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Research for PECH Committee - Policy options for strengthening the competitiveness of the EU fisheries and aquaculture sector
The EU fisheries and aquaculture products (FAPs) market is largely dependent on external producers. Some of the imports entering the EU market come from countries with lenient regulations. This study gives an overview on existing competitiveness indicators. It shows main trends in the EU’s FAPs supply through extra-EU imports and identifies the main internal and external factors affecting the sector’s competitiveness. The research presents four case studies and an assessment of options for adaptations ...
Alternative dispute resolution
Alternative dispute resolution (ADR) is defined as a process allowing complaints to be settled out of court with the assistance of an impartial dispute resolution body. On 17 October 2023, the European Commission adopted proposals for a directive amending several directives pertaining to consumer rights and ADR, in which the notion of complaint relates to situations where a relation between a consumer and a trader gives rise to a complaint from the consumer. Through ADR, consumers are able to settle ...
Artificial intelligence act
European Union lawmakers reached a political agreement on the draft artificial intelligence (AI) act in December 2023. Proposed by the European Commission in April 2021, the draft AI act, the first binding worldwide horizontal regulation on AI, sets a common framework for the use and supply of AI systems in the EU. It offers a classification for AI systems with different requirements and obligations tailored on a 'risk-based approach'. Some AI systems presenting 'unacceptable' risks are prohibited ...
Adapting liability rules to artificial intelligence
The impact assessment (IA) defines the problems, their drivers, the objectives and the options of the initiative in a robust intervention logic. It explains the initiative's coherence with ongoing legislation. However, the interplay between the initiative and, in particular, the artificial intelligence act and the revised Product Liability Directive with regard to their scope of application and the likely evolution of the problems appear to be addressed insufficiently. The IA is based on several ...
Sécurité des jouets
Le 28 juillet 2023, la Commission européenne a adopté une proposition de révision de la législation de l’Union sur la sécurité des jouets. Cette proposition poursuit deux grands objectifs: renforcer la protection des enfants, et réduire le nombre de jouets non conformes et dangereux présents sur le marché de l’Union. En février 2024, la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen a adopté à l’unanimité son rapport sur la proposition. Le vote en ...
Étude réalisé pour la commission PECH − Options politiques pour renforcer la compétitivité du secteur de la pêche et de l’aquaculture de l’UE
Le présent document est le résumé de l’étude intitulée «Les options politiques pour renforcer la compétitivité du secteur de la pêche et de l’aquaculture de l’UE». L’étude complète, disponible en anglais, peut être téléchargée à l’adresse suivante: https://bit.ly/3T5f1kP
Revision of the Package Travel Directive
EU package travel rules protect travellers who have booked two or more travel services together – typically, a flight and a hotel room. Since the 1990s, the EU has been setting norms in this travel industry sector, to protect consumers and define obligations for package organisers. Since 2004, regulations specific to the mode of transport (such as air, rail or coach) for passenger rights have also gradually been adopted at EU level, creating a comprehensive, albeit not always coherent, framework ...
Collecte et partage de données relatives aux services de location de logements de courte durée
Lors de la session plénière de février II, le Parlement se prononcera sur un accord provisoire dégagé entre le Parlement européen et le Conseil quant à la proposition de règlement concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée. La proposition vise à faciliter l’enregistrement des hôtes et de leurs unités de location de courte durée (maisons, appartements et chambres, par exemple) et à réduire les incohérences dans les méthodes adoptées ...
Certificats complémentaires de protection pour les médicaments
Au cours de sa période de session de février II, le Parlement devrait se prononcer en première lecture sur deux propositions législatives: une proposition de règlement de refonte concernant le certificat complémentaire de protection (CCP) et une proposition de règlement concernant le CCP unitaire, tous deux pour les médicaments. Ces propositions présentées en parallèle s’inscrivent dans un train de mesures plus large visant à renforcer les droits de propriété intellectuelle.
Dix domaines d’action où l’Europe peut faire plus pour vous
Les grands enjeux actuels (changement climatique, tensions géopolitiques, recul des principes démocratiques, inégalités sociales...) affectent le quotidien et les perspectives d’avenir des citoyens européens. Une action commune à l’échelle européenne au cours des dix prochaines années pourrait permettre de mieux répondre à ces défis en générant un bénéfice annuel de près de 3 000 milliards d’euros. Cela représente un gain potentiel d’environ 18 % du PIB de l’Union européenne, soit 6 700 euros par ...