Les législations de l’UE sur les marchés numériques et sur les services numériques expliquées

Le Parlement a adopté deux textes législatifs majeurs qui vont changer le paysage numérique : découvrez la loi sur les marchés numériques et la loi sur les services numériques.

Les règles numériques historiques, adoptées le 5 juillet, créeront un environnement en ligne plus sûr, plus équitable et plus transparent.


Le pouvoir des plateformes numériques

 

En vingt ans, les plateformes numériques sont devenues partie intégrante de nos vies: nous aurions bien du mal aujourd’hui à surfer sur internet sans Amazon, Google ou Facebook.

Si cette transformation a sans conteste des bons côtés, la position dominante conquise par certaines de ces plateformes leur confère un avantage disproportionné sur leurs concurrents et une influence indue sur la démocratie, les droits fondamentaux, les sociétés et l’économie. Ces plateformes vont souvent déterminer les choix des consommateurs ou les innovations à venir et elles font office de « contrôleurs d’accès » entre les entreprises et les internautes.

Pour remédier à ce déséquilibre, l'UE met à niveau les règles actuelles régissant les services numériques en introduisant la loi sur les marchés numériques et la loi sur les services numériques, qui créeront un ensemble unique de règles applicables dans toute l'UE.

 

Découvrez ce que l'UE fait pour façonner la transformation numérique.

Plus de 10 000

Nombre de plateformes en ligne opérant dans l’Union. Plus de 90 % d’entre elles sont des petites et moyennes entreprises (PME).

Réglementer les pratiques des géants de la technologie : la législation sur les marchés numériques

 

Ce règlement vise à garantir des conditions de concurrence égales pour toutes les entreprises numériques, quelle que soit leur taille. La législation sur les marchés numériques fixera des règles claires aux grandes plateformes, avec une liste d’obligations et d’interdictions qui les empêchera d’imposer des conditions inéquitables aux autres entreprises et aux consommateurs. Ainsi, il sera interdit à un contrôleur d’accès de faire bénéficier les services et produits qu’il propose d’un traitement plus favorable en termes de classement que les services et produits similaires proposés par des tiers sur sa plateforme. Empêcher les utilisateurs de désinstaller des logiciels ou des applications préinstallés sera également prohibé.

L’interopérabilité entre les plateformes de messagerie s’améliorera - les utilisateurs de petites ou grandes plateformes pourront échanger des messages, envoyer des fichiers ou faire des appels vidéo entre les applications de messagerie.

Le but de ces règles est de stimuler l’innovation, la croissance et la compétitivité et d’aider les petites entreprises et les jeunes entreprises à faire concurrence aux très grands acteurs.

Deux nouveaux textes législatifs européens sont sur le point de changer le paysage numérique
L'objectif du marché unique numérique est que l'Europe obtienne les meilleures entreprises et pas seulement les plus grandes. C'est pourquoi nous devons nous concentrer sur la mise en œuvre de la législation. Nous avons besoin d'une supervision adéquate pour nous assurer que le dialogue réglementaire fonctionne.
Andreas Schwab (PPE, Allemagne)
Chef de file des députés européens sur la loi sur les marchés numériques
Source "L'objectif du marché unique numérique est que l'Europe obtienne les meilleures entreprises et pas seulement les plus grandes. C'est pourquoi nous devons nous concentrer sur la mise en œuvre de la législation. Nous avons besoin d'une supervision adéquate pour nous assurer que le dialogue réglementaire fonctionne."

La législation sur les marchés numériques fixera également les critères qui définissent qu’une grande plateforme en ligne est un contrôleur d’accès. Elle donnera à la Commission européenne le pouvoir de mener des enquêtes de marché et ainsi d’actualiser les obligations des contrôleurs d’accès si nécessaire et de sanctionner les infractions.

 

Rendre l’espace numérique plus sûr: la législation sur les services numériques

 

La législation sur les services numériques permettra aux internautes de mieux contrôler ce qu'ils voient en ligne : les utilisateurs disposeront de meilleures informations sur les raisons pour lesquelles un contenu spécifique leur est recommandé et pourront choisir une option qui n'inclut pas le profilage. La publicité ciblée sera interdite pour les mineurs et l'utilisation de données sensibles, telles que l'orientation sexuelle, la religion ou l'origine ethnique, ne sera pas autorisée.

Les nouvelles règles contribueront également à protéger les utilisateurs contre les contenus préjudiciables et illégaux. Elles amélioreront considérablement la suppression des contenus illégaux, en veillant à ce qu'elle soit aussi rapide que possible. Elles permettront également de lutter contre les contenus préjudiciables, qui, comme la désinformation politique ou sanitaire, ne doivent pas nécessairement être illégaux, et d'introduire de meilleures règles pour la protection de la liberté d'expression.

La législation sur les services numériques contiendra également des règles garantissant que les produits vendus en ligne sont sûrs et respectent les normes les plus strictes fixées par l'UE. Les utilisateurs auront une meilleure connaissance des véritables vendeurs des produits qu'ils achètent en ligne.

 

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Pendant trop longtemps, les géants de la technologie ont bénéficié d'une absence de règles. Le monde numérique s'est transformé en un Far West, où les plus grands et les plus forts fixent les règles. Mais il y a un nouveau shérif en ville : la loi sur les services numériques. Désormais, les règles et les droits seront renforcés.
Christel Schaldemose (S&D, Danemark)
Chef de file des députés européens sur la loi sur les services numériques
Source "Pendant trop longtemps, les géants de la technologie ont bénéficié d'une absence de règles. Le monde numérique s'est transformé en un Far West, où les plus grands et les plus forts fixent les règles. Mais il y a un nouveau shérif en ville : la loi sur les services numériques. Désormais, les règles et les droits seront renforcés. "
Le propriétaire d'une petite entreprise d'achats en ligne est photographié à côté d'une pile de colis.
Le propriétaire d'une petite entreprise d'achats en ligne est photographié à côté d'une pile de colis.

Prochaines étapes

 

Le DSA (Digital Services Act) et le DMA (Digital Markets Act) sont entrés en vigueur le 16 novembre 2022 et seront directement applicables dans toute l'UE d'ici le 17 février 2024. Cependant, les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche en ligne devront se conformer plus tôt à leurs obligations au titre du DSA, au maximum quatre mois après que la Commission européenne les ait désignés. La Commission a désigné le premier ensemble de très grandes plateformes le 25 avril 2023.

 

Le DMA est entré en vigueur le 1er novembre 2022 et ses règles ont commencé à s'appliquer le 2 mai 2023. La Commission européenne désignera des 'gatekeepers' au plus tard le 6 septembre 2023 et ils disposeront alors d'un délai maximum de six mois pour se conformer aux nouvelles obligations du DMA, donc d'ici mars 2024.

 

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