (the last of the current legislature) included debates on the conclusions of the April 2019 European Council meeting on the withdrawal of the UK from the European Union, and the final debate in the series on the future of Europe with the Prime Minister of Latvia, Kisjanis Karins. Important debates also took place on the rule of law in Romania; failure to adopt an EU digital services tax; protecting the European elections against international cybersecurity ...

La nouvelle proposition de règlement de l’Union sur la protection des personnes dénonçant des infractions au droit de l’Union couvre de larges pans de ce dernier, y compris le blanchiment de capitaux, l’impôt sur les sociétés, la protection des données, la protection des intérêts financiers de l’Union, la sécurité des denrées alimentaires et des produits, la protection de l’environnement et la sûreté nucléaire. Le Parlement européen doit se prononcer sur un texte de compromis relatif à cette proposition ...

Au cours de la période de session d’avril, le Parlement est appelé à se prononcer sur la décharge aux agences et aux entreprises communes de l’Union pour l’exécution du budget 2016. La commission du contrôle budgétaire du Parlement propose de donner décharge à l’ensemble des entreprises communes et des agences, à l’exception du Bureau européen d’appui en matière d’asile.

La commission d’enquête PANA

En bref 05-12-2017

La «commission d’enquête chargée d’examiner les allégations d’infraction et de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union en matière de blanchiment de capitaux, d’évasion fiscale et de fraude fiscale» du Parlement européen (la «commission PANA») a été mise en place en juin 2016. Son rapport et sa recommandation présentés en vue d’une adoption par le Parlement européen lors de sa session plénière de décembre ouvrent désormais la voie à de nouvelles mesures de suivi et de surveillance ...

The highlights of the October II plenary session included a debate on the conclusions of the last European Council meeting and the presentation of a new agenda for EU leaders, as well as the presentation of the 2018 Commission work programme. Members paid tribute to Daphne Caruana Galizia, the Maltese journalist killed in a car bomb explosion on 16 October.

En octobre, le Parlement européen tiendra un débat sur un rapport d'initiative sur les mesures légitimes visant à protéger les lanceurs d’alerte. Les lanceurs d’alerte se sont avérés être une arme précieuse pour mettre au jour des atteintes à l’intérêt général. Le rapport demande à la Commission de présenter une proposition législative transversale dans le but de protéger efficacement les lanceurs d’alerte dans l’Union.

La présente étude porte sur la prévalence de la corruption dans l’Union européenne et décrit les mesures prises pour lutter contre ce problème. Elle présente les initiatives et les politiques mises en place par les pouvoirs publics à l’échelle nationale, régionale et locale dans huit États membres, classés du nord au sud et de l’ouest à l’est: la Finlande, le Royaume-Uni, la France, l’Allemagne, l’Italie, la Croatie, la Roumanie et la Bulgarie. Pour mieux comprendre le contexte et les caractéristiques ...

This paper was drafted under supervision of the Economic Governance Support Unit. Misconduct (conduct) risk may be defined as the risk of losses to an institution arising from an inappropriate supply of financial services, including cases of willful or negligent misconduct. Based on EBA data, it generates the vast majority of operational risks expected by Europe’s top banks (€71bn according to the 2016 stress test). According to public-domain figures, misconduct costs have been rising strongly for ...