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En matière de politique étrangère et de sécurité commune (PESC), ainsi que dans plusieurs autres domaines tels que les coopérations renforcées, certaines nominations et la révision des traités, la procédure décisionnelle est différente de celle qui prévaut pour la procédure législative ordinaire. Dans ces domaines, c’est davantage la coopération intergouvernementale qui est de mise. La crise de la dette publique et les défis qui en découlent ont augmenté le recours à ces mécanismes de prise de décision ...

Dans le cadre des compétences non exclusives de l’Union, le principe de subsidiarité, inscrit dans le traité sur l’Union européenne, définit les conditions dans lesquelles l’Union dispose d’une priorité d’action par rapport aux États membres.

Les progrès de l’intégration européenne ont entraîné une modification du rôle des parlements nationaux. Divers instruments de coopération entre le Parlement européen et les parlements nationaux ont été créés afin de garantir un contrôle démocratique efficace de la législation européenne à tous les niveaux. Cette tendance a été renforcée par les dispositions introduites par le traité de Lisbonne.

L’organisation et le fonctionnement du Parlement européen sont régis par son règlement intérieur. Les instances politiques, les commissions, les délégations et les groupes politiques orientent les activités du Parlement.

Le Conseil adopte, avec le Parlement, la législation de l’Union européenne par la voie de règlements et de directives, et élabore des décisions ainsi que des recommandations non contraignantes. Dans ses domaines de compétence, il prend ses décisions à la majorité simple, à la majorité qualifiée ou à l’unanimité, selon la base juridique des actes requérant son approbation.

La présente fiche thématique décrit la toile de fond et les dispositions essentielles du traité de Lisbonne. Elle vise à rappeler le contexte historique qui a vu émerger ce dernier texte fondamental de l’Union européenne à partir de ceux qui l’ont précédé. Les dispositions spécifiques (avec les références des articles) et leurs effets sur les politiques de l’Union européenne sont expliqués plus en détail dans les fiches thématiques consacrées à des politiques et à des aspects particuliers.

Le Conseil européen, composé des chefs d’État ou de gouvernement des États membres, donne à l’Union européenne les impulsions nécessaires à son développement et définit les orientations politiques générales. Le président de la Commission est également membre sans droit de vote. Le président du Parlement européen intervient devant le Conseil européen au début de ses réunions. Le traité de Lisbonne a consacré le Conseil européen en tant qu’institution de l’Union et l’a doté d’une présidence de longue ...

C’est à travers l’exercice de ses différentes fonctions que le Parlement joue pleinement son rôle institutionnel dans l’élaboration des politiques européennes. Le respect des principes démocratiques au niveau européen est assuré à travers sa participation au processus législatif, ses pouvoirs budgétaires et de contrôle, sa participation à la révision des traités et son droit d’agir auprès de la Cour de justice de l’Union européenne.

This paper was produced by the Policy Department on Citizens’ Rights and Constitutional Affairs at the request of the Committee on Women's Rights and Gender Equality (FEMM). The paper examines the status of women in Sweden, a country known for its proven track record on gender equality: it delves into the issue of preventing violence against women and protecting victims of violence. Gender equality is a cornerstone of Swedish society, thus violence against women is a priority for the Swedish Government ...

One of the most politically-sensitive aspects of the current ‘Brexit’ negotiations is the issue of the border between Northern Ireland and Ireland. In many respects, the Irish border is unique, with some 200 possible crossing points along the 500km border. Managing such a porous border in the event that the UK, following Brexit, does not participate in a customs union with the EU, thus becoming an external EU border, presents significant challenges for the EU and UK alike. In order to ...