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Cross-border parental child abductions in the EU are governed by The 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction and (except for Denmark) the Brussels II-ter Regulation. Countries outside of the EU may or may not be Contracting States to ‘the Convention’, but will not be bound by Brussels II-ter. Research has found that the often negative, long-lasting impact of abduction may continue throughout the lifecycle of those who have been abducted. It may also affect future ...

This study examines the evolving role of the European Council in the EU’s constitutional structure. As the study demonstrates, the increasing tendency of the European Council to instruct other EU institutions and its limited accountability have established an increasing gap between its de jure role under the EU Treaties and its de facto power in the larger system of EU governance. This study was commissioned by the European Parliament’s Policy Department for Citizens’ Rights and Constitutional Affairs ...

Le Parlement européen: procédure électorale

Fiches thématiques sur l’UE 01-02-2024

Les modalités d’élection du Parlement européen sont régies à la fois par la législation européenne, qui fixe des dispositions communes pour l’ensemble des États membres, et par le droit national, qui varie d’un pays à l’autre. Les dispositions communes prévoient le principe de la représentation proportionnelle, les règles en matière de seuils ainsi que certaines incompatibilités avec le mandat de député au Parlement européen. De nombreuses autres dispositions importantes, par exemple le système électoral ...

La genèse de l’acte unique

Fiches thématiques sur l’UE 29-01-2024

Les principales évolutions des premiers traités ont porté sur la création de ressources propres pour la Communauté, sur le renforcement des pouvoirs budgétaires du Parlement, sur l’élection des députés européens au suffrage universel direct et sur la mise en place du Système monétaire européen (SME). En 1986, l’entrée en vigueur de l’Acte unique européen, qui a modifié substantiellement le traité de Rome, a renforcé l’intégration européenne par le biais de la création d’un vaste marché intérieur. ...

Les compétences de la Cour de justice de l’Union européenne

Fiches thématiques sur l’UE 29-01-2024

La présente fiche thématique expose les compétences de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui se compose de deux juridictions, la Cour de justice même et le Tribunal, et offre différentes voies de recours, comme le prévoient l’article 19 du traité sur l’Union européenne (traité UE), les articles 251 à 281 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), l’article 136 du traité Euratom et le protocole nº 3, annexé aux traités, sur le statut de la Cour de justice de ...

Le principe de subsidiarité

Fiches thématiques sur l’UE 26-01-2024

Dans le cadre des compétences non exclusives de l’Union, le principe de subsidiarité, inscrit dans le traité sur l’Union européenne, définit les conditions dans lesquelles l’Union dispose d’une priorité d’action par rapport aux États membres.

Sources et portée du droit de l’Union européenne

Fiches thématiques sur l’UE 26-01-2024

L’Union européenne est dotée de la personnalité juridique et dispose, dès lors, d’un ordre juridique propre, distinct de l’ordre international. Par ailleurs, le droit de l’Union a un effet direct ou indirect sur la législation des États membres et fait partie intégrante du système juridique de chaque État membre. L’Union européenne constitue en soi une source de droit. L’ordre juridique se compose généralement du droit primaire (les traités et les principes juridiques généraux), du droit secondaire ...

Parlement européen: les relations avec les parlements nationaux

Fiches thématiques sur l’UE 22-01-2024

Les progrès de l’intégration européenne ont entraîné une modification du rôle des parlements nationaux. Divers instruments de coopération entre le Parlement européen et les parlements nationaux ont été créés afin de garantir un contrôle démocratique efficace de la législation européenne à tous les niveaux. Cette tendance a été renforcée par les dispositions introduites par le traité de Lisbonne.

La Commission européenne

Fiches thématiques sur l’UE 22-01-2024

La Commission est l’institution de l’Union qui a le monopole de l’initiative législative et elle dispose de pouvoirs exécutifs importants dans des domaines tels que la concurrence et le commerce extérieur. Elle est le principal organe exécutif de l’Union européenne et se compose d’un collège de membres comptant un commissaire par État membre. Elle supervise la mise en œuvre du droit de l’Union et le respect des traités par les États membres; elle préside aussi les comités chargés de l’application ...