5

résultat(s)

Mot(s)
Type de publication
Domaine politique
Auteur
Mot-clé
Date

La relation entre le droit communautaire et le droit international privé

13-07-2007

En considérant l'évolution des bases juridiques des règles de droit international privé communes aux etats membres, la présente note distingue étapes et catégories d'actes de droit international privé dans le cadre européen: - les conventions de droit international privé conclues entre etats membres, mais en dehors de toute base juridique dans les traités; - les conventions conclues entre etats membres dans le cadre du troisième pilier après l'adoption du traité de maastricht; - les actes de droit ...

En considérant l'évolution des bases juridiques des règles de droit international privé communes aux etats membres, la présente note distingue étapes et catégories d'actes de droit international privé dans le cadre européen: - les conventions de droit international privé conclues entre etats membres, mais en dehors de toute base juridique dans les traités; - les conventions conclues entre etats membres dans le cadre du troisième pilier après l'adoption du traité de maastricht; - les actes de droit secondaire dans le cadre du titre iv du traité ce introduit par le traité d'amsterdam et qui "communautarisent" des conventions antérieures;. - les règles nouvelles de droit international privé portées contenues dans des actes de droit secondaire qui, modifiant les règles de droit international privé entre les etats membres et entre ces etats et les etats tiers, sont directement adoptées sur base du titre iv du traité ce en l'absence de convention existante; - les règles communautaires nouvelles adoptées sur base du titre iv dans un domaine déjà partiellement régi par des conventions conclues dans un cadre non communautaire comme la conférence de la haye de droit international privé à laquelle tous les etats membres sont parties. La présente note montre ainsi que, après avoir longtemps constitué un phénomène extérieur, les règles de droit international privé s'insèrent de plus en plus dans le cadre communautaire. cette évolution est la source d'un corpus de règles européennes originales et autonomes, applicables aux etats membres entre eux et dans leurs relations avec les etats tiers à l'union européenne. Cette note souligne le rôle particulier du parlement européen dans l'émergence de règles originales de droit international privé européen. Elle démontre aussi la nécessité corrélative d'organiser la cohérence du nouveau système de règles de droit international privé communes aux etats membres avec l

Etude comparative sur la transposition du droit communautaire dans les états membres en collaboration avec le cerdp

04-06-2007

Le rapport sur le contrôle de l'application du droit communautaire est élaboré chaque année par la Commission européenne suite aux demandes successives du Parlement européen (résolution du 9 février 1983) et des États membres (déclaration n° 19, point 2, annexée au traité signé à Maastricht le 7 février 1992). Ce rapport répond également aux demandes exprimées au sein du Conseil européen ou du Conseil pour des secteurs spécifiques. Sur la base de ce rapport annuel, le Parlement européen élabore un ...

Le rapport sur le contrôle de l'application du droit communautaire est élaboré chaque année par la Commission européenne suite aux demandes successives du Parlement européen (résolution du 9 février 1983) et des États membres (déclaration n° 19, point 2, annexée au traité signé à Maastricht le 7 février 1992). Ce rapport répond également aux demandes exprimées au sein du Conseil européen ou du Conseil pour des secteurs spécifiques. Sur la base de ce rapport annuel, le Parlement européen élabore un rapport d’initiative dans l’exercice de sa compétence de contrôle politique de l’action de la Commission. En adoptant le rapport de la députée européenne Mme Frassoni1 sur les 21e et 22e rapports annuels de la Commission européenne sur le contrôle de l’application du droit communautaire (2003 et 2004)2, le Parlement européen a notamment souligné la nécessité d’une meilleure transposition des directives communautaires dans les lois nationales des États membres. Dans ce cadre, le Parlement européen a plaidé pour une coopération accrue entre les parlements nationaux et le Parlement européen en vue «de promouvoir et de renforcer le contrôle effectif des questions européennes au niveau national». Il a également souligné que «les parlements ont un rôle précieux à jouer dans le contrôle de l'application du droit communautaire, car ils permettent de renforcer la légitimité démocratique de l'Union et de la rapprocher des citoyens». Lors de l’élaboration du rapport concernant le 23e rapport annuel de la Commission européenne sur l’application du droit communautaire (2005)3, la commission des affaires juridiques du Parlement européen a dû rassembler un certain nombre d’informations techniques sur la transposition des directives communautaires dans les lois nationales. Par conséquent, le département thématique C responsable des études destinées à la commission des affaires juridiques a été chargée d’u

Better Regulation and the improvement of eu regulatory environment Institutional and legal implications of the use of -soft law- instruments

02-03-2007

The Relation between National Courts and the European Court of Justice in the European Union Judicial system

02-02-2007

Working group on Contract Law background notes Pe

05-12-2006

Evénements à venir

06-07-2020
Geopolitical implications of the COVID-19 crisis - online hearing
Audition -
AFET
06-07-2020
Follow-up of OLAF case files, fighting fraud, corruption and other irregularities
Audition -
CONT
07-07-2020
STOA roundtable on deconfinement going digital: The rise of contact tracing apps
Atelier -
STOA

Partenaires