Évasion fiscale : les représentants de onze multinationales au Parlement européen

Le scandale des LuxLeaks a fait la lumière sur les pratiques de certains pays permettant aux multinationales de payer moins d'impôts : selon la Commission européenne, la fraude et l'évasion fiscales représentent une perte de 1 000 milliards d'euros en Europe. Les représentants de onze grandes entreprises se rendent aujourd'hui à la commission spéciale sur les rescrits fiscaux. Ils débattront avec les députés des mesures proposées par le Parlement pour une concurrence fiscale plus juste.

Dossiers avec la mention "Taxes" sur l'un d'eux
©AP Images/ European Union-EP

Amazon, Coca Cola, IKEA et McDonalds : voici quelques-unes des multinationales qui participeront à la réunion de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux (TAXE) aujourd'hui. Leurs représentants débattront avec les députés des mesures proposées par le Parlement pour rendre la fiscalité des entreprises plus juste et plus transparente en Europe.  


Depuis le lancement de la commission TAXE, les députés ont invité de nombreuses multinationales à venir partager leurs points de vue au Parlement. Beaucoup ont d'abord décliné l'invitation, mais certaines ont revu leurs positions après un dernier appel du Président de la commission spéciale Alain Lamassoure (PPE, France).


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Le travail de la commission spéciale TAXE


Les membres de cette commission examinent les allégations selon lesquelles certains États auraient employé un régime fiscal particulier qui aurait permis de favoriser des entreprises.


« Le système actuel des règles nationales en matière d'impôts sur les sociétés est inadéquat et injuste. Certaines entreprises sont perdantes, tandis que d'autres en bénéficient en se cachant derrière une variété de règles nationales différentes », a déclaré le Président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker aux députés de la commission TAXE en septembre dernier, rappelant que la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales est l'une des priorités de son institution.


Le député Markus Ferber (PPE, Allemagne) a rédigé un rapport sur l'échange automatique d'informations concernant les rescrits fiscaux. Pour lui, un échange automatique contribuerait à remédier au problème en dissuadant les États membres de mettre à mal les pratiques fiscales des uns et des autres. Le texte a pourtant été édulcoré par les États membres au Conseil, au grand regret des députés. « Pourquoi les États membres refusent-ils clairement que la Commission ait accès à ces données ? Ont-ils quelque chose à cacher ? », s'était demandé Markus Ferber.


En octobre, la Commission européenne a déclaré que les avantages fiscaux des entreprises Fiat et Starbucks, offerts respectivement par le Luxembourg et par les Pays-Bas, constituent une aide d'État illégale. Elisa Ferreira (S&D, Portugal), co-rapporteur de la commission TAXE, s'est félicitée de cette décision, tout en rappelant que « les cas Fiat et Starbucks ont prouvé que la compétition fiscale entre États membres pour attirer des multinationales et les profits qu'elles engendrent sont devenus une pratique normale au sein de l'Union européenne ».


Après huit mois de travail, la commission spéciale a adopté ses recommandations le 26 octobre dernier. Les députés estiment notamment que les multinationales devraient payer leurs impôts là où elles réalisent leurs bénéfices, et que la concurrence entre pays pour offrir aux entreprises l'impôt le plus avantageux est néfaste.

Le président de la commission spéciale Alain Lamassoure estime que les jours sont comptés pour les avantages fiscaux sélectifs réservés aux multinationales.
C'est une question de transparence et de justice
Alain Lamassoure, Président de la commission TAXE (PPE, France)
La commission TAXE clôture ses travaux, mais a-t-elle pu faire toute la lumière sur les pratiques fiscales immorales de certains pays ?