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Train de mesures sur les dessins ou modèles
En novembre 2022, la Commission européenne a présenté le «train de mesures sur les dessins ou modèles», composé de deux propositions visant à rendre la règlementation plus cohérente, adaptée à sa finalité dans l’ère numérique et plus efficace pour les demandeurs. La première proposition modifie le règlement sur les dessins ou modèles communautaires; la seconde est une refonte de la directive sur les dessins ou modèles. Au cours de sa période de session de mars 2024, le Parlement européen se prononcera ...
Net-zero industry act
The deployment of clean energy technologies required to support the achievement of Europe's 2030 and 2050 climate targets is considerable. Europe already largely imports these technologies, and like many third countries is increasing efforts to expand clean energy manufacturing capacity to reduce strategic dependencies for key products. On 16 March 2023, the Commission put forward a proposal for a 'net-zero industry act' that aims to expand the manufacturing capacity of net-zero technologies in the ...
What if the problem with cars was not their method of propulsion?
The European automotive industry is striving to adapt to market changes driven by the dual green and digital transition. Electrification has become the main strategy for reducing CO2 emissions, especially in urban traffic. At the same time, the average size and weight of cars have greatly increased. Big electric cars are the trend, but are they really the solution? Could better planning and optimisation of resources help?
Plateforme "Technologies stratégiques pour l’Europe"
En juin 2023, la Commission européenne a publié une proposition de règlement établissant une nouvelle plateforme pour les technologies stratégiques pour l’Europe (STEP). Après trois cycles de réunions de trilogue, le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord provisoire sur le texte le 7 février 2024 et ils doivent maintenant l’adopter formellement. Le Parlement devrait mettre le texte aux voix au cours de sa deuxième session plénière de février.
Protection contre les manipulations du marché de gros de l’énergie
La réforme du marché de l’électricité proposée à la suite de la crise énergétique comprend une proposition visant à améliorer la transparence du marché de l’énergie, à renforcer le rôle des organismes de régulation et à garantir une protection contre les manipulations de marché. En novembre 2023, les colégislateurs sont parvenus à un accord provisoire. Le Parlement européen devrait mettre aux voix le texte convenu au cours de la période de session de février II 2024.
Dix domaines d’action où l’Europe peut faire plus pour vous
Les grands enjeux actuels (changement climatique, tensions géopolitiques, recul des principes démocratiques, inégalités sociales...) affectent le quotidien et les perspectives d’avenir des citoyens européens. Une action commune à l’échelle européenne au cours des dix prochaines années pourrait permettre de mieux répondre à ces défis en générant un bénéfice annuel de près de 3 000 milliards d’euros. Cela représente un gain potentiel d’environ 18 % du PIB de l’Union européenne, soit 6 700 euros par ...
Research for REGI committee - Regional connectivity through an adequate transport infrastructure
This At a glance note summaries the study focusing on regional connectivity through an adequate transport infrastructure. The study provides an overview of the aspects of regional connectivity through adequate cohesion policy investments in rail and road transport infrastructures, mostly in the programming period 2014-2020. In detail, this analysis covers all types of transport-related investments (for goods and people) financed from the European Regional Development Fund and the Cohesion Fund. Moreover ...
Digital labelling of EU fertilising products
On 27 February 2023, the European Commission published a proposal for a regulation to allow voluntary digital labelling of EU fertilising products. This initiative follows similar EU legislative initiatives establishing the digital labelling of goods in other economic sectors, such as batteries. The rationale for digital labelling is provided by the deployment of digital solutions, such as QR codes, that can lower the cost of labelling while facilitating the updating of content, and also by the increasing ...
Étude réalisée pour la commission REGI− Connectivité régionale grâce à une infrastructure de transport adéquate
Le présent document est le résumé de l’étude sur la connectivité régionale grâce à une infrastructure de transport adéquate. L’étude complète, disponible en anglais, peut être téléchargée à l’adresse suivante: https://bit.ly/3Um3DDa
Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
La propriété intellectuelle désigne l’ensemble des droits exclusifs accordés sur les créations intellectuelles. Elle se divise en deux branches: la propriété industrielle, qui comprend les inventions (brevets), les marques, les dessins et modèles industriels et les indications géographiques, et les droits d’auteur, qui couvrent les œuvres littéraires et artistiques. Depuis l’entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) en 2009, l’Union est explicitement compétente ...