Politique de concurrence
01-02-2018
L’objectif principal de la réglementation de l’UE en matière de concurrence est de permettre le bon fonctionnement du marché intérieur de l’Union, qui constitue un facteur clé de bien-être pour les citoyens, les entreprises et la société de l’Union dans son ensemble. Pour ce faire, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) prévoit des règles qui visent à prévenir les restrictions et les distorsions de la concurrence sur le marché intérieur. Plus précisément, il interdit les ...
L’objectif principal de la réglementation de l’UE en matière de concurrence est de permettre le bon fonctionnement du marché intérieur de l’Union, qui constitue un facteur clé de bien-être pour les citoyens, les entreprises et la société de l’Union dans son ensemble. Pour ce faire, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) prévoit des règles qui visent à prévenir les restrictions et les distorsions de la concurrence sur le marché intérieur. Plus précisément, il interdit les accords faussant la concurrence entre les entreprises ainsi que les abus de position dominante sur le marché, qui pourraient nuire aux échanges entre les États membres. En outre, les concentrations et acquisitions de dimension européenne sont surveillées par la Commission européenne et peuvent être interdites si elles donnent lieu à une importante diminution de la concurrence. Par ailleurs, les aides d’État versées à certaines entreprises ou à certains produits, et qui entraînent des restrictions de concurrence, sont interdites, mais peuvent dans certains cas précis être autorisées. Avec certaines exceptions, les dispositions en matière de concurrence sont également valables pour les entreprises publiques, les services publics et les services d’intérêt général.
Fiches techniques sur l'UE |
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