Le droit à la santé, une perspective de droit comparé : France

Tanulmány 21-10-2021

Ce document s’intègre dans une série d’études qui, avec une perspective de droit comparé, vise à faire une présentation du droit à la santé dans différents ordres juridiques. Après avoir expliqué la réglementation et la jurisprudence d’application, le contenu, les limites et les évolutions possibles de ce droit sont examinés. La présente étude a pour objet le cas de la France. Reconnu en 1946, le statut juridique du « droit à la santé » est difficile à cerner : l’aspect collectif semble l’emporter et c’est donc avant tout la santé publique qui bénéficie d’une protection constitutionnelle. C’est pourquoi la doctrine française préfère discuter d’un droit à la protection de la santé. La crise sanitaire liée à la Covid-19 a largement confirmé la protection avant tout accordée à la santé publique parfois au détriment des autres libertés même si les plus hautes juridictions (Conseil constitutionnel et Conseil d’Etat) ont presque toujours relevé que les mesures prises étaient proportionnées.