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This publication seeks to assist the Members of the European Parliament Committee on Budgetary Control (CONT) in their work relating to the 2022 discharge procedure, scrutinising how the general budget of the European Union is spent. It is based on a sample of 13 special reports by the European Court of Auditors (ECA), which were presented during CONT committee meetings in the 12 months from December 2022 to November 2023, and for which the committee secretariat prepared working documents. The analysis ...

With important challenges ahead for EU Member States, the work of tax administrations is key to protecting national budgets (and in turn the EU budget) and enforcing tax legislation. While the power to charge and collect tax lies with the Member States, with the EU having only limited competence, over the years there has been greater cooperation between national tax administrations at EU level.

In May 2022, the European Parliament postponed its discharge decision on the European Border and Coast Guard Agency (Frontex) for the financial year 2020. In its second report, Parliament's Budgetary Control Committee (CONT) is once again recommending Parliament refuses to grant discharge to Frontex, reiterating its demand that the Agency present a detailed road map showing how it intends to address the outstanding concerns.

En mai 2022, le Parlement européen a décidé d’ajourner la décision sur l’octroi de la décharge au Comité économique et social européen (CESE) pour le budget 2020 et a présenté un certain nombre d’observations. La commission du contrôle budgétaire (CONT) du Parlement a réexaminé la situation et, constatant dans ce deuxième rapport les progrès réalisés, recommande d’accorder la décharge. Le vote sur le deuxième rapport de décharge est prévu pour la plénière d’octobre II.

En mai 2022, le Parlement européen a décidé d’ajourner la décision sur l’octroi de la décharge au Conseil européen et au Conseil pour le budget 2020 et a présenté un certain nombre d’observations. La commission du contrôle budgétaire du Parlement a réexaminé la situation et, constatant dans ce deuxième rapport l’absence de progrès, recommande une nouvelle fois de refuser d’accorder la décharge à ces deux institutions. Le vote sur le deuxième rapport de décharge est prévu pour la plénière d’octobre ...

En juin 2020, la Commission européenne a présenté une proposition visant à renforcer le mécanisme de protection civile de l’Union, principal instrument de coordination de la réaction de l’Union aux catastrophes. Lors de sa session plénière d’avril 2021, le Parlement devrait examiner et mettre aux voix le texte de compromis issu des négociations interinstitutionnelles.

En 2018, dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027, la Commission a présenté une proposition de programme visant à renforcer les capacités numériques stratégiques de l’Union (calcul à haute performance, cybersécurité, intelligence artificielle et compétences numériques) et à faciliter le déploiement et l’adoption des technologies numériques dans toute l’Europe. À la suite d’un accord en deuxième lecture anticipée intervenu le 14 décembre 2020, le Parlement ...

Lors de sa session plénière d’avril, dans le cadre de la procédure de décharge pour l’exercice 2019, le Parlement européen devrait voter sur la décharge de chacune des 32 agences décentralisées de l’Union et des huit entreprises communes pour l’exécution de leur budget 2019. La commission du contrôle budgétaire (CONT) propose de donner décharge à toutes ces entités, à l'exception de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), pour laquelle il propose d’ajourner la décision ...

Le 28 mai 2020, la Commission a adopté une proposition de règlement relatif à l’établissement d’un programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé pour la période 2021-2027 (programme «UE pour la santé»). Il a été annoncé dans le cadre de l’instrument de relance de Next Generation EU, qui vise à contrer les effets de la pandémie de coronavirus. Lors de la réunion du Conseil européen de juillet, le budget du programme a été ramené du montant initialement proposé de 9,4 milliards d’euros ...

This study analyses the role, organisational structure, tasks and financial and human resources of the Agency for the Cooperation of Energy Regulators (ACER). ACER plays an important role in the development, integration and functioning of the electricity and gas systems and markets in the EU, and its responsibilities in these domains have since its establishment in 2011 substantially increased. Although its resources have also significantly grown, ACER is facing a structural budget shortage and had ...