Rechercher

Vos résultats

Affichage 10 de 129 résultats

This study, commissioned by the European Parliament’s Policy Department for Citizens’ Rights and Constitutional Affairs at the request of the Committee on Petitions, examines the level of implementation of the 2015 Concluding Observations of the CRPD Committee by the EU, in the view of the next monitoring and reporting cycle. It reveals that while some recommendations have been followed up by the EU through its Disability strategies and legislative and policy action, important gaps remain, notably ...

La présente étude, commandée par le département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles du Parlement européen à la demande de la commission des pétitions, évalue l’état d’avancement du droit de pétition dix ans après l’intégration du principe de démocratie participative dans les traités de l’Union européenne. Après avoir contextualisé le droit de pétition au sein de l’infrastructure participative élargie de l’Union, l’étude formule un ensemble de recommandations destinées ...

This study, commissioned by the European Parliament’s Policy Department for Citizens’ Rights and Constitutional Affairs at the request of the JURI and PETI Committees, analyses the use of biometric techniques from an ethical and legal perspective. Biometric techniques raise a number of specific ethical issues, as an individual cannot easily change biometric features, and as these techniques tend to intrude into the human body and ultimately the human self. Further issues are more generally associated ...

This study, commissioned by the European Parliament’s Policy Department for Citizens’ Rights and Constitutional Affairs at the request of the JURI and PETI Committees, analyses the use of biometric techniques from an ethical and legal perspective. Biometric techniques raise a number of specific ethical issues, as an individual cannot easily change biometric features, and as these techniques tend to intrude into the human body and ultimately the human self. Further issues are more generally associated ...

Cette étude a été réalisée à la demande de la commission des pétitions du Parlement européen. Elle a été rédigée et publiée par le département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles. Elle décrit les méthodes et les procédures de coopération entre la commission PETI et les autres commissions parlementaires sur les pétitions qui leur sont transmises pour avis ou pour information, et se penche sur les améliorations apportées par le réseau des pétitions mis en place. Elle ...

Cette étude a été commandée par le département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles du Parlement européen à la demande de la commission PETI. Elle présente une analyse du droit de pétition de l’Union européenne, en tant qu’élément clé de la démocratie participative, et de sa procédure, en mettant l’accent sur la coopération entre la commission des pétitions et la Commission européenne. Elle examine les procédures de traitement des pétitions et des infractions au droit ...

The Monthly Highlights publication provides an overview, at a glance, of the on-going work of the policy departments, including a selection of the latest and forthcoming publications, and a list of future events.

La présente étude, commandée par le département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles du Parlement européen à la demande de la commission PETI, analyse: i) les obstacles auxquels les familles arc-en-ciel (couples de même sexe avec ou sans enfants) sont confrontées lorsqu’elles tentent d’exercer leurs droits à la libre circulation sur le territoire de l’Union, notamment certains exemples extraits de pétitions présentées à la commission des pétitions (PETI); ii) la manière ...

La présente étude a été demandée par la commission des pétitions (PETI) du Parlement européen en réponse à l’initiative citoyenne européenne (ICE) «End the Cage Age» (Pour une nouvelle ère sans cage). La pétition «End the Cage Age» (www.endthecageage.eu) a été lancée en 2018 par l’organisation «Compassion in World Farming» et plus de 170 citoyens et associations de protection des animaux. En un an, 1,4 million de signatures vérifiées ont été recueillies auprès de citoyens de 28 États membres de l ...

Cette étude, commandée par le département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles du Parlement européen à la demande de la commission des affaires constitutionnelles, fournit un aperçu de la situation actuelle en matière de transparence et d’intégrité au sein de l’Union européenne. Elle porte à la fois sur les éléments clés dans ce domaine (notamment les conflits d’intérêts et le pantouflage) et sur l’organisme responsable du contrôle et des orientations éthiques. À ...