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Every year since 2004, European Day of Justice has been marked on or around 25 October, offering an opportunity to reflect on the importance of justice and the rule of law. European Day of Justice was originally the idea of the Council of Europe.

Depuis 2015, les États membres doivent reconnaître la plupart des décisions judiciaires civiles rendues dans d’autres États membres de l’Union sans revoir leur contenu (suppression de l’exequatur). Cela a donné lieu à certaines préoccupations, d’où la nécessité de veiller à ce que les procédures civiles dans toute l’Union répondent à des normes minimales communes. Le Parlement européen doit voter en juillet sur un rapport invitant la Commission à présenter une proposition de directive sur ce type ...

La coopération judiciaire en matière pénale repose sur le principe de la reconnaissance mutuelle des jugements et des décisions judiciaires et comprend des mesures visant à rapprocher les législations des États membres dans plusieurs domaines. Le traité de Lisbonne a créé une base plus solide pour le développement d’un espace de justice pénale, tout en conférant de nouveaux pouvoirs au Parlement européen.

This study, commissioned by the European Parliament’s Policy Department for Citizens' Rights and Constitutional Affairs at the request of the LIBE Committee, analyses the proposal for a Regulation establishing the EPPO. The evolution of the text is analysed through a comparison between the initial Commission proposal and the current version of the text (dated of 28 October 2016). The paper assesses whether the EPPO, as it is currently envisaged, would fit the objectives assigned to it, whether it ...

En 2013, la Commission a proposé une directive visant à protéger les droits des enfants dans le cadre des procédures pénales, à la suite de l'adoption en 2009 de la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, et de celle du programme de l’Union européenne en matière de droits de l’enfant, en 2011.

The Bundesverfassungsgericht (BVerfG) has now published its December 2015 ruling in favour of a claimant who had lodged a constitutional complaint against the decision to allow his surrender to Italy on the basis of a European arrest warrant issued by the Italian authorities. In its ruling, the German Constitutional Court appears to be departing from its previous 'Solange' case law on the examination of EU acts against fundamental rights enshrined in the Basic Law (Grundgesetz).

Bien que la présomption d'innocence soit garantie par le droit international, le droit de l'Union et les législations nationales, il est fait état de violations répétées de ce principe par les États membres de l'Union. La Commission entend remédier à ce problème par le biais d'une proposition qui doit être mise aux voix en plénière en janvier 2016.

La libre circulation des décisions dans l'espace européen de la justice suppose un degré élevé de confiance réciproque entre les autorités judiciaires des États membres. Du point de vue des citoyens, le plus important est de trouver un équilibre entre les droits fondamentaux des requérants et ceux des défendeurs, c'est-à-dire entre le droit d'accès à la justice (droit d'intenter une action) et les droits de la défense. Il y a diverses façons de construire cette confiance réciproque entre les autorités ...

Over the last decades, the European Union has developed a series of ad hoc administrative procedures for the direct implementation of its rules in a number of areas - such as competition policy, trade policy, sate aids, access to EU documents, the EU civil service - , which resulted in a fragmented body of rules, whether in the form of law or soft law. The need to depart from this sector-specific approach to ensure consistent EU administrative procedures has therefore started to be debated in the ...

Directive 2008/115/EC on common standards and procedures for returning illegally staying third-country nationals is part of the European Union's Global Approach to Migration and Mobility (GAMM). It sets out to protect returnees by establishing Schengen-wide standards and procedures for their return, based on EU and international fundamental rights and refugee-protection obligations. At the same time, it recognises the Member States' right to remove illegal stayers and safeguard their public policy ...