LA POLITIQUE SOCIALE EN FINLANDE
- Résumé -

Direction Générale des Études
Document de travail
Série « Affaires sociales »
W - 9


6. LA PROTECTION SOCIALE

Les dépenses de sécurité sociale étaient assez modestes en Finlande jusqu’au milieu des années 70. Toutefois, le développement des régimes des pensions et l’amélioration du système de soins de santé et des services d’aide sociale ont rapproché la Finlande des normes moyennes en vigueur dans les pays d’Europe occidentale en 1990 [51] .

Le système est parvenu, dans une grande mesure, à rendre le bien-être de la population indépendant des structures familiales et des conditions prévalant sur le marché. En outre, il a relativement bien réussi à réduire les inégalités en matière de salaires [52].

Comme dans les autres pays scandinaves, la protection sociale est un droit qui s’étend à tous les citoyens, chaque personne ayant le droit de percevoir la même somme minimale, les salariés bénéficiant de prestations complémentaires liées au revenu dans le cadre de régimes professionnels, et l’assurance chômage étant le seul élément distinct du système intégré régi par l’Etat qui revêt un caractère volontaire plutôt qu’obligatoire [53].

En Finlande, les dépenses globales de protection sociale par rapport au PIB sont considérablement plus élevées que la moyenne de l’UE 12.

Répartition des dépenses de protection sociale par fonction, 1993

en % des dépenses totalesen % du PIB
FinlandeUE 12FinlandeUE 12
Vieillesse + survie32,142,311,411,9
Maladie21,023,37,46,5
Invalidité, incapacité + accidents du travail
et maladies professionnelles
15,210,45,42,4
Chômage9,46,93,31,9
Placement, orientation professionnelle,
reclassement
4,01,61,40,3
Logement1,11,90,40,5
Famille10,06,53,51,8
Maternité2,40,90,80,3
Divers2,01,70,71,1
Gestion2,94,51,01,3
TOTAL100,0100,035,428,5

Source: Eurostat, base de données SESPROS - In: La protection sociale en Europe 1995, Commission européenne, COM(95)0457.

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6.1. Le financement

En Finlande, près de 50% du financement des dépenses de sécurité sociale provient des pouvoirs publics, alors que la contribution de l’employeur s’élève à 38% et celle de la personne assurée à 11%:

Financement des dépenses de sécurité sociale

DanemarkFinlandeIslandeNorvègeSuède
1981:
Pouvoirs publics87,443,767,641,550,1
Employeurs10,448,525,938,248,9
Assurés2,27,86,520,31,0
1992:
Pouvoirs publics87,350,760,258,854,9
Employeurs7,338,132,225,543,5
Assurés5,411,17,615,61,6

Source: Nososco, Social Security in the Nordic countries, 1995

Depuis la récession, la balance penche en faveur d’une augmentation de la contribution des employeurs et des assurés.

Du fait de la baisse du PIB et de la hausse des allocations de chômage, les dépenses de sécurité sociale ont augmenté de façon spectaculaire pendant la récession du début des années 90 et sont devenues très coûteuses. En 1994, un certain nombre de réformes ont été introduites. Le principe de la durée indéfinie des allocations de chômage de base a été abandonné et les conditions d’éligibilité à ces allocations ont été renforcées. Ces mesures avaient pour but de stimuler davantage les chômeurs à trouver un emploi. Dans le domaine des pensions, l’âge légal de retraite pour les fonctionnaires publics a été relevé en 1993. En 1994, une décision analogue a été prise visant à relever l’âge minimal de préretraite des travailleurs, toutes catégories confondues. De plus, le système d’attribution a été modifié en 1993 afin d’encourager les économies au niveau local et d’assurer un contrôle plus sévère des dépenses de sécurité sociale de la part du gouvernement central.

Cependant, d’après l’OCDE, ces réformes ne seront pas suffisantes, notamment à cause du fait que le vieillissement de la population risquera probablement de donner une nouvelle impulsion aux dépenses. L’OCDE propose dès lors de restreindre les dépenses supplémentaires et de mieux contrôler les dépenses de sécurité sociale à l’échelon local. [54] .

Vous trouverez ci-après une description succincte des principaux régimes.

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6.2. Les pensions [55]

Les pensions légales comprennent les pensions nationales et les pensions de travail. Les personnes résidant en Finlande, âgées de 16 ans ou plus, bénéficient d’une couverture conformément à la Loi sur les pensions nationales. Les personnes travaillant en Finlande sont également couverte en vertu de la Loi sur les pensions des salariés ou de la Loi sur les pensions des travailleurs indépendants (ou autre loi comparable). Les deux régimes appliquent plus ou moins les mêmes critères d’éligibilité.

L’objectif de la pension nationale est de garantir à tous les retraités un revenu minimum suffisant. Elle inclut la pension de vieillesse, la préretraite de vieillesse, la préretraite d’invalidité, la pension d’invalidité totale, la pension de chômage et la pension de survie. Si le pensionné a résidé en Finlande moins de 40 ans, la pension est proportionnelle à la période durant laquelle l’assuré a vécu en Finlande.

La pension nationale maximale est fixée à 2532 FIM par mois. Pour les personnes bénéficiant d'une pension de travail, ce montant est minoré en fonction de la situation de famille et du coût de la vie dans la région. Les personnes bénéficiant d'une pension de travail de plus de 5188 FIM n'ont pas droit à une pension nationale.

L’objectif de la pension de travail est de permettre aux salariés et aux indépendants de conserver le même niveau de consommation que celui dont ils jouissaient lorsqu’ils travaillaient. La pension de travail est déterminée sur la base de la durée de l’emploi salarié ou indépendant, ainsi que des salaires ou des revenus indépendants. Le salaire qui sert de base au calcul de la pension n’est soumis à aucune limite supérieure. La pension est plafonnée à 60% du salaire et est due après une période de 40 ans. Le système sera pleinement opérationnel en l'an 2002. Les pensions de travail sont obligatoires. Le système est géré par des caisses privées de pension de travail. Jusqu’à la fin 1992, les pensions des salariés étaient intégralement financées par les contributions des employeurs. En 1993, les salariés ont commencé à cotiser eux-mêmes pour leur pension.

Les prestations accordées au titre du régime légal des pensions de travail comprennent les pensions de vieillesse, y compris les prépensions et les pensions différées, les pensions à temps partiel, les pensions et prépensions d’invalidité partielle et totale, les pensions de chômage et les pensions de survie. Les salariés âgés de 58 à 64 ans ont le droit de percevoir une préretraite partielle à condition qu’ils continuent à travailler à temps partiel.

Les pensions sont des revenus taxables. Toutefois, si le retraité ne perçoit aucun revenu autre que la pension nationale complète, celle-ci est exemptée d’impôts.

Le tableau ci-dessous établit une comparaison entre les allocations de retraite octroyées dans les différents Etats membres, en pourcentage des revenus antérieurs. En outre, la plupart des allocations dépendent, dans une certaine mesure, de la durée de cotisation.

ABDDKEFFINGRIIRLLNLPSUK
Min.3947(a)525046603019354670305531
Max.8373(a)6010088608089427870805544

N.B. Tous les chiffres sont exprimés en pour cent (a) dépend de la durée des cotisation

Source: Commission européenne, Tableau de Bord, 1995

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6.3. Les soins de santé [56]

A la fin 1994, la Finlande comptait 455 municipalités, fournissant des services de protection sociale et de santé. Les soins de santé sont principalement financés par l’Etat et les pouvoirs locaux; toutefois, les bénéficiaires de ce type de services y contribuent également. En 1993, le secteur public assumait 77% du financement des soins de santé, les bénéficiaires des services 19% et les autres (caisses de secours, employeurs et assurances privées) 4%.

Dans les municipalités, les soins de santé fondamentaux sont organisés par des centres de santé mis en place soit de façon individuelle par une instance locale, soit conjointement par celle-ci et une municipalité voisine. En 1994, 243 centres de santé étaient répartis dans les 455 municipalités. Les services étaient offerts gratuitement par ces centres de santé jusqu’à la révision du système de paiement en 1993. Désormais, les autorités locales peuvent soit demander le paiement d’un forfait annuel, soit facturer un certain montant par consultation chez le médecin. Il faut ajouter à cela un forfait journalier pour l’hospitalisation. Les services dispensés dans ces centres de santé sont gratuits pour les jeunes de moins de 16 ans. Les soins de santé préventifs sont également gratuits.

Les autorités locales peuvent soit dispenser ces services elles-mêmes, soit en confier l’organisation, moyennant rétribution, au secteur privé. L’importance, le contenu et l’organisation des services ne sont en général pas définis par la loi; aussi, peut-on relever des différences d’une instance locale à l’autre.

Il existe toutefois une législation stipulant les principaux services de base que toute autorité locale se doit d’offrir. Les recommandations visant à rectifier toute anomalie dans le système d’offre de services sont formulées par la commission de garantie de la sécurité de base, laquelle collabore avec le ministère de la Santé et des Affaires sociales.

Des prestations de maladie en espèces sont payées afin de compenser la perte de revenus en cas de maladie.

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6.4. Les allocations de chômage [57]

Il existe une allocation-chômage assise sur le revenu et une allocation-chômage de base. L'allocation-chomage de base est versée sans obligation de dévoiler les ressources, aux chômeurs âgés de 17 à 64 ans, inscrits comme demandeurs d'emploi à la recherche d'un emploi à plein temps, aptes au travail, disponibles pour un emploi, remplissant les conditions d'emploi et auxquels l'agence pour l'emploi n'a pas procuré d'emploi ou de mesure de formation. Pour pouvoir bénéficier d'une allocation-chômage assise sur le revenu, la personne doit être en outre affiliée à une caisse de chômage. Les personnes percevant d'autres prestations, telles que l'allocation maladie, l'allocation de maternité, l'allocation de paternité ou l'allocation parentale, ne peuvent bénéficier de l'allocation-chômage. L'allocation-chômage constitue un revenu imposable et la durée de paiement maximum est de 500 jours pendant quatre années civiles consécutives.

Les personnes ayant épuisé la durée maximum de versement de l'allocation-chômage peuvent bénéficier ensuite de l'aide du marché du travail.

L'allocation-chômage de base s'élève à 118 FIM par jour. Des allocations familiales sont également versées. Pour pouvoir bénéficier d'une allocation-chômage assise sur le revenu, dont le montant maximum (y compris les allocations familiales) ne peut dépasser 90 % du salaire journalier, il faut avoir une affiliation d'au moins six mois à une caisse de chômage.

Toute personne abandonnant son travail sans raison valabl, ou bien ayant provoqué la rupture du contrat de travail par sa propre faute, ne peut bénéficier pendant huit semaines de l'allocation-chômage. Toute personne refusant à plusieurs reprises les mesures offertes par l'agence pour l'emploi ou refusant de fournir les informations exigées par la loi sur l'échange de main-d'œuvre ne peut bénéficier de l'allocation pendant six semaines.

Si le demandeur d'emploi remplissant les conditions exigées atteint l'âge de 55 ans avant la fin de la période des 500 jours de versement de l'allocation, il conserve le droit de bénéficier de l'allocation-chômage jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de soixante ans.

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6.5. Les prestations familiales [58]

6.5.1. Les allocations familiales

Les allocations familiales sont versées pour chaque enfant résidant de manière permanente en Finlande et n’ayant pas atteint 17 ans, quelle que soit sa nationalité.

Allocations familiales:

1er enfant
535 FIM/mois
2e enfant
657 FIM/mois
3e enfant
779 FIM/mois
4e enfant
901 FIM/mois
5e enfant
1023 FIM mois

Les familles monoparentales ont droit à un supplément de 200 FIM par enfant.

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6.5.2. Les allocations de maternité, de paternité et parentales

Le montant des allocations de maternité et parentales versées dans un contexte d’emploi est équivalent à celui de l’allocation journalière versée dans le cadre de l’assurance-maladie. L’allocation minimale est de 60 FIM par jour.

La période maximale durant laquelle les bénéficiaires peuvent prétendre aux allocations de maternité et parentales couvre 263 jours ouvrables, dont 105 jours pour le congé de maternité. La femme enceinte peut entamer son congé de maternité 50 à 30 jours ouvrables avant la date estimée de la naissance.

Le père a droit à une allocation de paternité de 6 à 12 jours ouvrables à dater de la naissance de l’enfant, ainsi qu’à six jours supplémentaires qu’il peut prendre quand il le désire pendant le congé parental. Aucune de ces périodes de congé ne limite le droit aux allocations parentales.

Pendant leur grossesse, les femmes enceintes effectuant d’ordinaire un travail dangereux bénéficient de mesures spéciales de sécurité. Si cela s’avère impossible, la femme enceinte a droit à un congé de maternité spécial durant la période de grossesse ainsi qu’à une allocation de maternité spéciale couvrant cette période.

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6.5.3. Garde des enfants et prime de naissance

Depuis le début 1996, tout enfant en dessous de l’âge de scolarité a le droit de bénéficier de services municipaux de garderie. Ceux-ci sont disponibles à temps plein ou à temps partiel, dans des crèches municipales ou familiales. Des services de garderie sont également disponibles pour les enfants dont les parents travaillent à pauses ou de nuit. Au début 1996, la Finlande comptaient 192 000 places dans les diverses crèches. Le tarif appliqué dans ces services de garderie est un tarif mensuel; le paiement ne pouvant dépasser 11 mois pour une année d’activité. Les tarifs sont fixés en fonction des heures de garde, de la situation financière des bénéficiaires, de la taille de la famille et du nombre d’enfants à garder.

Pour pouvoir recourir à une solution de garde autre que les services municipaux, les parents d’un enfant d'âge préscolaire reçoivent une allocation pour garde privée payable en espèces. Cette allocation consiste en une somme de 500 à 1200 FIM, selon l'âge de l'enfant, et en un complément qui est fonction de la taille et des revenus de la famille. Un des parents peut rester à la maison pour s’occuper de l’enfant tout en conservant son emploi, à condition que l'enfant soit âgé de moins de trois ans. Les parents peuvent également se relayer pour la garde de leur enfant.

Pour chaque nouveau-né, les parents ont droit à une prime de naissance. La plupart des familles choissent de recevoir cette prime sous forme de « colis de naissance », contenant des vêtements pour bébé ainsi qu’un nécessaire de puériculture. Si les parents optent pour un versement en espèces, celui-ci se montera à 760 FIM.


Parlement européen: Octobre 1996