Le droit à la santé, une perspective de droit comparé : France
Ce document s’intègre dans une série d’études qui, avec une perspective de droit comparé, vise à faire une présentation du droit à la santé dans différents ordres juridiques. Après avoir expliqué la réglementation et la jurisprudence d’application, le contenu, les limites et les évolutions possibles de ce droit sont examinés. La présente étude a pour objet le cas de la France. Reconnu en 1946, le statut juridique du « droit à la santé » est difficile à cerner : l’aspect collectif semble l’emporter et c’est donc avant tout la santé publique qui bénéficie d’une protection constitutionnelle. C’est pourquoi la doctrine française préfère discuter d’un droit à la protection de la santé. La crise sanitaire liée à la Covid-19 a largement confirmé la protection avant tout accordée à la santé publique parfois au détriment des autres libertés même si les plus hautes juridictions (Conseil constitutionnel et Conseil d’Etat) ont presque toujours relevé que les mesures prises étaient proportionnées.
Tanulmány
Külső szerző
Ce document a été rédigé par Prof. Dr Marie-Claire PONTHOREAU, Professeur de droit public à l’Université de Bordeaux, à la demande de l’Unité « Bibliothèque de droit comparé », Direction générale des services de recherche parlementaire (DG EPRS), Secrétariat général du Parlement européen.