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Digital Services Act - Pre-legislative synthesis of national, regional and local positions on the European Commission's initiative

26-11-2020

This briefing forms part of an EPRS series offering syntheses of the pre-legislative state of play and consultation on key European Commission priorities during the current five-year term. It summarises the state of affairs in the relevant policy field, examines how existing policy is working on the ground, and, where possible, identifies best practice and ideas for the future on the part of governmental organisations at all levels of European system of multilevel governance. EPRS analysis of the ...

This briefing forms part of an EPRS series offering syntheses of the pre-legislative state of play and consultation on key European Commission priorities during the current five-year term. It summarises the state of affairs in the relevant policy field, examines how existing policy is working on the ground, and, where possible, identifies best practice and ideas for the future on the part of governmental organisations at all levels of European system of multilevel governance. EPRS analysis of the positions of partner organisations at European, national, regional and local levels suggests that they would like the following main considerations to be reflected in discussion of the forthcoming Digital Services Act (DSA): Modernisation of EU legislation on platforms Regional and national stakeholders stress that it is high time to update and harmonise EU rules on online platforms, pointing out that the DSA should address the legal uncertainty and administrative burden stemming from the fragmentation of Union legislation. Broader scope for the DSA Local actors, especially cities, stress that the legislative proposal should tackle issues arising from the offering of online services that do not comply with local regulations, for instance on health, safety, housing taxation (e.g. short-term holiday rental) and urban mobility. Stronger enforcement and cooperation Several cities call on the Commission to clarify exemptions to the principle of origin and to include under EU law explicit provisions to supply the country of destination's competent authorities with all relevant information and data necessary to enforce applicable regulations. Regulation of gatekeepers Governmental organisations at regional and national levels share the view that there is a need to impose special rules on online gatekeepers. They therefore strongly support the introduction of ex-ante obligations on platforms in a gatekeeper position.

Un cadre européen pour l’intelligence artificielle

14-10-2020

légiférer sur l’utilisation des technologies de l’intelligence artificielle (IA). Ils souhaitent permettre aux citoyens de l’Union de tirer le meilleur profit de ces technologies, tout en en réglementant l’utilisation pour limiter les risques qui y sont associés. Lors de la session plénière d’octobre II, le Parlement devra se prononcer par un vote sur trois rapports d’initiative de la commission des affaires juridiques (JURI) consacrés aux questions de l’éthique, de la responsabilité civile et de ...

légiférer sur l’utilisation des technologies de l’intelligence artificielle (IA). Ils souhaitent permettre aux citoyens de l’Union de tirer le meilleur profit de ces technologies, tout en en réglementant l’utilisation pour limiter les risques qui y sont associés. Lors de la session plénière d’octobre II, le Parlement devra se prononcer par un vote sur trois rapports d’initiative de la commission des affaires juridiques (JURI) consacrés aux questions de l’éthique, de la responsabilité civile et de la propriété intellectuelle.

Législation sur les services numériques

14-10-2020

Le Parlement doit se prononcer lors de la session plénière d’octobre II sur trois rapports de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des affaires juridiques et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, qui exposent sa position initiale sur la révision du cadre de l’Union s’appliquant aux services en ligne, en amont du paquet législatif relatif aux services numériques que la Commission devrait présenter.

Le Parlement doit se prononcer lors de la session plénière d’octobre II sur trois rapports de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des affaires juridiques et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, qui exposent sa position initiale sur la révision du cadre de l’Union s’appliquant aux services en ligne, en amont du paquet législatif relatif aux services numériques que la Commission devrait présenter.

Technologies de rupture: Incidences sur la vie politique, l’économie et la société

21-09-2020

Depuis longtemps, l’évolution des technologies est considérée comme une force de rupture, qui induit des transformations à différents niveaux, depuis les activités quotidiennes routinières des individus jusqu’à la spectaculaire concurrence entre les superpuissances mondiales. Cette analyse examine les ruptures amenées par la technologie dans divers domaines clés de la politique, de l’économie et de la société. Elle aborde sept aspects: le système économique, les activités militaires et la défense ...

Depuis longtemps, l’évolution des technologies est considérée comme une force de rupture, qui induit des transformations à différents niveaux, depuis les activités quotidiennes routinières des individus jusqu’à la spectaculaire concurrence entre les superpuissances mondiales. Cette analyse examine les ruptures amenées par la technologie dans divers domaines clés de la politique, de l’économie et de la société. Elle aborde sept aspects: le système économique, les activités militaires et la défense, le débat démocratique et l’«infosphère», les normes, valeurs et identités sociales, les relations internationales et le système juridique. Elle présente également la surveillance comme un exemple de la manière dont les bouleversements technologiques de ces divers domaines peuvent converger pour induire d’autres phénomènes. Le facteur à l’origine de la plus grande rupture de 2020 n’est pas d’ordre technologique: c’est le coronavirus. La pandémie sert ici de matière à l’examen des interactions entre les ruptures technologiques et d’autres formes de ruptures.

Digital sovereignty for Europe

02-07-2020

There is growing concern that the citizens, businesses and Member States of the European Union (EU) are gradually losing control over their data, over their capacity for innovation, and over their ability to shape and enforce legislation in the digital environment. Against this background, support has been growing for a new policy approach designed to enhance Europe's strategic autonomy in the digital field. This would require the Union to update and adapt a number of its current legal, regulatory ...

There is growing concern that the citizens, businesses and Member States of the European Union (EU) are gradually losing control over their data, over their capacity for innovation, and over their ability to shape and enforce legislation in the digital environment. Against this background, support has been growing for a new policy approach designed to enhance Europe's strategic autonomy in the digital field. This would require the Union to update and adapt a number of its current legal, regulatory and financial instruments, and to promote more actively European values and principles in areas such as data protection, cybersecurity and ethically designed artificial intelligence (AI). This paper explains the context of the emerging quest for 'digital sovereignty', which the coronavirus pandemic now seems to have accelerated, and provides an overview of the measures currently being discussed and/or proposed to enhance European autonomy in the digital field.

Réforme du régime européen de responsabilité des intermédiaires en ligne: Contexte de la future législation relative aux services numériques

30-04-2020

L’Union européenne devrait revoir le régime de responsabilité des intermédiaires en ligne dans la future législation sur les services numériques. Cette publication décrit le régime de responsabilité actuel prévu par la directive sur le commerce électronique de 2000, met en lumière les lacunes constatées dans la mise en œuvre et présente les principales propositions de réforme qui ont été examinées jusqu’à présent. La technologie a évolué au cours des vingt dernières années et de nouveaux défis sociétaux ...

L’Union européenne devrait revoir le régime de responsabilité des intermédiaires en ligne dans la future législation sur les services numériques. Cette publication décrit le régime de responsabilité actuel prévu par la directive sur le commerce électronique de 2000, met en lumière les lacunes constatées dans la mise en œuvre et présente les principales propositions de réforme qui ont été examinées jusqu’à présent. La technologie a évolué au cours des vingt dernières années et de nouveaux défis sociétaux sont apparus, tels que l’utilisation croissante des plates-formes pour accéder à des produits, des services et des informations, et pour les distribuer. En conséquence, les décideurs politiques devront aborder une série de questions, notamment l’extension du champ d’application du régime de responsabilité et la révision des conditions d’exonération de responsabilité.

European Court of Justice limits the territorial scope of the 'right to be forgotten'

25-10-2019

Delivering its judgment in Google v Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) on 24 September 2019, the Court of Justice of the European Union (CJEU) held that Google does not have to remove search engine results worldwide in order to comply with a 'right to be forgotten' request under EU data protection law. The landmark decision limits the territorial scope of the EU right to de-referencing but leaves many open questions.

Delivering its judgment in Google v Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) on 24 September 2019, the Court of Justice of the European Union (CJEU) held that Google does not have to remove search engine results worldwide in order to comply with a 'right to be forgotten' request under EU data protection law. The landmark decision limits the territorial scope of the EU right to de-referencing but leaves many open questions.

EU guidelines on ethics in artificial intelligence: Context and implementation

19-09-2019

The discussion around artificial intelligence (AI) technologies and their impact on society is increasingly focused on the question of whether AI should be regulated. Following the call from the European Parliament to update and complement the existing Union legal framework with guiding ethical principles, the EU has carved out a 'human-centric' approach to AI that is respectful of European values and principles. As part of this approach, the EU published its guidelines on ethics in AI in April 2019 ...

The discussion around artificial intelligence (AI) technologies and their impact on society is increasingly focused on the question of whether AI should be regulated. Following the call from the European Parliament to update and complement the existing Union legal framework with guiding ethical principles, the EU has carved out a 'human-centric' approach to AI that is respectful of European values and principles. As part of this approach, the EU published its guidelines on ethics in AI in April 2019, and European Commission President-elect, Ursula von der Leyen, has announced that the Commission will soon put forward further legislative proposals for a coordinated European approach to the human and ethical implications of AI. Against this background, this paper aims to shed some light on the ethical rules that are now recommended when designing, developing, deploying, implementing or using AI products and services in the EU. Moreover, it identifies some implementation challenges and presents possible further EU action ranging from soft law guidance to standardisation to legislation in the field of ethics and AI. There are calls for clarifying the EU guidelines, fostering the adoption of ethical standards and adopting legally binding instruments to, inter alia, set common rules on transparency and common requirements for fundamental rights impact assessments, and to provide an adequate legal framework for face recognition technology. Finally, the paper gives an overview of the main ethical frameworks for AI under development in countries such as the United States and China.

Les politiques de l’Union – Au service des citoyens: La transformation numérique

28-06-2019

Une révolution numérique est en cours, qui transforme le monde tel que nous le connaissons à une vitesse inouïe. Les technologies numériques ont changé non seulement la façon dont évoluent les entreprises, mais aussi celle dont les gens se connectent, échangent des informations et interagissent avec les secteurs public et privé. Les entreprises et citoyens européens ont besoin d’un cadre politique adéquat ainsi que de compétences et d’infrastructures appropriées pour tirer parti de l’énorme valeur ...

Une révolution numérique est en cours, qui transforme le monde tel que nous le connaissons à une vitesse inouïe. Les technologies numériques ont changé non seulement la façon dont évoluent les entreprises, mais aussi celle dont les gens se connectent, échangent des informations et interagissent avec les secteurs public et privé. Les entreprises et citoyens européens ont besoin d’un cadre politique adéquat ainsi que de compétences et d’infrastructures appropriées pour tirer parti de l’énorme valeur générée par l’économie numérique et assurer le succès de la transformation numérique. L’Union européenne joue un rôle prépondérant dans la définition de l’économie numérique, grâce à différentes initiatives politiques, qui vont de la promotion de l’investissement dans la réforme du droit de l’Union à des actions non législatives visant à améliorer la coordination et l’échange de bonnes pratiques des États membres. La législature 2014-2019 a vu se concrétiser un certain nombre d’initiatives dans les domaines de la numérisation de l’industrie et des services publics, des investissements dans les infrastructures et services numériques, dans les programmes de recherche, dans la cybersécurité, dans le commerce électronique, dans le droit d’auteur et dans la législation sur la protection des données. Les citoyens de l’Union sont de plus en plus conscients du rôle important que les technologies numériques jouent dans leur vie quotidienne. Selon un rapport de 2017, deux tiers des Européens affirment que ces technologies ont des conséquences positives sur la société, sur l’économie et sur leurs propres vies, mais qu’elles s’accompagnent néanmoins de nouveaux défis. La majorité des répondants estiment en effet que l’Union européenne, les autorités des États membres et les entreprises doivent prendre des mesures pour remédier aux conséquences de ces technologies. La récente proposition du programme «Europe numérique» (pour la période 2021-2027), premier programme de financement exclusivement consacré au soutien de la transformation numérique dans l’Union, montre que cette dernière entend renforcer son soutien à la transformation numérique dans les années à venir. De nouvelles mesures seront sans doute nécessaires, notamment en vue d’accroître les investissements dans les infrastructures, de stimuler l’innovation, d’encourager les champions du numérique et la numérisation des entreprises, de réduire les fractures numériques, de supprimer les obstacles restants au marché unique numérique et de garantir un cadre juridique et réglementaire adapté dans les domaines de l’informatique de pointe et des données, de l’intelligence artificielle et de la cybersécurité. Le Parlement européen, en tant que colégislateur, participe très étroitement à la conception du cadre politique qui aidera les citoyens et les entreprises à exploiter pleinement le potentiel des technologies numériques. Le présent document est une mise à jour d’un briefing plus ancien, publié avant les élections européennes de 2019.

Copyright in the digital single market

14-06-2019

The European Commission presented a legislative package for the modernisation of the EU copyright rules, including a new directive on copyright in the digital single market, on 14 September 2016. Stakeholders and academics were strongly divided on the proposal. In February 2019, after more than two years of protracted negotiations, the co-legislators agreed on a new set of copyright rules, including two controversial provisions: 1) the creation of a new right that will allow press publishers to claim ...

The European Commission presented a legislative package for the modernisation of the EU copyright rules, including a new directive on copyright in the digital single market, on 14 September 2016. Stakeholders and academics were strongly divided on the proposal. In February 2019, after more than two years of protracted negotiations, the co-legislators agreed on a new set of copyright rules, including two controversial provisions: 1) the creation of a new right that will allow press publishers to claim remuneration for the online use of their publications (Article 15), and 2) the imposition of content monitoring measures on online platforms such as YouTube, which seeks to resolve the 'value gap' and help rights-holders to better monetise and control the distribution of their content online (Article 17). Furthermore, in addition to the mandatory exception for text and data mining for research purposes proposed by the Commission in its proposal, the co legislators agreed to enshrine in EU law another mandatory exception for general text and data mining (Article 4) in order to contribute to the development of data analytics and artificial intelligence. The European Parliament (in plenary) and the Council approved the compromise text in March 2019 and in April 2019 respectively. The directive was published on 15 May 2019 in the Official Journal of the European Union, and all Member States must transpose the new rules into their national law by June 2021. Fifth edition. The 'EU Legislation in Progress' briefings are updated at key stages throughout the legislative procedure.

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30-11-2020
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30-11-2020
Hearing on Future-proofing the Tourism Sector: Challenges and Opportunities Ahead
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