Le Parlement veut de nouvelles sources de revenus pour l'UE
Le Parlement européen reconnaît la nécessité de nouvelles sources de revenus pour le budget de l’UE, afin que l’Union puisse rembourser sa dette et continuer à investir dans ce qui compte.
Le budget de l’Union européenne est financé en grande partie par des ressources propres et complété par d’autres recettes. Lors des négociations sur le budget à long terme post-2027, le Parlement européen souhaite l’introduction de nouvelles ressources propres.
Quelles sont les ressources propres du budget de l’UE ?
Les pays de l’UE contribuent au budget à long terme de l’UE qui a pour objectif de financer des projets communs. Contrairement aux budgets nationaux, le budget de l’UE est un budget d’investissement et ne peut être déficitaire. Les traités de l’UE stipulent que le budget de l’Union « est intégralement financé par des ressources propres. »
Le système des ressources propres fait l’objet d’une décision unanime du Conseil, qui tient compte de l’avis du Parlement européen, et doit être ratifié par chaque État membre. Ce système est resté inchangé pendant trois décennies, jusqu’à ce qu’une nouvelle source de revenus basée sur la production de déchets d’emballages plastiques soit ajoutée en 2021. Le Parlement réclame depuis une refonte de ce système.
Quelles ressources propres existent à l’heure actuelle ?
Puisque le budget de l’UE doit toujours être équilibré, les recettes annuelles doivent entièrement couvrir les dépenses annuelles.
Pour le moment, les revenus de l’UE sont les suivants :
- Les ressources propres «traditionnelles», qui se composent essentiellement des droits de douane, qui incluaient auparavant les cotisations « sucre ».
- La ressource propre fondée sur la TVA, qui repose sur le transfert d’une part du montant estimé de la TVA perçue par les États membres de l’UE.
- La ressource propre fondée sur le RNB ou revenu national brut, un prélèvement d’un pourcentage unique sur le RNB des États membres fixé dans la procédure budgétaire annuelle. Il s'agit de la ressource propre la plus conséquente.
- La ressource propre « plastique », introduite à partir du 1er janvier 2021 est une contribution nationale calculée sur la base des quantités de déchets d’emballages en plastique non recyclés.
- Les autres recettes comprennent les impôts versés par le personnel de l’Union sur ses rémunérations, les contributions de pays tiers à certains programmes de l’Union, les intérêts et les amendes payées par les entreprises qui enfreignent la législation de l’Union.
Certains pays de l’UE (l’Allemagne, l’Autriche, le Danemark, les Pays-Bas et la Suède) profitent actuellement de rabais nationaux sur leurs contributions au budget de l’UE.
La ressource propre « plastique », basée sur la quantité de déchets d'basée sur la quantité de déchets d'emballages en plastique non recyclésen plastique non recyclés, est la dernière ressource a avoir été introduite.
Quelles sont les nouvelles sources de financement proposées pour l’UE ?
Le Parlement estime depuis longtemps que le système de revenus de l’UE doit être réformé afin de mieux relever les défis actuels et d’obtenir des résultats concrets pour les Européens.
Afin de réduire l’importance des contributions venant des États membres basées sur le RNB et la TVA, le Parlement réclame la création de nouvelles sources de revenus liées aux politiques et objectifs de l’UE.
Différentes idées ont été proposées pour de nouvelles ressources propres, notamment :
- La ressource propre fondée sur le système d’échange de quotas d’émission (SEQE), comprend une part des recettes générées par la mise aux enchères des quotas du SEQE (l'objectif de ce système est de limiter le volume de gaz à effet de serre pouvant être émis, par exemple, par les industries à forte consommation d’énergie, les producteurs d’électricité et les compagnies aériennes).
- La taxation des services numériques.
- Une partie des recettes provenant de la vente des certificats du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.
- Une taxe sur les transactions financières (assurer que le secteur financier paie sa juste part d’impôts).
- Une ressource propre liée aux recettes de la fiscalité des entreprises.
En mai 2023, le Parlement a approuvé un rapport qui appelle à une évaluation du processus de réforme jusqu'à présent et propose également de nouvelles idées de sources de revenus supplémentaires telles qu'une taxe sur les actifs cryptographiques.
En juin 2023, la Commission a présenté une proposition afin de trouver de nouvelles sources de recettes budgétaires :
- ressource propre basée sur les recettes du système d'échange de quotas d'émission (ETS) : 30 % des recettes des ventes aux enchères de quotas du SCEQE seraient alloués au budget de l'UE
- ressource propre générée par le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières de l'UE (CBAM) : 75 % des recettes des mécanismes seraient alloués au budget de l'UE
- ressource propre liée aux bénéfices des entreprises : pour le moment, elle sera basée sur une estimation statistique des bénéfices de l'entreprise ; plus tard, elle pourrait être liée à une initiative visant à simplifier les règles relatives à l'impôt sur les sociétés.
Le Parlement a soutenu la proposition de la Commission, bien que les députés aient souligné que les règles relatives à la réduction des contributions nettes des Etats membres par le biais de rabais ou de corrections devraient être révisées.
La décision d’ajouter de nouvelles sources de revenus au budget de l’UE doit être prise à l’unanimité par les États membres. Depuis lors, le Conseil n'a encore convenu d'aucun accord.
En mai 2025, le Parlement a adopté une résolution contenant ses priorités pour le budget à long terme post-2027. Dans cette résolution, le Parlement a appelé le Conseil à adopter d’urgence de nouvelles ressources propres afin de permettre le remboursement durable de la dette de l’UE, et a souligné que ces nouvelles ressources sont essentielles pour répondre aux besoins accrus de dépenses de l’Union.
« Notre prochain budget à long terme doit être responsable envers les générations futures. La discipline budgétaire n’est pas un choix, c’est un devoir. Nous avons besoin de nouvelles ressources pour rembourser l’ancienne dette. Cela a été promis depuis des années. Il est maintenant temps d’avancer et de tenir cet engagement », a déclaré Roberta Metsola, présidente du Parlement européen, lors d’une conférence de presse après le vote en séance plénière.
La discipline budgétaire n’est pas un choix. C’est un devoir. Nous avons besoin de nouvelles ressources pour rembourser l’ancienne dette.
Quels seront les avantages de ces nouvelles ressources propres ?
Ces nouvelles ressources propres permettront de rembourser la dette commune contractée par les pays de l’UE afin de financer la relance suite à la pandémie. Sans de nouvelles ressources propres, les sommes empruntées devraient être remboursées en réduisant à nouveau le budget de programmes de l’UE et/ou en augmentant les contributions liées au RNB. Les députés affirment également que l'augmentation des taux d'intérêt exerce une pression accrue sur le budget de l'UE, car les coûts d'emprunt augmentent.
Les nouvelles ressources propres garantissent que les priorités de l’UE (telles que le renforcement de la défense et l’amélioration de la compétitivité) sont mieux prises en compte dans le financement de son budget. De plus, elles soutiennent le fonctionnement du marché unique et réduisent la dépendance sur les contributions nationales basées sur le RNB.
Position du Parlement sur les sources de revenus de l’UE
- Résolution sur le système des ressources propres de l’Union européenne (septembre 2020)
- Les députés lèvent un nouvel obstacle au plan de relance post‑COVID-19 (mars 2021)
- Rapport sur les ressources propres : un nouveau départ pour les finances de l'UE, un nouveau départ pour l'Europe (avril 2023)
- Les députés européens ouvrent la voie à de nouvelles recettes pour l’UE et appellent les États membres à emboîter rapidement le pas (novembre 2023)
- Priorités du Parlement pour le budget à long terme de l’UE post-2027 (mai 2025)
