LA POLITIQUE SOCIALE ET LA POLITIQUE
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2.1. La structure de l'emploi
2.2. Le chômage
2.3. La lutte contre le chômage
2.4. Les femmes sur le marché du travail
3.1. Les partenaires sociaux
3.2. Les conventions collectives
5.1. L'assurance vieillesse
5.2. Les prestations en matière de santé et dans le domaine familial
5.3. Les allocations de chômage
La Suède est un pays scandinave qui s'étend sur quelques 450 000 km2 et compte 8,82 millions d' habitants. La densité de population n'excède guère 19,4 habitants au km2. Selon les statistiques d'Eurostat, la population totale comprenait, en 1993, 5,8% d'étrangers, dont plus d'un tiers d'immigrants originaires des autres pays nordiques.
La Suède est une monarchie constitutionnelle à régime parlementaire. Le pouvoir exécutif est exercé par le gouvernement ( "Regeringen"), qui est responsable devant le Parlement ( "Riksdag"), détenteur du pouvoir législatif. Les 349 membres du Parlement sont élus sur la base de la représentation proportionnelle.
Le Parti social-démocrate ( "Socialdemokratiska Arbetarepartiet") joue un rôle dominant dans la vie politique de la Suède depuis 1932. Exception faite de la période 1976-1982, au cours de laquelle les socialistes ont été absents du gouvernement, les sociaux-démocrates ont tenu les rênes du pouvoir, soit seuls, soit dans des coalitions, de 1932 à 1991, et ils les ont reprises en 1994, après une éclipse de trois ans.
L' État providence suédois se caractérise traditionnellement par un haut niveau de protection sociale, fondé sur le principe de la solidarité et de la couverture pour tous, par l'existence d'un vaste secteur public, par un taux de chômage peu élevé, par un large recours aux conventions collectives pour la régulation du marché de l'emploi et par des taux de croissance relativement soutenus.
Au début de la décennie 1990, l'économie suédoise a été confrontée à la récession la plus grave et la plus longue qu'elle ait connue depuis les années 1930. Cette crise s'est traduite par un taux de chômage de 9%, chiffre sans précédent, et par un accroissement considérable du déficit budgétaire. L'actuel gouvernement social-démocrate n'a pas fini de s'attaquer à ces problèmes. Les mesures qu'il a adoptées pour redresser l'économie ont occasionné des coupes sombres dans les dépenses publiques, avec les répercussions que l'on imagine sur la politique sociale du pays.
En comparaison d'autres pays européens, la Suède connaît un taux d'activité élevé, encore que celui-ci soit tombé de plus de 84% de la population en âge de travailler en 1990 à 79,4% en 1995; dans l'Europe des Quinze, les chiffres correspondants sont de 67,9% (1990) et 67,7% (1995). Le taux d'emploi (pourcentage des personnes âgées de quinze à soixante-quatre ans qui ont un emploi) est, lui aussi, élevé: en 1995, il était de 72,1%, contre une moyenne de 60,4% pour l'Union européenne.
De nombreux salariés occupent un emploi à temps partiel: ils sont 25,8% dans ce cas, contre une moyenne de 16% pour les Quinze. Aux deux extrémités de l'éventail, on trouve les Pays-Bas, avec 37,4% de salariés à temps partiel, et la Grèce, avec 4,8% seulement.
Comme l'illustre le tableau suivant, le secteur des services emploie une partie considérable de la population active. Dans le secteur agricole, qui comprend la chasse, la pêche et la sylviculture, cette dernière joue le rôle principal, ce qui n'a rien d'étonnant lorsque l'on sait que les bois et les forêts s'étendent sur près de 68% de la superficie terrestre du pays; en 1993, les produits forestiers (bois, pâte, papier) entraient pour 16,3% dans le total des exportations de marchandises.
| Secteur | Suède | Europe des Quinze |
| Agriculture | 3.3% | 5.3% |
| Industrie | 25.8% | 30.2% |
| Services | 71.0% | 64.5% |
| Source: European Commission, Employment in Europe, 1996, p. 147 et p. 161 | ||
En 1980, le secteur public occupait un tiers des personnes actives en Suède, alors que le chiffre moyen était d'environ 20% pour les autres pays de l'OCDE. Cela s'explique par le fait que des organisations du service public se chargeaient, de manière quasi monopolistique, de services relevant de domaines aussi fondamentaux que l'éducation, la santé et, dans une certaine mesure, le logement.
Comme la plupart des autres pays européens, la Suède est confrontée à des taux de chômage élevés. Selon Eurostat, le taux de chômage y était de 10,7% en avril 1997, soit à peine inférieur aux 10,8% auxquels s'établissait la moyenne pour l'Europe des Quinze à la même date. Le taux de chômage culmine en Espagne, avec 20,9%, et en Finlande, avec 16,6%; il est le plus bas au Luxembourg, avec 3,7%, et en Autriche, avec 4,5%. Avant la crise économique du début de la décennie 90, le taux de chômage en Suède se situait autour de 1,8% seulement.
L'ampleur du chômage est telle que certaines catégories de la population ont de plus en plus de mal à trouver un emploi et risquent d'être exclues du marché du travail. Les jeunes sont particulièrement touchés, qui connaissaient un taux de chômage moyen de 22,3% en avril 1997 (moyenne de l'Union européenne: 20,5%), mais les immigrés et les handicapés sont victimes, eux aussi, d'un chômage supérieur à la moyenne.
Le chômage de longue durée, phénomène pour ainsi dire inconnu en Suède jusqu'en 1990, se montait à 20,2% du chômage total en 1995 - un chiffre considérable mais nettement en deçà des 49,2% qui constituaient à cette date la moyenne de l'Europe des Quinze.
Le gouvernement suédois a été amené par la crise économique à prendre un certain nombre de mesures pour combattre le chômage. Il conduit traditionnellement une politique d'activation du marché du travail, qui se reflète dans le fait que la Suède affecte une plus large part de ses ressources que la majorité des autres pays européens à des programmes de stimulation active du marché du travail. Ainsi, près de la moitié des crédits disponibles pour la politique du marché du travail a servi, en 1993/94, au financement de tels programmes, alors qu'un peu moins de l'autre moitié allait aux allocations de chômage.
Une partie des mesures d'activation porte sur l'adéquation de l'offre et de la demande, c'est-à-dire sur le rapprochement des salariés et des employeurs. Cette tâche est confiée aux agences relevant du Service public pour l'emploi (SPE), qui doivent veiller à satisfaire au plus vite et au mieux les vacances d'emploi et à trouver dans les meilleurs délais des postes pour les demandeurs d'emploi. Les chômeurs doivent s'inscrire au SPE pour avoir droit à des allocations. C'est le SPE également qui, dans la quasi-totalité des cas, décide des placements à effectuer au titre des programmes d'activation du marché du travail. Les services de placement privés à but lucratif sont autorisés depuis 1993, étant entendu qu'ils ne peuvent demander de rémunération qu'aux employeurs, et non aux salariés; leur part de marché reste très faible: elle était estimée à 0,4% en 1995.
Une autre partie des mesures d'activation concerne les programmes axés sur le marché du travail. Il s'agit de programmes visant à assurer une formation ou à procurer une expérience professionnelle grâce à des emplois temporaires et à l'octroi de subventions à l'emploi. Selon les estimations, environ 5% de la population active (309 000 personnes en 1994) participe à ce type de programmes.
Dans son programme de juin 1996, le gouvernement suédois classe au rang de ses objectifs fondamentaux la réduction du taux de chômage déclaré (c'est-à-dire à l'exclusion des personnes associées à des programmes axés sur le marché du travail), qu'il entend diviser par deux d'ici à l'an 2000. Ce programme énonce une double condition préalable à la réalisation de cet objectif: l'équilibre du budget national en 1998 et la stabilité des prix. Il propose diverses mesures pour la promotion de la croissance et de l'emploi, l'une des plus importantes étant un accroissement sensible des postes dans le secteur éducatif (130 000 postes supplémentaires).
Le taux de participation des femmes à la vie professionnelle est de 78% en Suède, alors que la moyenne pour les autres États membres de l'Union européenne est de 57,3%. Les femmes forment près de la moitié de la population active suédoise. Contrairement à la majorité des pays européens, la Suède connaît un taux de chômage moins élevé pour les femmes que pour les hommes: 10% contre 11,4% en avril 1997. À cette même date, le taux de chômage moyen dans l'Europe des Quinze était de 12,5% pour les femmes et de 9,5% pour les hommes. Le travail à temps partiel est un phénomène courant chez les Suédoises: 43% avaient opté pour cette formule en 1995, contre une moyenne de 31,3% chez les Quinze.
Un trait caractéristique des syndicats suédois est le fort taux de syndicalisation des travailleurs, qui se situe autour de 80%. Si la situation est comparable en Finlande et au Danemark, le chiffre correspondant est nettement moins élevé dans des pays comme la France (11%), l'Italie (66%) ou l'Allemagne (42%). Les syndicats entretiennent traditionnellement des liens étroits avec le Parti social-démocrate.
Il existe trois grandes organisations centrales de salariés en Suède: la Confédération syndicale (LO), qui compte 2,2 millions de membres et regroupe 21 syndicats de branche, la Confédération des salariés professionnels (TCO), qui réunit 1,3 million de membres, et la Confédération des associations professionnelles (SACO), avec 385 000 membres. La moitié à peu près de la population active est composée de cols blancs.
Les organisations affiliées à la LO, de même qu'une partie de celles affiliées à la TCO, sont structurées selon le principe des branches d'activité, entendons par là que les syndicats nationaux regroupent les salariés d'un secteur économique donné ("syndicats de branche"), par opposition aux syndicats qui regroupent les travailleurs exerçant telle ou telle profession ("syndicats de métier").
Les employeurs ont, eux aussi, leurs organisations. Les plus importantes sont la Confédération des employeurs (SAF), qui regroupe les patrons du secteur privé, l'Association des autorités locales, la Fédération des conseils de district et l'Agence des employeurs du secteur public (AgV). La SAF est la première de ces organisations en termes quantitatifs: elle représente 42 000 entreprises du secteur privé, qui emploient ensemble 1,3 million de personnes. Les entreprises affiliées sont généralement de taille modeste: plus de la moitié d'entre elles ont moins de six salariés à leur service.
Les conventions collectives ont joué de tout temps en Suède un rôle clé dans la régulation des relations entre les salariés et les employeurs. Elles peuvent porter sur un élément quelconque de ces relations, par exemple les salaires, les conditions de travail ou les modalités de l'emploi. Elles peuvent même être conclues dans des domaines déjà régis par une loi, pourvu que leurs dispositions soient plus favorables au salarié que celles de la loi.
Si la règle générale voulait au départ, et pendant très longtemps, que les négociations entre les partenaires sociaux, parlant chacun au nom des organisations affiliées, eussent lieu au niveau central, on assiste depuis 1983, dans le secteur privé, à une décentralisation croissante: les négociations se déroulent de plus en plus au niveau de la branche d'activité. La Confédération des employeurs (SAF) est la plus hostile à des négociations centrales sur les salaires.
Les syndicats suédois ont toujours voulu placer leur politique salariale dans une démarche solidaire, laquelle est facilitée par des négociations centrales. Le succès de la politique syndicale de péréquation salariale se reflète dans les écarts minimes qui existent entre les salaires en comparaison des autres pays de l'OCDE. Au début des années 80, l'éventail des salaires des travailleurs de l'industrie entre les déciles supérieur et inférieur traduisait un écart de 34% en Suède, contre 210% au Royaume-Uni et 490% aux États-Unis.
Alors que la législation suédoise ne prévoit pas de salaire minimum, des taux de salaire minimaux sont fixés dans les conventions collectives. Qui veut comparer valablement la Suède aux autre États membres quant au coût de la main-d'oeuvre ne doit pas s'arrêter aux seuls salaires, mais prendre aussi en compte d'autres coûts qui pèsent sur l'employeur, tels que les cotisations sociales. Il apparaît alors que le coût horaire du travailleur suédois est relativement élevé: 19,02 écus. Ce chiffre est dépassé seulement en Allemagne (23,14 écus), aux Pays-Bas (19,20 écus) et en Autriche (19,19 écus). Si, toutefois, on rapporte le coût de la main-d'oeuvre à la productivité horaire, les chiffres s'améliorent pour la Suède, avec des coûts salariaux nets proches de la moyenne.
Les organisations patronales et les syndicats s'étant imposé un "devoir de paix" par l'accord qu'ils ont conclu en 1938 à Saltsjöbaden, la Suède est relativement épargnée par les grèves. Ainsi, entre 1988 et 1992, la moyenne annuelle de jours de travail perdus pour cause de grève y a été de 100 par tranche de 1 000 salariés, contre 153 pour l'ensemble des pays de l'Espace économique européen (EEE).
La législation suédoise applicable aujourd'hui au marché du travail a été établie, pour l'essentiel, dans les premières années de la décennie 70. C'est le cas, notamment, des lois relatives à la participation des salariés aux décisions concernant la vie professionnelle, à la sécurité de l'emploi ou encore au statut des représentants syndicaux sur les lieux de travail.
En vertu de la loi sur le temps de travail, la durée hebdomadaire normale du travail ne peut pas excéder quarante heures. Cette loi règle également une série de questions telles que les heures supplémentaires, le travail de nuit, le travail dominical et les pauses. Les conventions collectives prévoient des semaines de travail variant entre trente-cinq et quarante heures. La directive communautaire sur la durée du travail, appliquée en Suède avec effet au 23 novembre 1996, n'a entraîné que des modifications mineures à la législation nationale.
La loi sur le congé annuel donne droit aux salariés à des vacances s'étendant sur un minimum de vingt-cinq jours ouvrables, soit cinq semaines, par an.
La loi sur la sécurité de l'emploi protège les salariés contre les licenciements abusifs: l'employeur doit justifier tout licenciement par des motifs objectifs. Un motif objectif est constitué, par exemple, par la diminution de l'activité d'une entreprise, rendant superflus un ou plusieurs membres de son personnel. Encore faut-il qu'il ne soit pas raisonnablement possible de transférer les effectifs excédentaires vers d'autres postes au sein de la même entreprise. D'autre part, les licenciements doivent généralement respecter le principe du "dernier entré, premier sorti".
La Suède connaît un système assez développé de participation des salariés à la vie de l'entreprise, fondé sur la désignation de représentants syndicaux habilités à exercer certains droits au nom du personnel. Ces syndicalistes bénéficient eux-mêmes de droits spécifiques qui leur permettent de remplir au mieux leurs tâches; ils jouissent notamment d'une protection renforcée contre les licenciements.
Les employeurs doivent informer leurs salariés des résultats de l'entreprise, de la situation économique de celle-ci et des grands axes de la politique qu'ils entendent mener en matière de gestion du personnel. Lorsqu'un employeur envisage d'apporter des modifications importantes aux activités de son entreprise ou aux conditions de travail ou d'emploi d'un ou de plusieurs syndiqués, il est tenu de consulter le personnel avant de prendre une décision en la matière.
Dans les entreprises du secteur privé qui comptent au moins vingt-cinq salariés, ceux-ci ont un droit de représentation au conseil d'administration. Les modalités d'application de la directive sur les comités d'entreprise européens n'ont pas encore été fixées, mais certaines multinationales suédoises, telles que Scansped, Electrolux, SKF, Volvo et Ericsson, ont conclu des accords sur une base volontaire.
Le système de protection sociale se caractérise par le niveau relativement élevé des prestations octroyées - encore qu'il soit devenu moins généreux ces dernières années - et par le fait que le versement des prestations n'est soumis généralement à aucune condition de ressources. C'est un système plutôt coûteux: les dépenses sociales avoisinaient 40% du PIB en 1992, alors que le chiffre moyen correspondant était de 27,1% du PIB dans l'Europe des Douze. Il importe cependant de noter que deux facteurs, essentiellement, font que le système suédois est en fait moins cher, en termes relatifs, que ne le donne à penser une comparaison hâtive: beaucoup de services, notamment dans le domaine de la santé, sont fournis directement par le secteur public, et la plupart des transferts de ressources et des prestations sont soumis à l'impôt.
La sécurité sociale est financée à 55% par les contributions patronales. La Suède se distingue à cet égard des autres pays scandinaves, et spécialement du Danemark, où les employeurs ne prennent à leur charge qu'une partie nettement moins importante des dépenses sociales.
Les bénéficiaires d'une pension de vieillesse sont plus nombreux en Suède que dans les autres pays nordiques: 18,1% de la population, contre 15,3% en Finlande, 14,5% en Norvège, 13,9% au Danemark et 9,8% en Islande. Et les prestations atteignent en Suède un niveau comparativement élevé: le taux de remplacement net des pensions de vieillesse y est d'environ 65%, un chiffre que seule l'Allemagne dépasse, avec 73%, et qui supporte avantageusement la comparaison avec le Danemark (59%), les Pays-Bas (50%) et le Royaume-Uni (47%).
Le Parlement suédois a adopté en juin 1994 une réforme, étalée sur vingt ans, de l'assurance vieillesse. Les modalités de cette réforme, qui vise à faire face au coût croissant du système, sont très complexes, mais l'une des modifications majeures est l'instauration de cotisations salariales, les salariés étant appelés à payer la moitié des cotisations, l'autre moitié restant à la charge de l'employeur. Le système des pensions peut être décrit comme une structure à trois niveaux. Il garantit une pension de base à tous les pensionnés âgés de soixante-cinq ans et plus, indépendamment de leurs revenus antérieurs. S'y ajoute une pension complémentaire, dite, de son sigle suédois, pension ATP, dont le montant est fonction, lui, des revenus. La somme de ces deux pensions aboutit au taux de remplacement précité, qui est approximativement de 65% pour la plupart des personnes à revenus. Deux types d'exceptions sont prévus: les personnes à faible revenu bénéficient de suppléments spécifiques, et celles à revenu élevé atteignent un taux de remplacement inférieur en raison du plafonnement établi par le système ATP. Le troisième niveau du régime des pensions est moins bien connu; il comprend les avantages obtenus dans le cadre des négociations collectives.
La pension nationale de base couvre toutes les personnes qui ont résidé en Suède, ou y ont exercé un emploi, pendant au moins trois ans. La pension de base intégrale est servie à ceux qui ont vécu dans le pays pendant quarante ans, chaque année de moins se traduisant par une réduction proportionnelle du montant versé. Comme elle ne dépend pas des revenus antérieurs, cette pension a un effet de redistribution. En 1996, la pension de base intégrale s'élevait, sur l'année, à 34 057 couronnes suédoises (soit 4 075 écus) pour une personne seule et à 27 849 couronnes (3 332 écus) pour une personne mariée.
La pension nationale complémentaire (ATP), introduite en 1960, est devenue le plus important des deux plans de pension. Son montant est fonction du nombre d'années de travail et des gains du bénéficiaire. Pour une personne ayant travaillé pendant au moins trente ans, il s'élève à 60% des gains moyens pris en considération pour le calcul de la pension (moyenne des quinze années les mieux rémunérées), avec un maximum annuel, en 1996, de 138 356 couronnes, ou 16 553 écus. Le plan ATP est financé par les cotisations des employeurs et des indépendants, égales à 13% du revenu non plafonné de leur activité professionnelle.
Un supplément de pension est versé aux personnes qui ne perçoivent pas de pension ATP ou n'ont droit qu'à une pension réduite. Ce supplément s'élève au maximum à 19 689 couronnes (2 356 écus) par an. Est ainsi garantie une pension globale - pension de base plus supplément de pension - d'au moins 53 746 couronnes (6 431 écus) par an aux personnes seules qui bénéficient de la période maximale ouvrant droit à pension et commencent à toucher leur pension à l'âge de soixante-cinq ans.
Quant aux prestations fondées sur les conventions collectives, elles relèvent de quatre systèmes principaux, destinés respectivement aux salariés de l'administration centrale, aux salariés des collectivités locales (districts et communes), aux cols bleus du secteur privé et aux cols blancs du secteur privé. L'objectif est le même dans les quatre cas: porter le taux de remplacement, pour la plupart des travailleurs, à 75% du dernier salaire. Les gains excédant le plafond ATP sont couverts, sauf pour les cols bleus (mais il a été décidé en 1996 que l'on passerait à un schéma de contribution bien défini, sans plafonnement).
L' assurance maladie et l' assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ont été sensiblement remaniées ces dernières années. Il s'agissait de maîtriser les dépenses. Les indemnisations étaient très généreuses jusqu'alors, atteignant, par exemple, 100% du manque à gagner en 1990. Depuis le 1er janvier 1997, ce taux n'est plus que de 80%. Le nouveau taux s'applique non seulement aux prestations d'assurance maladie, mais aussi aux prestations servies pour les cent quatre-vingts premiers jours d'une interruption de travail due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, délai après lequel la compensation remonte en principe à 100%. De plus, depuis 1993, les prestations d'assurance maladie ne sont payables qu'après un jour d'attente. Cette même année, la maladie professionnelle a été définie selon des critères plus stricts, qui rendent plus difficile l'obtention des prestations correspondantes.
Généralement soumises aux mêmes taux d'indemnisation que les prestations d'assurance maladie, les prestations d'assurance maternité et les prestations parentales ont, elles aussi, été réduites, de même qu'a été supprimé le supplément d'allocation accordé autrefois à partir du troisième enfant. Les prestations d'assurance maternité sont destinées aux femmes enceintes que leur état empêche de continuer à travailler; elles peuvent être versées pour un maximum de cinquante jours au cours des deux derniers mois de la grossesse. Les prestations parentales sont servies en compensation d'un manque à gagner dû essentiellement à la naissance d'un enfant. Les parents ont droit à un congé parental d'une durée totale de quatre cent cinquante jours par enfant, jusqu'à ce que celui-ci atteigne l'âge de huit ans; trente de ces jours sont réservés à la mère et trente au père, le reste étant partagé entre eux comme ils l'entendent. Le droit aux prestations parentales s'ouvre pour la mère six semaines avant la date de naissance prévue. Une allocation générale pour enfant à charge, d'un montant mensuel de 640 couronnes, est servie pour chaque enfant de moins de seize ans résidant en Suède.
Il existe deux types d'allocations de chômage en Suède: les prestations d'assurance chômage, qui sont liées au revenu, et les prestations de chômage forfaitaires. En 1995, les premières étaient servies à 68% des chômeurs inscrits, et les secondes, à 7%. Seules les personnes qui se sont inscrites au Service public pour l'emploi peuvent bénéficier de ces prestations. Les allocataires doivent être disposés à travailler ou à participer aux programmes d'activation du marché du travail.
Les prestations d'assurance chômage ne peuvent être versées qu'aux personnes qui sont assurées depuis au moins douze mois auprès d'une des sociétés d'assurance participant au système et qui ont travaillé pendant au moins quatre-vingts jours avant de demander à bénéficier des prestations. Ce secteur a dû contribuer, lui aussi, à l'effort de maîtrise des dépenses publiques évoqué à propos du régime applicable à la santé et à la famille: les allocations de chômage pouvaient atteindre jusqu'à 90% du dernier salaire de l'allocataire jusqu'en 1993, mais ce taux a été progressivement réduit par la suite et est fixé à 75% depuis le 1er janvier 1996; de plus, le versement des prestations est soumis à un délai de cinq jours ainsi qu'à un plafond de 564 couronnes par jour. La durée maximale officielle des prestations est assez courte: trois cents jours pour les travailleurs de moins de cinquante-cinq ans, quatre cent cinquante jours au-delà de cet âge. En réalité, la couverture est beaucoup plus longue, car chaque participation à un programme d'activation du marché du travail donne droit à un nouveau cycle de prestations.
Le système éducatif suédois entend garantir les mêmes chances à tous, indépendamment de leur origine ethnique ou de leur lieu de résidence, par un processus continu d'acquisition de connaissances qui réserve une place importante à la formation pratique dans le système éducatif général et qui met l'accent sur l'éducation des adultes et le perfectionnement. Une étude récente de l'OCDE montre qu'une partie importante de la population suédoise possède un diplôme de l'enseignement supérieur.
L'éducation est financée principalement par les deniers publics. En 1993, le total des dépenses publiques affectées à l'ensemble du secteur éducatif se situait autour de 7,5% du PIB, chiffre largement supérieur aux 5,8% de moyenne et qui place la Suède parmi les pays dépensant le plus pour l'éducation.
Les enfants sont soumis, à partir de l'âge de six ou sept ans, à la scolarité obligatoire. Celle-ci, qui dure neuf ans, revêt un caractère général, englobant l'enseignement primaire et l'enseignement secondaire du degré inférieur. La quasi-totalité des élèves (dans les 98%) fréquentent des écoles publiques, gérées par les communes, bien que le choix entre école privée et école publique soit libre. Courte, l'année scolaire s'étend sur quarante semaines et comprend au moins 178 et au plus 190 journées d'école.
L' enseignement secondaire du degré supérieur ( "gymnasieskolan") consiste en seize programmes définis au niveau national, dont quatorze sont des programmes professionnels, et deux, des programmes préuniversitaires. Tous les programmes durent trois ans et s'articulent autour d'un certain nombre de matières de base telles que le suédois, l'anglais, l'instruction civique, les mathématiques, le sport et l'éducation sanitaire. Les programmes professionnels comportent des travaux pratiques en atelier à raison d'au moins 15% du temps disponible. À l'issue de la scolarité obligatoire, 98% des élèves passent à l'enseignement secondaire du degré supérieur. Le "gymnase" est donc devenu une espèce d'école pour tous, d'autant que le taux d'abandon n'est que de 8%.
La Suède compte trente-sept établissements d' enseignement supérieur, dont sept universités et un certain nombre de collèges universitaires, de taille plus modeste. Ces établissements délivrent des diplômes ou certificats de trois niveaux, sanctionnant respectivement des études à plein temps de deux ans ( "högskoleexamen"), des études d'au moins trois ans ( "kandidatexamen") et des études d'au moins quatre ans ( "magisterexamen"). L' enseignement à distance a une longue tradition en Suède, et quelques formations supérieures sont assurées dans ce cadre. La capacité des établissements d'enseignement supérieur a été sensiblement renforcée en 1993, progressant de 30% par rapport au début de 1990. Un peu plus de 30% des jeunes ont poursuivi leurs études en 1994 et sont entrés dans l'enseignement supérieur, qui est gratuit. Les étudiants ont droit à une aide de l'État, accordée sous forme de dons et de prêts.
Fidèle au principe de la formation continue, le système suédois de l'éducation des adultes offre aux adultes de nombreuses possibilités d'amélioration de leur niveau de qualification, et le gouvernement a augmenté dernièrement les crédits destinés à développer la formation générale et les qualifications professionnelles.
Un système spécial d'assistance éducative est entré en vigueur le 1er juillet 1997. Pour inciter davantage d'adultes à relever leur niveau de qualification, il ouvre la possibilité, essentiellement aux chômeurs, de suivre, pendant un an au maximum, l'enseignement de base ou l'enseignement secondaire du degré supérieur en bénéficiant d'une aide égale aux allocations de chômage.
Les programmes gouvernementaux de stimulation active du marché du travail offrent des possibilités de formation professionnelle aux chômeurs et aux personnes menacées de chômage. Les activités de formation et de recyclage sont organisées par l'Agence nationale de formation à l'emploi (AMU), qui coordonne une centaine de centres de formation.
La Suède a demandé officiellement à adhérer à la Communauté européenne en juillet 1991. Un premier rapprochement s'est ensuite opéré dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), qui a étendu le marché intérieur de la Communauté à la plupart des pays de l'AELE. En novembre 1994, les Suédois se sont prononcés par référendum en faveur de l'adhésion de leur pays à l'Union européenne (52,3% étaient pour, 46,8% contre).
L'entrée de la Suède dans l'Union européenne n'a pas d'incidence, ou, en tout cas, pas d'incidence directe, sur le système suédois de protection sociale, tel qu'il est décrit au chapitre 5. Il ne faut pas perdre de vue, en effet, que les dispositions du traité CE relatives à la politique sociale (articles 117 à 122), pas plus que le protocole (no 14) sur la politique sociale, signé avec le texte du traité sur l'Union européenne, n'habilitent la Communauté à adopter des actes législatifs visant à harmoniser le contenu matériel de la législation sociale des États membres en ce qui concerne, par exemple, les niveaux des prestations. La même constatation s'applique à l'éducation et à la formation professionnelle, qui ont fait l'objet de notre chapitre 6: le traité CE comporte, certes, un chapitre sur l'éducation, la formation professionnelle et la jeunesse (articles 126 et 127), mais il est précisé, à l'article 126, que les États membres conservent l'entière responsabilité "pour le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif".
Il n'en reste pas moins que le principe général de non-discrimination ainsi que les règles détaillées que le règlement no 1408/71 énonce quant aux prestations de la sécurité sociale ont conduit à une modification de quelques dispositions de la législation suédoise qui réservaient certains droits et certaines prestations aux ressortissants suédois ou à des personnes domiciliées en Suède.
En vertu du traité CE et du protocole social précité, la Communauté est compétente, en revanche, pour adopter des dispositions législatives dans le domaine du marché du travail, mais, eu égard au niveau de protection élevé dont les travailleurs bénéficient en Suède d'une façon générale et au degré d'avancement atteint dans la garantie de droits égaux aux femmes et aux hommes, quelques changements mineurs à la législation suédoise sur le marché du travail ont suffi pour la mettre en conformité avec les actes communautaires existants.
Il convient de noter que la Suède semble pouvoir maintenir sa tradition de régulation du marché du travail par la voie de conventions collectives conclues entre les partenaires sociaux: lors des contacts qui ont entouré son adhésion, elle a reçu de la Commission l'assurance que le protocole social annexé au traité n'imposerait pas de révision des pratiques touchant au marché du travail et laisserait intact, en particulier, le système des conventions collectives.
Dirke, L., Labour legislation in Sweden, Nordic Labour Journal 1/1996, pp. 21-22
EIRR 266, pp. 16-18
EIRR 266, Mediation accord heralds new era, pp. 15-16
EIRR 270, Programme to fight unemployment, July 1996, pp. 27-28
EIRR 273, Sweden: Government proposes reform of the Security of Employment Act, October 1996, pp. 9-10
EIU, Country Reports
European Commission, Employment in Europe, 1996
European Commission, Social Protection in Europe, KOM (95) 457
European Commission, Structures of the Education and Initial Training Systems in the European Union, 2nd ed., 1995
Eurostat, Basic Statistics of the European Union, 32nd edition, 1995
Eurostat, Population and social conditions, Statistics in Focus, No. 8, 1995
Eurostat, Population and social conditions, Statistics in Focus, No. 2, 1996
Eurostat, Population and social conditions, Short-term statistics: Unemployment, No. 6, 1997
Eurostat, Portrait Social de l'Europe, 1995
Forsäkringskassan, Useful Information on Social Security, 1994
Gould, A., Sweden: The Last Bastion of Social Democracy in "European welfare policy - squaring the welfare circle", by George, V., and Taylor-Gooby, P., (eds.), Macmillan, 1996, pp. 72-94
Gower, Employment Law in Europe, 2nd ed. 1995, pp. 411-432
Hagemann, R., Social Security in Sweden in "Challenges to the Swedish Welfare State", by Desmond Lachman a.o., International Monetary Fund, Washington DC, (September 1995), pp. 31-46
Hähnel and Göransson, Sweden, in "Collective Bargaining in Western Europe 1995-1996", G. Fajertag (ed.), European Trade Union Institute (ETUI), 1996, pp. 239-257
infor MISEP, Scheme to Halve the Jobless Rate, No. 55, Autumn 1996, pp. 12-13
Lachman, D., Overview, in "Challenges to the Swedish Welfare State", by Desmond Lachman a.o., International Monetary Fund, Washington DC, (September 1995), pp. 1-2
Le Magazine for education, training, and youth in Europe, Sweden, No. 4, 1995, pp. 11-12
Micheletti, M., Swedish Corporatism at a Crossroads: The Impact of New Politics and New Social Movements in "Understanding the Swedish model", West European Politics (special issue), July 1991, vol. 14, no. 3, pp. 144-165
Ministry of Health and Social Affairs, Pension Reform in Sweden - a short summary, Proposal of The Working Group on Pensions in 1994
MISEP, Basic Information Report, Employment observatory, 1995
MISEP, Employment Observatory: TRENDS 26 (Annual Report), 1996, The Bulletin of the European System of Documentation on Employment (SYSDEM)
MISSOC-Info, 3/96, Social Protection in the Member States of the European Union, Update of the "Comparative Tables" (1995 edition) as of 1 July 1996, Special edition, p. 27
Munzinger-Archiv/IH-Länder aktuell 7/96, Soziales und Kultur, 1996
Nordisk ministerråd, Arbetsmarknad och arbetsmarknadspolitik i Norden 1994, TemaNord 1995:602
NOSOSCO (Nordic Social-Statistical Committee), Social Security in the Nordic Countries - Scope, expenditure and financing, 1995
Nørby Johansen, L., Welfare State Regression in Scandinavia? The Development of Scandinavian Welfare States from 1970 to 1980, in "Comparing Welfare States and their Futures", Else Øyen (ed.), 1986, pp. 129-151
OECD, Education at a Glance, Analysis, 1996
OECD, Education at a Glance, OECD Indicators, 1996
OECD, OECD Economic Surveys - Sweden, 1995
OECD, OECD Economic Surveys - Sweden, 1994
Premfors, R., The 'Swedish Model' and Public Sector Reform in "Understanding the Swedish model", West European Politics (special issue), July 1991, vol. 14, no. 3, pp. 83-95
Ramaswamy, R. and Green, J.H., Recession and Recovery in the 1990s in "Challenges to the Swedish Welfare State", by Desmond Lachman a.o., International Monetary Fund, Washington DC, (September 1995), pp. 3-11
Ramaswamy, R., The Swedish Labor Market in "Challenges to the Swedish Welfare State", by Desmond Lachman a.o., International Monetary Fund, Washington DC, September 1995, pp. 12-20
Rehn and Viklund, Changes in the Swedish Model in "European Industrial Relations - The Challenge of Flexibility", Baglioni, G. and Crouch, C. (eds.), Sage Publications, (1990)
SALA (The Swedish Association of Local Authorities) and the Federation of Swedish County Councils, Collective bargaining in Swedish local and regional government, 1995
Scherman, K. G., The current situation in the Swedish economy and the process for renewal in the social security, Warsaw, February 16, 1995
Social Europe, Employee Representatives in Europe and their Economic Prerogatives, suppl. 3/96, the European Commission
Social Europe, The Outlook on Supplementary Pensions in the context of Demographic, Economic and Social Change, suppl. 7/96, the part on Sweden: Wadensjö, Eskil, the European Commission
SOU 1996:1, Den nya gymnasieskolan - hur går det?, Utbildningsdepartementet
SOU 1996:113, Report from the Commission for Sickness and Work Injury, A General and Active Insurance for Sickness and Rehabilitation, Summary, pp. 667-689
Swedish National Labour Market Board (Swedish NLMB), Prevention of long-term unemployment and permanent rejection from the Labour market, November 1994
Swedish National Labour Market Board (Swedish NLMB), Swedish National Labour Market Administration Review of Operations 1994/95, 1995
The Europa World Yearbook, 1995, vol. II
The Swedish Institute, Child Care in Sweden, Fact Sheets on Sweden, June 1994
The Swedish Institute, Equality between Men and Women in Sweden, Fact Sheets on Sweden, December 1994
The Swedish Institute, Facts and Figures on Youth in Sweden, Fact Sheets on Sweden, September 1995
The Swedish Institute, Family Planning in Sweden, Fact Sheets on Sweden, October 1994
The Swedish Institute, Higher Education in Sweden, Fact Sheets on Sweden, November 1994
The Swedish Institute, Labour Relations in Sweden, Fact Sheets on Sweden, April 1996
The Swedish Institute, Social Insurance in Sweden, Fact Sheets on Sweden, November 1995
The Swedish Institute, Swedish Labor Market Policy, Fact Sheets on Sweden, December 1995
The Swedish Institute, The Care of the Elderly in Sweden, Fact Sheets on Sweden, August 1996
The Swedish Institute, The Health Care System in Sweden, Fact Sheets on Sweden, May 1996
The Swedish Institute, Upper Secondary and Adult Education in Sweden, Fact Sheets on Sweden, March 1995
Tiberg, H., Sterzel, F., Cronhult, P., Swedish Law - a survey, Juristförlaget, (1994)
Trehörning, P., Measures to Combat Unemployment in Sweden. Labor Market Policy in the Mid-1990s, The Swedish Institute, (1993)
Watson Wyatt, Employment Terms and Conditions, DataServices, Europe, (1995)
Winklerfelt, M., EU, Sverige och utbildningen, 2nd ed., Publica, (1995)
Parlement européen: 07/1997