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(Non-)replacement of Commissioners elected to EP

03-07-2019

Having been elected to the European Parliament, two current members of the College of Commissioners have resigned as Commissioners in order to take up their seats. As a general rule, a vacancy caused in this way needs to be filled by a new Commissioner of the same nationality – unless the Council unanimously decides otherwise. On 16 June 2019, given the short duration of the remainder of the current Commission’s mandate, the Commission President, Jean-Claude Juncker, proposed not to replace the departing ...

Having been elected to the European Parliament, two current members of the College of Commissioners have resigned as Commissioners in order to take up their seats. As a general rule, a vacancy caused in this way needs to be filled by a new Commissioner of the same nationality – unless the Council unanimously decides otherwise. On 16 June 2019, given the short duration of the remainder of the current Commission’s mandate, the Commission President, Jean-Claude Juncker, proposed not to replace the departing Commissioners.

Réglementation concernant les groupes politiques au Parlement européen

05-06-2019

Les députés au Parlement européen peuvent former des groupes politiques, qui s’organisent non selon la nationalité, mais selon l’affiliation politique. Depuis les premières élections directes de 1979, le nombre de groupes politiques a oscillé entre sept et dix. À la suite des élections de 2019, le nombre, la taille et la composition des groupes politiques devraient continuer à varier en raison de la dissolution éventuelle de certains d’entre eux ou, à l’inverse, de la création de nouveaux groupes ...

Les députés au Parlement européen peuvent former des groupes politiques, qui s’organisent non selon la nationalité, mais selon l’affiliation politique. Depuis les premières élections directes de 1979, le nombre de groupes politiques a oscillé entre sept et dix. À la suite des élections de 2019, le nombre, la taille et la composition des groupes politiques devraient continuer à varier en raison de la dissolution éventuelle de certains d’entre eux ou, à l’inverse, de la création de nouveaux groupes. Le nombre minimal de députés nécessaires pour constituer un groupe politique est de vingt-cinq, qui doivent être élus dans au moins un quart des États membres (soit, à l’heure actuelle, sept États membres). Les députés qui n’appartiennent à aucun groupe politique sont qualifiés de «députés non inscrits». Bien que les groupes politiques jouent un rôle très important dans la vie du Parlement, les députés au Parlement européen, qu’ils agissent seuls ou de concert, disposent eux aussi de nombreux droits, y compris en ce qui concerne l’exercice d’un contrôle sur d’autres institutions de l’Union, notamment la Commission. Toutefois, l’appartenance à un groupe politique revêt une importance particulière pour ce qui concerne la répartition des postes clés au sein des structures politiques et organisationnelles du Parlement, comme les présidences des commissions et des délégations et les mandats de rapporteur sur les dossiers importants. De plus, les groupes politiques reçoivent un financement plus important pour leur personnel et leurs activités parlementaires que les députés non inscrits. Le financement des groupes politiques est toutefois distinct du financement accordé aux partis et fondations politiques européens qui, s’ils se conforment à l’exigence de s’enregistrer en tant que tels, peuvent demander un financement au Parlement européen.

Adaptation d’actes juridiques aux articles 290 et 291 du traité FUE

10-04-2019

En créant les actes délégués et les actes d’exécution, le traité de Lisbonne (2007) a réformé le système permettant d’habiliter la Commission à adopter des mesures non législatives. Toutefois, une certaine catégorie d’actes antérieurs au traité de Lisbonne, qui font référence à ce que l’on appelle la «procédure de réglementation avec contrôle» (PRAC), n’a pas été alignée sur le nouveau système. À la suite de propositions de la Commission datant de décembre 2016, un certain nombre d’actes faisant ...

En créant les actes délégués et les actes d’exécution, le traité de Lisbonne (2007) a réformé le système permettant d’habiliter la Commission à adopter des mesures non législatives. Toutefois, une certaine catégorie d’actes antérieurs au traité de Lisbonne, qui font référence à ce que l’on appelle la «procédure de réglementation avec contrôle» (PRAC), n’a pas été alignée sur le nouveau système. À la suite de propositions de la Commission datant de décembre 2016, un certain nombre d’actes faisant référence à la PRAC doivent désormais être alignés sur le traité de Lisbonne, tandis que d’autres font encore l’objet de négociations. Le Parlement européen a conclu un accord avec le Conseil sur 64 actes et devrait se prononcer sur ces propositions lors de la session plénière d’avril II.

Election of the President of the European Commission: Understanding the Spitzenkandidaten process

05-04-2019

The European Parliament has long sought to ensure that, by voting in European elections, European citizens not only elect the Parliament itself, but also have a say over who would head the EU executive – the European Commission. What became known as the 'Spitzenkandidaten process' is a procedure whereby European political parties, ahead of European elections, appoint lead candidates for the role of Commission President, with the presidency of the Commission then going to the candidate of the political ...

The European Parliament has long sought to ensure that, by voting in European elections, European citizens not only elect the Parliament itself, but also have a say over who would head the EU executive – the European Commission. What became known as the 'Spitzenkandidaten process' is a procedure whereby European political parties, ahead of European elections, appoint lead candidates for the role of Commission President, with the presidency of the Commission then going to the candidate of the political party capable of marshalling sufficient parliamentary support. The Parliament remains firmly committed to repeating the process in 2019 and, with EP elections now only weeks away, attention has shifted to the European political parties. A number of parties have nominated lead candidates, and this briefing gives an overview of their nominees, as well as looking more broadly at the process. This is a revised and further updated edition of an earlier briefing; previous edition from February 2019.

Révision de l’initiative citoyenne européenne

06-03-2019

L’initiative citoyenne européenne (ICE) existe depuis près de sept ans et les règles de son fonctionnement font aujourd’hui l’objet d’une révision. À l’issue des négociations interinstitutionnelles, le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord provisoire concernant la proposition de la Commission visant à réviser l’ICE. Cet accord doit maintenant être approuvé par les colégislateurs, et le Parlement européen devrait voter sur la proposition lors de sa première période de session de mars.

L’initiative citoyenne européenne (ICE) existe depuis près de sept ans et les règles de son fonctionnement font aujourd’hui l’objet d’une révision. À l’issue des négociations interinstitutionnelles, le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord provisoire concernant la proposition de la Commission visant à réviser l’ICE. Cet accord doit maintenant être approuvé par les colégislateurs, et le Parlement européen devrait voter sur la proposition lors de sa première période de session de mars.

Revising the European Citizens' Initiative

04-03-2019

The ECI enables European citizens to invite the Commission to table a proposal for a legal act. The detailed rules for such initiatives are laid down in a 2011 regulation, whose main stated aim is encouraging citizens’ participation in the political life of the European Union (EU). However, since the regulation became applicable in April 2012, numerous actors have raised concerns regarding the instrument’s functioning and have called for reform, aiming to simplify the existing procedures and increasing ...

The ECI enables European citizens to invite the Commission to table a proposal for a legal act. The detailed rules for such initiatives are laid down in a 2011 regulation, whose main stated aim is encouraging citizens’ participation in the political life of the European Union (EU). However, since the regulation became applicable in April 2012, numerous actors have raised concerns regarding the instrument’s functioning and have called for reform, aiming to simplify the existing procedures and increasing the tool’s usability. On 13 September 2017, the Commission presented a legislative proposal which would update the tool and replace the existing regulation on the European Citizens’ Initiative. Following interinstitutional negotiations between September and December 2018, the co-legislators reached provisional agreement on the proposal for revision of the ECI. The agreed text now needs to be approved by the Parliament and Council. Third edition. The ‘EU Legislation in Progress’ briefings are updated at key stages throughout the legislative procedure. Please note this document has been designed for on-line viewing.

Examen de la mise en œuvre de certaines dispositions du traité

06-02-2019

Le 22 janvier 2019, la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen a adopté trois rapports d’initiative, consacrés à la mise en œuvre des dispositions du traité concernant la citoyenneté de l’Union, la coopération renforcée et le pouvoir de contrôle politique du Parlement sur la Commission. Le Parlement devrait débattre de ces rapports lors de sa période de session de février.

Le 22 janvier 2019, la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen a adopté trois rapports d’initiative, consacrés à la mise en œuvre des dispositions du traité concernant la citoyenneté de l’Union, la coopération renforcée et le pouvoir de contrôle politique du Parlement sur la Commission. Le Parlement devrait débattre de ces rapports lors de sa période de session de février.

Accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne: Progrès accomplis et difficultés restantes

12-07-2018

Le Royaume-Uni étant décidé à se retirer de l’Union européenne dans moins d’un an, les négociations pour finaliser l’accord de retrait, au sens de l’article 50 du traité UE, se heurtent à des délais de plus en plus serrés. Les progrès récents sur l’approbation d’un certain nombre des principales questions relatives à la «sortie» ont entraîné la décision d’ouvrir les négociations sur les relations futures entre l’Union et le Royaume-Uni. Toutefois, il subsiste encore des problèmes de taille avant ...

Le Royaume-Uni étant décidé à se retirer de l’Union européenne dans moins d’un an, les négociations pour finaliser l’accord de retrait, au sens de l’article 50 du traité UE, se heurtent à des délais de plus en plus serrés. Les progrès récents sur l’approbation d’un certain nombre des principales questions relatives à la «sortie» ont entraîné la décision d’ouvrir les négociations sur les relations futures entre l’Union et le Royaume-Uni. Toutefois, il subsiste encore des problèmes de taille avant que l’accord de retrait ne soit conclu. De cette conclusion dépend également l’accord sur la période de transition demandée par le Royaume-Uni. La présente analyse approfondie de l’EPRS examine le projet d’accord de retrait, publié par la Commission européenne le 19 mars 2018, ainsi que les (quelques) points supplémentaires ajoutés lors des négociations menées jusqu’à juin 2018. Cette analyse approfondie vise à offrir un aperçu des principales questions déjà réglées par les négociateurs, ainsi que de celles pour lesquelles des difficultés ou des divergences persistent.

Subsidiarité: des mécanismes pour en contrôler l’application

12-07-2018

Le principe de subsidiarité veut que les décisions soient prises au niveau pratique le plus bas du gouvernement, sans toutefois compromettre une coopération mutuellement bénéfique au niveau supranational. Au cours des dernières décennies, des initiatives ont été lancées pour renforcer le principe de subsidiarité dans le droit de l’Union, y compris la création du fameux mécanisme d’alerte précoce pour les parlements nationaux. Néanmoins, le principe de subsidiarité reste une notion contestée. Cet ...

Le principe de subsidiarité veut que les décisions soient prises au niveau pratique le plus bas du gouvernement, sans toutefois compromettre une coopération mutuellement bénéfique au niveau supranational. Au cours des dernières décennies, des initiatives ont été lancées pour renforcer le principe de subsidiarité dans le droit de l’Union, y compris la création du fameux mécanisme d’alerte précoce pour les parlements nationaux. Néanmoins, le principe de subsidiarité reste une notion contestée. Cet état de fait a des implications importantes pour les organes réglementaires, politiques et judiciaires qui contrôlent l’application du principe. Dans ce contexte, les commentateurs ont appelé à une meilleure compréhension (commune) du principe et ont formulé un certain nombre de suggestions sur la manière de contrôler plus efficacement l’application du principe.

Mise en œuvre de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»

23-05-2018

Le 13 avril 2016, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont adopté le nouvel accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», qui vient remplacer son prédécesseur remontant à 2003. Près de deux ans après l’entrée en vigueur de l’accord, le Parlement doit mettre aux voix un rapport d’initiative conjoint sur l’interprétation et la mise en œuvre de l’accord interinstitutionnel lors de sa période de session de mai II. Le rapport répertorie les progrès réalisés et les principaux problèmes relevés ...

Le 13 avril 2016, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont adopté le nouvel accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», qui vient remplacer son prédécesseur remontant à 2003. Près de deux ans après l’entrée en vigueur de l’accord, le Parlement doit mettre aux voix un rapport d’initiative conjoint sur l’interprétation et la mise en œuvre de l’accord interinstitutionnel lors de sa période de session de mai II. Le rapport répertorie les progrès réalisés et les principaux problèmes relevés.

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