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L’imposition des fusions, scissions, apports et échanges d'action

01-11-2003

La Commission a publié récemment un projet de proposition visant à modifier la directive de 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents. Le présent Briefing fait le tour de ces différents textes et examine les principaux enjeux.

La Commission a publié récemment un projet de proposition visant à modifier la directive de 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents. Le présent Briefing fait le tour de ces différents textes et examine les principaux enjeux.

La fiscalité des sociétés mères et des filiales

01-09-2003

La Commission a récemment publié une proposition visant à modifier la directive de 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents. Cette proposition remplace une proposition similaire présentée en 1993, qui a aujourd’hui été retirée, mais sur laquelle le Parlement avait rendu un avis favorable en 1994. Le présent document expose les grandes lignes de ces divers textes et examine les principales questions en jeu.

La Commission a récemment publié une proposition visant à modifier la directive de 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents. Cette proposition remplace une proposition similaire présentée en 1993, qui a aujourd’hui été retirée, mais sur laquelle le Parlement avait rendu un avis favorable en 1994. Le présent document expose les grandes lignes de ces divers textes et examine les principales questions en jeu.

Les taux de TVA

01-07-2003

La Commission a annoncé récemment des propositions concernant les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée. Le présent briefing résume ces propositions et en examine les origines: la position actuelle en matière de taux de TVA ainsi que les problèmes auxquels elle donne lieu, y compris ceux dérivés de la franchise de taxe. Les articles pertinents de la sixième directive en matière de TVA sont joints en annexe.

La Commission a annoncé récemment des propositions concernant les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée. Le présent briefing résume ces propositions et en examine les origines: la position actuelle en matière de taux de TVA ainsi que les problèmes auxquels elle donne lieu, y compris ceux dérivés de la franchise de taxe. Les articles pertinents de la sixième directive en matière de TVA sont joints en annexe.

VAT on Services

01-06-2003

The Commission has published a Consultation Paper concerning VAT - The Place of Supply of Services, which suggests that the 'default' provision should no longer be taxation on the basis of where the supplier is established, but taxation where the customer is established. This Briefing examines the general problems of levying VAT on services within the Single Market, and makes a number of comments on the Commission paper.

The Commission has published a Consultation Paper concerning VAT - The Place of Supply of Services, which suggests that the 'default' provision should no longer be taxation on the basis of where the supplier is established, but taxation where the customer is established. This Briefing examines the general problems of levying VAT on services within the Single Market, and makes a number of comments on the Commission paper.

VAT on Postal Services

01-06-2003

Most public postal services are currently exempt from VAT. The recent opening up of the market, however, has brought into being alternative operators which are obliged to charge VAT. The effect is to distort competition in a number of ways. The Commission is proposing to remedy the situation by introducing VAT on all postal services, but giving Member States the option to charge a reduced rate on letters and parcels below 2Kg. in weight. This Briefing examines the background and details of the proposal ...

Most public postal services are currently exempt from VAT. The recent opening up of the market, however, has brought into being alternative operators which are obliged to charge VAT. The effect is to distort competition in a number of ways. The Commission is proposing to remedy the situation by introducing VAT on all postal services, but giving Member States the option to charge a reduced rate on letters and parcels below 2Kg. in weight. This Briefing examines the background and details of the proposal, together with some of the problems it raises.

Fiscalité en Europe: développements récents

01-03-2003

Cette étude met à jour trois documents précédents de la série 'Affaires économiques': - 'Concurrence fiscale dans l'Union européenne' (ECON 105, octobre 1998); - 'Coordination fiscale dans l'Union européenne' (ECON 125, janvier 2001) et - 'Coordination fiscale dans l'UE : dernière position' (ECON 128, mars 2002). En règle générale, le présent texte n’aborde pas une nouvelle fois les matières couvertes par les publications précédentes, mais analyse les développements récents dans un certain nombre ...

Cette étude met à jour trois documents précédents de la série 'Affaires économiques': - 'Concurrence fiscale dans l'Union européenne' (ECON 105, octobre 1998); - 'Coordination fiscale dans l'Union européenne' (ECON 125, janvier 2001) et - 'Coordination fiscale dans l'UE : dernière position' (ECON 128, mars 2002). En règle générale, le présent texte n’aborde pas une nouvelle fois les matières couvertes par les publications précédentes, mais analyse les développements récents dans un certain nombre de domaines traités: la fiscalité des sociétés, la taxation de l’énergie, les négociations continues sur 'le Paquet Monti', la taxation des véhicules, les nouvelles propositions éventuelles sur la taxation du vin et, dans un contexte international plus large, inclut le travail de l'OCDE sur les 'paradis fiscaux' et aborde les conflits UE/USA sur la fiscalité. En outre, une nouvelle section fournit une enquête détaillée sur la manière dont les principaux impôts sont prélevés dans les treize pays candidats et examine les incidences éventuelles de l'élargissement sur la fiscalité dans l'Union européenne elle-même.

Un panorama de l’€uro

01-03-2003

Cette étude considère l'euro sous un certain nombre de différents angles. Elle examine d'abord la base théorique pour une zone monétaire unique en Europe et décrit, alors, l'histoire de la création de cette monnaie unique, du 'serpent' dans les années 1970 à l'introduction de billets et de monnaie € au début de l'année 2002. Les quatre sections finales concernent des questions d'importance actuelle ou future: le fonctionnement du Pacte de Stabilité et de Croissance et de la coordination économique ...

Cette étude considère l'euro sous un certain nombre de différents angles. Elle examine d'abord la base théorique pour une zone monétaire unique en Europe et décrit, alors, l'histoire de la création de cette monnaie unique, du 'serpent' dans les années 1970 à l'introduction de billets et de monnaie € au début de l'année 2002. Les quatre sections finales concernent des questions d'importance actuelle ou future: le fonctionnement du Pacte de Stabilité et de Croissance et de la coordination économique; la conduite de la politique monétaire par la BCE; l'élargissement potentiel de la zone euro aux États membres existants et futurs de l'UE; l'utilisation de l'euro dans l'économie mondiale. Sa bibliographie fournit, notamment, des liens aux documents et aux discussions liés au 'dialogue monétaire' Parlement européen/BCE.

La fiscalité de l'énergie

01-02-2003

Le présent briefing décrit brièvement le contexte dans lequel se sont inscrites les propositions relatives à la fiscalité de l'énergie, dont il est actuellement question au Parlement européen et au Conseil ECOFIN. Il fait un rappel des précédents débats relatifs à l'harmonisation des accises sur les huiles minérales et à la taxe sur le CO2. Il résume ensuite les propositions de la Commission et les progrès enregistrés jusqu'à présent en matière de fiscalité globale de l'énergie, du gazole et des ...

Le présent briefing décrit brièvement le contexte dans lequel se sont inscrites les propositions relatives à la fiscalité de l'énergie, dont il est actuellement question au Parlement européen et au Conseil ECOFIN. Il fait un rappel des précédents débats relatifs à l'harmonisation des accises sur les huiles minérales et à la taxe sur le CO2. Il résume ensuite les propositions de la Commission et les progrès enregistrés jusqu'à présent en matière de fiscalité globale de l'énergie, du gazole et des biocarburants.

La coordination fiscale dans l’Union européenne: dernière position

01-05-2002

Ce document de travail est en majeure partie une version révisée de deux études publiées antérieurement dans cette série: Concurrence fiscale dans l’Union européenne (ECON 105, octobre 1998) et Coordination fiscale dans l’Union européenne (ECON 125, janvier 2001). Les thèmes traités sont pour la plupart identiques, mais tiennent compte de l'évolution récente dans l'Union européenne et sur la scène internationale.

Ce document de travail est en majeure partie une version révisée de deux études publiées antérieurement dans cette série: Concurrence fiscale dans l’Union européenne (ECON 105, octobre 1998) et Coordination fiscale dans l’Union européenne (ECON 125, janvier 2001). Les thèmes traités sont pour la plupart identiques, mais tiennent compte de l'évolution récente dans l'Union européenne et sur la scène internationale.

L'économie française

01-02-2002

Cet exposé, qui décrit la situation actuelle dans l'économie française, a été écrit pour préparer les discussions du Parlement européen sur le programme français de stabilité et les orientations économiques pour l'an 2002.

Cet exposé, qui décrit la situation actuelle dans l'économie française, a été écrit pour préparer les discussions du Parlement européen sur le programme français de stabilité et les orientations économiques pour l'an 2002.

Evénements à venir

07-12-2020
Health and environmental impacts of 5G
Atelier -
STOA
07-12-2020
What role can trade policy play to advance the objectives of the Green Deal?
Audition -
INTA
07-12-2020
Public Hearing on Women's Rights Defenders
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