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La Cour des comptes européenne (CCE) est chargée de l’audit des finances de l’Union européenne. En sa qualité d’auditeur externe de l’Union, elle contribue à améliorer la gestion financière de cette dernière et joue le rôle de gardienne indépendante des intérêts financiers des citoyens de l’Union.

La politique agricole commune (PAC) a connu, au fil du temps, cinq grandes réformes, dont les plus récentes en 2013 (pour la période financière 2014-2020) et en 2021 (pour la période financière 2023-2027). La dernière réforme et la nouvelle législation sont entrées en vigueur en janvier 2023.

Le financement de la politique agricole commune (PAC) a traditionnellement été assuré par un seul fonds, le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), qui a été remplacé le 1er janvier 2007 par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Le règlement relatif à la PAC pour la période 2023-2027 définit un nouveau modèle de mise en œuvre (un plan stratégique) pour l’ensemble des dépenses de la PAC.

Après l’entrée en vigueur du traité de Rome, les politiques agricoles des États membres ont été remplacées par des mécanismes d’intervention au niveau communautaire. Les fondements de la politique agricole commune sont restés inchangés depuis le traité de Rome, sauf les règles concernant la procédure décisionnelle. Le traité de Lisbonne a reconnu la codécision comme «procédure législative ordinaire» de la politique agricole commune, en remplacement de la procédure de consultation.

Les systèmes nationaux de soutien de l’agriculture relèvent de l’accord sur l’agriculture négocié dans le cadre du cycle d’Uruguay (1986-1994) et entré en vigueur en 1995. L’objectif à long terme de cet accord est d’établir un système d’échange de produits agricoles équitable et axé sur le marché, ainsi que d’engager un processus de réforme par la négociation d’engagements sur les aides et les protections et par la mise en place de règles et de disciplines plus rigoureuses et plus efficaces sur le ...

Les traités ne mentionnant pas expressément les forêts, l’Union ne dispose pas de politique forestière commune. La gestion des forêts demeure donc avant tout une compétence nationale. Toutefois, l’Union européenne a établi une stratégie européenne pour les forêts et soutient de nombreuses actions qui ont des incidences importantes sur les forêts de l’Union et des pays tiers.

Les tableaux ci-dessous présentent des données statistiques de base dans plusieurs domaines relatifs à la politique agricole commune (PAC): industries agricoles et agroalimentaires dans les États membres (tableau II), intégration des préoccupations environnementales dans la PAC (tableau III), secteur sylvicole (tableau IV), financement et dépenses de la PAC (tableaux I et V) et commerce des produits agricoles et agroalimentaires (tableau VI).

Le présent document est le résumé de l’étude demandée par la commission de l’agriculture et du développement rural sur l’impact des phénomènes climatiques extrêmes sur la production agricole dans l’Union européenne. L’intégralité de l’étude, disponible en anglais, peut être téléchargée à l’adresse suivante: https://bit.ly/3yDzsLB

The Council of Europe (CoE) has been playing a crucial role in the promotion of human rights, democracy and the rule of law for more than 70 years. The fight against corruption is essential for maintaining the rule of law. Corruption undermines the functioning of the state and public authorities at all levels and is a key enabler of organised crime. Effective anti-corruption frameworks, transparency and integrity in the exercise of state power can strengthen legal systems and trust in public authorities ...

Si certains domaines de la réglementation du financement politique ont connu une convergence significative (par exemple, l’augmentation du financement public pour les partis et autres entités politiques et la mise en place d’exigences en matière de publication d’informations), en grande partie grâce aux normes et au suivi internationaux, d’autres présentent des différences majeures entre les États membres de l’UE (par exemple, les limites concernant les dons privés et les dépenses, les seuils de ...