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Brussels IIa: Towards a Review (2) - Main Recommendations from External Experts to the European Parliament

08-06-2016

Applied since 2005 in all EU Member States except Denmark, Council Regulation (EC) No 2201/2003 (‘Brussels IIa’), has raised concerns among citizens, practitioners and academics. The European Parliament has received many recommendations for amendments from experts commissioned by the Policy Department for Citizen’s Rights and Constitutional Affairs. This briefing note presents a reasoned summary of these recommendations in view of the consultation of the EP on the recently published European Commission ...

Applied since 2005 in all EU Member States except Denmark, Council Regulation (EC) No 2201/2003 (‘Brussels IIa’), has raised concerns among citizens, practitioners and academics. The European Parliament has received many recommendations for amendments from experts commissioned by the Policy Department for Citizen’s Rights and Constitutional Affairs. This briefing note presents a reasoned summary of these recommendations in view of the consultation of the EP on the recently published European Commission “Proposal for a Council Regulation on jurisdiction, the recognition and enforcement of decisions in matrimonial matters and the matters of parental responsibility, and on international child abduction (recast)”. The recommendations do not represent the views of the European Parliament or the Policy Department, nor can they prejudge the position of the European Parliament.

CIA renditions and secret detention programme

02-06-2016

The CIA's extraordinary rendition and secret detention programme has again come under the scrutiny of the European Parliament, which will ask the Commission and the Council during the June plenary about the measures taken to implement Parliament's recommendations on the matter.

The CIA's extraordinary rendition and secret detention programme has again come under the scrutiny of the European Parliament, which will ask the Commission and the Council during the June plenary about the measures taken to implement Parliament's recommendations on the matter.

Brussels IIa: Towards a Review

15-09-2015

The Brussels IIa Regulation (Council Regulation (EC) No 2201/2003 of 27 November 2003 concerning jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and the matters of parental responsibility), which since 1 March 2005 has applied to all Member States except Denmark, is about to be reviewed. The European Parliament will be consulted in this process. This notes aims to clarify the scope of the regulation which relates to other international instruments. It applies ...

The Brussels IIa Regulation (Council Regulation (EC) No 2201/2003 of 27 November 2003 concerning jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and the matters of parental responsibility), which since 1 March 2005 has applied to all Member States except Denmark, is about to be reviewed. The European Parliament will be consulted in this process. This notes aims to clarify the scope of the regulation which relates to other international instruments. It applies to family disuptes with a cross-border dimension, for instance when the family breaks up, and in particular in relation to children. The note includes a selected bibliography.

Enlèvement parental transfrontalier

30-01-2015

En cas de séparation familiale, il arrive qu'un parent commette un enlèvement illicite d'enfant en emmenant son enfant à l'étranger sans le consentement de l'autre parent. Dans une telle situation, trouver une voie de recours légal est souvent complexe et frustrant en raison des différentes juridictions impliquées. La convention de la Haye de 1980 est le principal instrument international dans ce domaine et compte désormais 93 États participants, dont l'ensemble des États membres de l'Union européenne ...

En cas de séparation familiale, il arrive qu'un parent commette un enlèvement illicite d'enfant en emmenant son enfant à l'étranger sans le consentement de l'autre parent. Dans une telle situation, trouver une voie de recours légal est souvent complexe et frustrant en raison des différentes juridictions impliquées. La convention de la Haye de 1980 est le principal instrument international dans ce domaine et compte désormais 93 États participants, dont l'ensemble des États membres de l'Union européenne.

Enlèvements parentaux transfrontaliers dans l'Union européenne

30-01-2015

Sur demande de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen, la présente étude vise à analyser le cadre international, européen et national applicable à l'enlèvement parental transfrontalier, en vue de proposer des recommandations pour l'amélioration du système actuel. L'analyse des statistiques et de la jurisprudence disponibles ont permis de recenser cinq scénarios récurrents donnant lieu à des contentieux juridiques pour enlèvement ...

Sur demande de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen, la présente étude vise à analyser le cadre international, européen et national applicable à l'enlèvement parental transfrontalier, en vue de proposer des recommandations pour l'amélioration du système actuel. L'analyse des statistiques et de la jurisprudence disponibles ont permis de recenser cinq scénarios récurrents donnant lieu à des contentieux juridiques pour enlèvement parental. Un scénario fréquent est le déplacement illicite d'un enfant, qui renverse l'équilibre auparavant établi dans une décision judiciaire pour l'exercice des droits parentaux. On peut dire qu'une procédure judiciaire "accélérée", avec application "automatique", conformément au règlement (CE) 2201/2003, des décisions rendues à l'étranger concernant le retour de l'enfant, a amélioré le régime de la convention de La Haye sur l'enlèvement parental. Par ailleurs, il ressort de la jurisprudence que, lorsqu'un enlèvement parental revêt la forme d'un "transfert illégal de la résidence principale d'un enfant à l'étranger" par la personne qui en a principalement la garde, les juridictions nationales ont tendance à étudier de manière plus approfondie "l'intérêt supérieur de l'enfant". La mise en place de structures de médiation appropriées afin d'organiser le transfert de la résidence d'un enfant à l'étranger avec l'un des parents devrait éviter les "enlèvements" et améliorer, dans la plupart des cas, la relation entre les parents qui ont la charge conjointe de l'enfant. En plus d'un système de médiation préventive, un système de médiation réparatrice est proposé. Si, en dépit des systèmes de médiation préventive et réparatrice, une demande de retour de l'enfant est portée en justice dans une situation complexe, il est important d'éviter que les juges prennent des décisions contradictoires dans la juridiction de l'actuel et de l'ancien lieu de résidence de l'enfant et de permettre une analyse minutieuse de la situation globale de l'enfant. À cette fin, il est proposé d'arriver à une "décision commune" grâce à la coopération active de tribunaux nationaux spécialisés au sein de l'Union européenne. Cela implique une formation judiciaire spécialisée – avec des compétences linguistiques et interculturelles – pour les contentieux familiaux internationaux.

Auteur externe

Lukas HECKENDORN URSCHELER; Ilaria PRETELLI; John CURRAN; Karen Topaz DRUCKMAN; Stéphanie De DYCKER; Josef SKALA; Henrik WESTERMARK; Johanna FOURNIER; Aisling PARKES; Alberto ARONOVITZ; Stéphanie De DYCKER; Azuolas CEKANAVICIUS; Tamas DEZSO ZIEGLER; Ian CURRY-SUMNER; Andreas FÖTSCHL and Aladar SEBENI - SICL

Illegal removal of children: Brussels II a and the Hague Convention

30-11-2010

This report focuses on the Brussels II bis Regulation as the basis for EU provisions dealing with the illegal removal of children. It highlights recent Court of Justice cases of note and gives the perspective from the jurisdiction of England and Wales.

This report focuses on the Brussels II bis Regulation as the basis for EU provisions dealing with the illegal removal of children. It highlights recent Court of Justice cases of note and gives the perspective from the jurisdiction of England and Wales.

Auteur externe

Ms Christina Blacklaws, Solicitor, Blacklaws Davis LLP, Chair of the Legal Affairs and Policy Board, Law Society of England and Wales Ms Julia Bateman, Head of Joint Law Societies Brussels Office

La réponse de l'UE et de ses États membres à la traite des enfants : améliorer la protection et la promotion des droits de l'enfant

15-01-2010

Cette note entend fournir des informations sur le phénomène de la traite et de l’enlèvement d’enfants entrant ou sortant de l’UE ou à l’intérieur des Etats membres, à des fins d’exploitation. L’article est centré sur la prise en compte, dans le cadre des mesures contre la traite, de considérations spécifiques aux enfants, en particulier dans le cadre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et du traité de Lisbonne. Il examine les questions de la prévalence ...

Cette note entend fournir des informations sur le phénomène de la traite et de l’enlèvement d’enfants entrant ou sortant de l’UE ou à l’intérieur des Etats membres, à des fins d’exploitation. L’article est centré sur la prise en compte, dans le cadre des mesures contre la traite, de considérations spécifiques aux enfants, en particulier dans le cadre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et du traité de Lisbonne. Il examine les questions de la prévalence statistique et de la collecte des données et les dispositions nationales pour l’identification et la protection des enfants victimes de la traite. Il identifie des exemples de bonne pratique dans la législation, la politique et la pratique. Il formule des recommandations pour la poursuite de la lutte contre la traite des enfants et envisage dans la perspective du droit de l’enfant l’amélioration des mesures de protection et de réhabilitation des enfants victimes, l’accès des enfants à la justice et les mesures de protection des témoins dans les procédures judiciaires relatives aux abus dont ils ont été victimes.

Auteur externe

Syd Bolton (Independent Children's Law and Policy Consultant, United Kingdom) Under the coordination of the Justice and Home Affairs Section of the Centre for European Policy Studies (CEPS)

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30-11-2020
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30-11-2020
Hearing on Future-proofing the Tourism Sector: Challenges and Opportunities Ahead
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30-11-2020
LIBE - FEMM Joint Hearing: Combating Gender based Violence: Cyber Violence
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