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Les politiques de l’Union – Au service des citoyens: Droits de l’homme

28-06-2019

Au cours des 70 années qui se sont écoulées depuis l’adoption de la déclaration universelle des droits de l’homme (le premier document international à définir des normes communes que tous les États doivent respecter), le rôle central et la signification morale, juridique et politique des droits de l’homme sur la scène internationale sont devenus indiscutables. Toutefois, malgré les progrès considérables réalisés dans de nombreux domaines concernant leur reconnaissance, leur codification et leur application ...

Au cours des 70 années qui se sont écoulées depuis l’adoption de la déclaration universelle des droits de l’homme (le premier document international à définir des normes communes que tous les États doivent respecter), le rôle central et la signification morale, juridique et politique des droits de l’homme sur la scène internationale sont devenus indiscutables. Toutefois, malgré les progrès considérables réalisés dans de nombreux domaines concernant leur reconnaissance, leur codification et leur application, les droits de l’homme sont également visés par un nombre croissant d’attaques. Que ce soit dans des zones de guerre ou dans la sphère politique, on assiste désormais souvent à un rejet des droits de l’homme pour des raisons idéologiques. L’Union européenne elle-même n’est pas épargnée par ce contrecoup. Dans ses États membres, une vague populiste a donné du pouvoir à certaines forces politiques qui remettent de plus en plus en question l’importance des droits fondamentaux, tels que le droit à la liberté d’expression. En ces temps troublés pour les droits de l’homme, les sondages d’opinion montrent que les citoyens européens considèrent ces droits comme l’une des valeurs les plus importantes au niveau personnel et les plus représentatives de l’Union elle-même. Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale et de ses atrocités, les pays européens étaient déterminés à garantir une paix durable et l’Union qu’ils ont créée est fondée sur le respect de la démocratie, de l’état de droit et des droits de l’homme, principes qui guident et façonnent sa législation et ses politiques. L’Union a récemment, en ce sens, adopté une nouvelle législation sur la protection des données et l’accès à la justice, proclamé le socle européen des droits sociaux et lancé des initiatives pour lutter contre les inégalités, la discrimination et les discours de haine. Il est également admis qu’il reste encore beaucoup à faire pour compléter le cadre juridique en vue de lutter contre la discrimination et de renforcer les mécanismes internes de préservation de l’état de droit. Les droits de l’homme constituent en outre un objectif général de l’action extérieure de l’Union. Cette dernière est profondément attachée à promouvoir les droits de l’homme, tels qu’ils sont consacrés par les traités internationaux, dans ses relations avec les pays tiers et les autres institutions multilatérales régionales et mondiales. Au cours de la dernière législature du Parlement européen, l’Union a constamment appliqué et approfondi une série de stratégies politiques qui renforcent son rôle et son image de puissance normative exemplaire. Le maintien et la consolidation de cette politique restent indispensables pour préserver l’image et la crédibilité de l’Union en tant que puissance normative fondée sur des valeurs et capable d’agir, alors même que le principe du multilatéralisme est de plus en plus remis en cause. La présente note d’information est une révision d’un document publié avant les élections européennes de 2019.

Les communautés juives dans l’Union européenne

21-01-2019

La population juive d’Europe a diminué au cours des dernières décennies, et de plus en plus d’actes antisémites et de violences à l’encontre de personnes juives ont eu lieu dans l’Union ces dernières années. Pour défendre ses valeurs, notamment le respect des minorités, l’Union européenne entreprend et finance des actions destinées à lutter contre l’antisémitisme. La présente note « en bref » constitue une version mise à jour de celle de janvier 2018

La population juive d’Europe a diminué au cours des dernières décennies, et de plus en plus d’actes antisémites et de violences à l’encontre de personnes juives ont eu lieu dans l’Union ces dernières années. Pour défendre ses valeurs, notamment le respect des minorités, l’Union européenne entreprend et finance des actions destinées à lutter contre l’antisémitisme. La présente note « en bref » constitue une version mise à jour de celle de janvier 2018

Action for damages against the EU

07-12-2018

Most legal systems, both of states and of international organisations, provide for the liability of public administrations for damage done to individuals. This area of the law, known as 'public tort law', varies considerably from country to country, even within the European Union (EU). The EU Treaties have, from the outset, provided for liability of the EU for public torts (wrongs), in the form of action for damages against the EU, now codified in the second and third paragraphs of Article 340 of ...

Most legal systems, both of states and of international organisations, provide for the liability of public administrations for damage done to individuals. This area of the law, known as 'public tort law', varies considerably from country to country, even within the European Union (EU). The EU Treaties have, from the outset, provided for liability of the EU for public torts (wrongs), in the form of action for damages against the EU, now codified in the second and third paragraphs of Article 340 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU). However, these rules are notoriously vague and brief, and refer to the 'general principles common to the laws of the Member States' as the source for the rules of EU public tort law. Since the laws of the Member States on public torts differ significantly, the reference has been treated by the Court of Justice of the European Union (CJEU) as empowerment to develop EU public tort law in its own case law. The rules developed by the CJEU have been criticised by some academics as being very complex, non-transparent and unpredictable. Experts have also pointed out that the threshold of liability is set so high that actions for damages prove successful in very few cases only. According to the data available, from the establishment of the EU until 2014, the Court only actually granted compensation to applicants in 39 cases. As a result, some scholars have even pointed out that the principle of EU liability for public torts is 'illusory' and that action for damages is not an effective means of protecting fundamental rights. Other academics add that the question of establishing the principles of EU public tort law is not merely a technical issue, but a political one, as it touches upon fundamental questions of distributive justice and the form of government in the Union, and therefore should be the subject of democratic debate. This Briefing is one in a series aimed at explaining the activities of the CJEU.

Religion et droits de l’homme

21-11-2018

Bien que restée, des décennies durant, sous le radar de l’Union européenne (ci-après «l’Union»), ce sont des événements récents, notamment la crise migratoire et les problèmes liés à l’état de droit, qui ont remis sur le devant de la scène la question des valeurs. Quelles sont les valeurs de l’Union? Il s’agit de l’égalité, de la liberté et du respect des droits de l'homme. La liberté de religion et de conviction bénéficie d’une protection notable dans l’Union et en vertu du cadre juridique international ...

Bien que restée, des décennies durant, sous le radar de l’Union européenne (ci-après «l’Union»), ce sont des événements récents, notamment la crise migratoire et les problèmes liés à l’état de droit, qui ont remis sur le devant de la scène la question des valeurs. Quelles sont les valeurs de l’Union? Il s’agit de l’égalité, de la liberté et du respect des droits de l'homme. La liberté de religion et de conviction bénéficie d’une protection notable dans l’Union et en vertu du cadre juridique international. La religion, représentée par les églises, les communautés religieuses et d’autres acteurs, joue également un rôle appréciable dans la protection et la promotion des droits de l’homme tant au niveau mondial que dans l’Union. Certaines organisations internationales de défense des droits de l’homme sont même parvenues à formaliser la participation d’acteurs religieux, le plus souvent, dans le cadre d’échanges et de dialogues. L’Union ne fait pas exception. Dans l’article 17 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le dialogue avec les églises, les organisations religieuses, philosophiques et non-confessionnelles représente la possibilité pour elles de faire entendre leur voix. Les acteurs religieux ont joué un rôle très positif dans des domaines, tels que la migration, la déradicalisation, la justice sociale et l’apprentissage de la tolérance. Toutefois, le rôle de la religion dans la sphère des droits de l’homme peut être perçu comme problématique, étant donné que certains acteurs religieux ou certains acteurs laïcs engagés dans les droits de l’homme ne partagent pas nécessairement la même vision sur certains sujets. Certains experts estiment dès lors qu’il est important d’affirmer que tous les droits de l’homme ont la même valeur et que toutes les parties qui pourraient être concernées par la question participent au dialogue, et de s’efforcer de dégager un compromis qui n’aliène aucune partie de la poursuite de la coopération.

The future relationship between the UK and the EU in the field of international protection following the UK’s withdrawal from the EU

15-10-2018

This study, commissioned by the European Parliament’s Policy Department for Citizens’ Rights and Constitutional Affairs, at the request of the LIBE Committee, provides expertise on the legal, institutional and technical implications of the UK’s withdrawal from the EU in the field of international protection. More specifically, this analysis presents the current situation with regard to UK–EU cooperation in the field, the legal standards that will be applicable to the UK following its withdrawal, ...

This study, commissioned by the European Parliament’s Policy Department for Citizens’ Rights and Constitutional Affairs, at the request of the LIBE Committee, provides expertise on the legal, institutional and technical implications of the UK’s withdrawal from the EU in the field of international protection. More specifically, this analysis presents the current situation with regard to UK–EU cooperation in the field, the legal standards that will be applicable to the UK following its withdrawal, the areas of common interest in the field and the potential forms of future cooperation.

European political parties and political foundations – Statute and funding

07-09-2018

On 13 September 2017, the European Commission adopted a proposal to amend the rules on the statute and funding of European political parties and European political foundations. The proposal aimed to revise the existing, 2014, regulation ahead of the 2019 European elections, to address specific loopholes. The limited number of proposed amendments focus on providing more transparency, improving democratic legitimacy and strengthening enforcement. However, a more thorough revision will be considered ...

On 13 September 2017, the European Commission adopted a proposal to amend the rules on the statute and funding of European political parties and European political foundations. The proposal aimed to revise the existing, 2014, regulation ahead of the 2019 European elections, to address specific loopholes. The limited number of proposed amendments focus on providing more transparency, improving democratic legitimacy and strengthening enforcement. However, a more thorough revision will be considered at a later date. Stakeholders shared the view that the 2014 regulation needs revising in advance of the 2019 European elections. Furthermore, the proposal came as a direct response to the European Parliament resolution of 15 June 2017, which called for the revision of the current legislation. Following agreement in trilogue in March 2018, the new regulation entered into force on 4 May 2018. Second edition. The 'EU Legislation in Progress' briefings are updated at key stages throughout the legislative procedure.

Security of ID cards and of residence documents issued to EU citizens and their families

13-07-2018

Currently, there are at least 86 different versions of ID cards, and 181 types of residence documents in circulation in the EU. The format and minimum standards for ID cards and residence documents is not regulated on EU level. In order to strengthen the security features of ID cards and residence documents of EU citizens and their non-EU family members, the European Commission published a legislative proposal. The impact assessment accompanying this proposal clearly explains the problems currently ...

Currently, there are at least 86 different versions of ID cards, and 181 types of residence documents in circulation in the EU. The format and minimum standards for ID cards and residence documents is not regulated on EU level. In order to strengthen the security features of ID cards and residence documents of EU citizens and their non-EU family members, the European Commission published a legislative proposal. The impact assessment accompanying this proposal clearly explains the problems currently encountered, and proposes adequate solutions. The Commission used different sources to substantiate the impact assessment and also undertook several stakeholder consultation activities. However, it is not systematically indicated which stakeholder group prefers which specific option. At times the impact assessment displays a lack of quantification, about which the Commission is open. More detailed information on the safeguards regarding the fundamental rights impact would have been desirable.

Data protection rules applicable to the European Parliament and to MEPs: Current regime and recent developments

20-06-2018

Data protection is a fundamental right enshrined in both primary and secondary EU law. More specifically, the main reference for data protection in Europe is the 2016 General Data Protection Regulation (GDPR), which is fully applicable since 25 May 2018. Moreover, specific data protection rules (currently Regulation 45/2001) apply to the EU institutions. The latter are under review, to adapt their principles and provisions to the GDPR. The processing of data relating to parliamentary activities is ...

Data protection is a fundamental right enshrined in both primary and secondary EU law. More specifically, the main reference for data protection in Europe is the 2016 General Data Protection Regulation (GDPR), which is fully applicable since 25 May 2018. Moreover, specific data protection rules (currently Regulation 45/2001) apply to the EU institutions. The latter are under review, to adapt their principles and provisions to the GDPR. The processing of data relating to parliamentary activities is therefore covered by these specific rules, as is personal data relating to, or processed by, Members of the European Parliament (MEPs). This Briefing provides an overview of the main provisions applicable to parliamentary activities and in particular to MEPs, taking account of the fact that the process of reforming the current rules has not been formally concluded (even if a political agreement has been reached between the co legislators). An update of this Briefing will be published in due course.

Media pluralism and media freedom in the EU

25-04-2018

Media freedom and pluralism are among the rights and principles enshrined in the European Charter of Fundamental Rights and in the European Convention on Human Rights, as well as part of the Copenhagen criteria for membership of the EU, related to democracy and human rights. Despite that, there are currently concerns regarding threats to media freedom and pluralism in the EU. The own-initiative report on Media Pluralism and Media Freedom in the EU, due to be voted in plenary in May, aims at contributing ...

Media freedom and pluralism are among the rights and principles enshrined in the European Charter of Fundamental Rights and in the European Convention on Human Rights, as well as part of the Copenhagen criteria for membership of the EU, related to democracy and human rights. Despite that, there are currently concerns regarding threats to media freedom and pluralism in the EU. The own-initiative report on Media Pluralism and Media Freedom in the EU, due to be voted in plenary in May, aims at contributing towards free and pluralistic media systems across the EU that play a key role in any democratic society.

Law enforcement access to financial data

11-04-2018

Access to financial data by law enforcement authorities is seen as critical for preventing crime. This briefing looks at the specific provisions contained in EU instruments that have facilitated this access, and examines the exchange of financial data at EU level but also with non-EU countries. It shows that such access has significantly broadened in the last decades. The private sector, which collects most of these data, has been increasingly regulated; as a result, the sources of information available ...

Access to financial data by law enforcement authorities is seen as critical for preventing crime. This briefing looks at the specific provisions contained in EU instruments that have facilitated this access, and examines the exchange of financial data at EU level but also with non-EU countries. It shows that such access has significantly broadened in the last decades. The private sector, which collects most of these data, has been increasingly regulated; as a result, the sources of information available to the competent authorities have multiplied. The exchange of these data at EU level has been furthermore considerably simplified. However, law enforcement authorities still see significant challenges to accessing and exchanging financial information. The Commission plans to address these challenges through a number of initiatives that it announced in its 2018 work programme. On the other hand, such broadened access does not occur without debates and controversies, in particular in relation to efficiency at the operational level, adequate scrutiny and fundamental rights compliance.

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20-11-2019
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