CONSEIL EUROPEEN DE BERLIN
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Rubrique 7 (instruments de pré-adhésion) (millions d'euros — prix de 1999) |
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| 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | |
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Instruments de pré-adhésion | 3 120 | 3 120 | 3 120 | 3 120 | 3 120 | 3 120 | 3 120 |
| PHARE | 1 560 | 1 560 | 1 560 | 1 560 | 1 560 | 1 560 | 1 560 |
| Instrument agricole | 520 | 520 | 520 | 520 | 520 | 520 | 520 |
| Instrument structurel | 1 040 | 1 040 | 1 040 | 1 040 | 1 040 | 1 040 | 1 040 |
9. Le Conseil européen constate qu'il existe un accord politique sur les textes législatifs des trois règlements figurant dans le document 6886/99 et invite le Conseil à les adopter dès que possible après réception des avis du Parlement européen.
10. Dans les perspectives financières pour l'UE-15 (tableau A), un montant "disponible pour les adhésions" devrait être réservé sous le plafond des ressources propres de 2002 à 2006 en tant que montant maximal des crédits de paiement pour couvrir les dépenses résultant des nouvelles adhésions au cours de la période. Les crédits de paiement disponibles pour les adhésions ne devraient pas dépasser les montants suivants :
| Montant disponible pour les adhésions (crédits de paiement) (millions d'euros — prix de 1999) | |||||
| 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | |
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Crédits de paiement | 4 140 | 6 710 | 8 890 | 11 440 | 14 210 |
| Agriculture | 1 600 | 2 030 | 2 450 | 2 930 | 3 400 |
| Autres dépenses | 2 540 | 4 680 | 6 640 | 8 510 | 10 810 |
11. Un cadre financier indicatif pour l'UE-21 tel que figurant dans le tableau B ci-joint devrait accompagner les perspectives financières. Il devrait inclure les ressources propres additionnelles résultant de l'adhésion de six nouveaux Etats membres et indiquer dans une nouvelle rubrique 8 (élargissement) le coût total de l'élargissement pour chacune des années 2002 à 2006, exprimé en montants maximaux des crédits d'engagement pour l'agriculture, les actions structurelles, les politiques internes et l'administration, selon le schéma suivant :
| Rubrique 8 (élargissement) (crédits d'engagement) (millions d'euros - prix de 1999) | |||||
| 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | |
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Rubrique 8 (élargissement) | 6 450 | 9 030 | 11 610 | 14 200 | 16 780 |
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Agriculture | 1 600 | 2 030 | 2 450 | 2 930 | 3 400 |
| Actions structurelles | 3 750 | 5 830 | 7 920 | 10 000 | 12 080 |
| Politiques internes | 730 | 760 | 790 | 820 | 850 |
| Administration | 370 | 410 | 450 | 450 | 450 |
12. Le Conseil européen réaffirme l'exigence énoncée dans les conclusions du Conseil européen de Cardiff selon laquelle une distinction claire doit être faite dans la présentation et la mise en oeuvre du futur cadre financier entre les dépenses se rapportant à l'Union dans sa composition actuelle et celles réservées aux futurs pays adhérents, y compris après l'élargissement. Le nouvel accord interinstitutionnel doit dûment prendre en compte cette exigence comme suit.
13. Les dépenses prévues pour l'UE-15 (rubriques 1 à 6) ne peuvent à aucun moment être utilisées pour l'aide de pré-adhésion (rubrique 7) et, inversement, les dépenses réservées à l'aide de pré-adhésion ne peuvent pas être utilisées par l'UE-15.
14. Les montants disponibles pour les adhésions ne peuvent être utilisés que pour couvrir les dépenses résultant directement de l'élargissement et ne peuvent pas couvrir des dépenses imprévues concernant l'UE-15 ou des dépenses de pré-adhésion (rubriques 1 à 7). Inversement, les dépenses prévues pour l'UE-15 ou les dépenses de pré-adhésion (rubriques 1 à 7) ne peuvent pas être utilisées pour suppléer le coût des nouvelles adhésions.
15. Pour le cas où il s'avérerait, après l'élargissement, que les dépenses effectives résultant directement de l'adhésion de nouveaux Etats membres risquent de dépasser le plafond des crédits de paiement fixé au tableau A pour les nouvelles adhésions, les engagements financiers convenus pour l'UE-15 dans les perspectives financières devront être respectés.
16. Lors de l'élargissement, les perspectives financières pour l'UE-15 devront être ajustées compte tenu du nombre effectif de pays adhérents et des montants maximaux prévus à la rubrique 8 du tableau indicatif B. Lorsqu'il procède à cet ajustement, le Conseil statue à la majorité qualifiée.
17. Puisque le cadre financier actuel et l'accord interinstitutionnel ont montré qu'ils permettaient de garantir le bon déroulement de la procédure budgétaire annuelle, le Conseil européen émet l'espoir qu'un nouvel accord pourra être mis en place entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission en des termes garantissant une discipline budgétaire stricte, tout en préservant l'équilibre global des pouvoirs entre les institutions et en délimitant clairement les dépenses de pré-adhésion et les dépenses liées aux adhésions pour toute la durée des perspectives financières.
18. Le Conseil européen invite le Conseil, sur la base d'une position commune et sous réserve que l'on parvienne à des termes acceptables, à dégager un accord avec le Parlement européen et la Commission sur un nouvel accord interinstitutionnel. Cet accord devrait refléter la teneur des présentes conclusions, y compris la possibilité d'introduire une disposition visant à assurer une certaine forme de flexibilité dans la procédure budgétaire annuelle jusqu'à une limite de 200 millions d'euros par an.
19. La ligne directrice agricole restera inchangée. Elle sera réexaminée, sur la base d'un rapport qui sera soumis au Conseil par la Commission, avant le premier élargissement de l'Union, afin de procéder à toute adaptation qui sera jugée nécessaire. Pour ce qui est de la couverture de la ligne directrice, les montants prévus dans les perspectives financières pour l'instrument agricole de pré-adhésion dans la rubrique 7 et pour la partie du montant "disponible pour les adhésions" concernant les dépenses agricoles entrent dans le cadre du plafond établi par la ligne directrice.
20. Le Conseil européen se félicite de l'accord auquel est parvenu le Conseil "Agriculture" lors de sa session du mois de mars en ce qui concerne une réforme équitable et valable de la politique agricole commune. Le contenu de cette réforme assurera que l'agriculture soit multifonctionnelle, durable, compétitive, répartie sur tout le territoire européen, y compris les régions ayant des problèmes spécifiques, capable d'entretenir le paysage, de maintenir l'espace naturel et d'apporter une contribution essentielle à la vitalité du monde rural, et de répondre aux préoccupations et exigences des consommateurs en matière de qualité et de sûreté des denrées alimentaires, de protection de l'environnement et de préservation du bien-être des animaux.
21. Le Conseil européen estime que cette réforme peut être mise en oeuvre dans un cadre financier d'un niveau moyen de 40,5 milliards d'euros plus 14 milliards d'euros (1) sur la période concernée pour le développement rural ainsi que pour les mesures vétérinaires et phytosanitaires. Cela permettrait de tenir davantage compte des niveaux réels des dépenses et vise à stabiliser les dépenses agricoles au cours de la période.
22. Pour atteindre l'objectif de stabilisation des dépenses agricoles en termes réels, le Conseil européen a arrêté les mesures suivantes :
23. A la lumière de ces décisions, le Conseil européen estime que les montants à inscrire dans la rubrique 1 des perspectives financières ne devraient pas dépasser :
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Rubrique 1 (agriculture) 2 (millions d'euros - prix de 1999) |
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| 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 |
| 40920 | 42800 | 43900 | 43770 | 42760 | 41930 | 41660 |
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Dépenses PAC (à l'exclusion du développement rural et des mesures d'accompagnement)3 |
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| 36620 | 38480 | 39570 | 39430 | 38410 | 37570 | 37290 |
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Développement rural et mesures d'accompagnement |
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| 4300 | 4320 | 4330 | 4340 | 4350 | 4360 | 4370 |
L'accord interinstitutionnel devrait contenir une disposition assurant que toutes les parties respecteront le plafond des perspectives financières pour l'agriculture.
24. Le Conseil européen reconnaît l'ampleur des efforts de maîtrise budgétaire et de rigueur dans la mise en oeuvre de la politique agricole commune décidés dans le cadre de l'Agenda 2000. Les efforts consentis, notamment en terme de réduction des prix de soutien, constituent une contribution essentielle de la Communauté européenne à la stabilisation des marchés agricoles mondiaux. Le Conseil européen considère que les décisions adoptées en matière de réforme de la PAC dans le cadre de l'Agenda 2000 constitueront des éléments essentiels pour la définition du mandat de négociation de la Commission en vue des futures négociations commerciales multilatérales à l'OMC.
25. Améliorer l'efficacité des fonds structurels et du Fonds de cohésion tout en réalisant l'objectif de cohésion économique et sociale inscrit dans le traité constitue la pierre angulaire des réformes prévues par l'Agenda 2000. Cet objectif doit être maintenu dans l'avenir à mesure qu'évolueront les priorités dans une Union toujours plus diverse, en tenant compte de l'objectif consistant à obtenir une plus grande concentration de l'aide structurelle, à améliorer la gestion financière des fonds structurels et à simplifier leur fonctionnement et leur gestion.
26. Une plus grande concentration des interventions des fonds structurels dans les zones qui en ont le plus besoin sera réalisée au moyen d'une réduction substantielle du nombre d'objectifs, qui sera ramené à trois. En promouvant la cohésion économique et sociale par la réalisation de ces objectifs, la Communauté favorisera le développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques, le développement de l'emploi et des ressources humaines, la protection et l'amélioration de l'environnement, l'élimination des inégalités et la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes. La Commission et les Etats membres veilleront à ce que les actions financées par les fonds soient conformes aux dispositions du traité et des actes arrêtés en vertu de celui-ci, et compatibles avec les autres politiques et actions communautaires.
27. Eu égard à la priorité qui continuera d'être accordée à la cohésion économique et sociale et compte tenu d'une concentration plus ciblée des dépenses structurelles en conformité avec cet objectif du traité, le Conseil européen estime que le niveau global de dotation des fonds structurels et du Fonds de cohésion à inscrire à la rubrique 2 devrait s'élever au total à 213 milliards d'euros au cours de la période, ventilés comme suit :
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Rubrique 2 (actions structurelles) (millions d'euros - prix de 1999) |
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| 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 |
| 32045 | 31455 | 30865 | 30285 | 29595 | 29595 | 29170 |
28. Ce niveau global de dépenses permettra à l'Union de maintenir les niveaux actuels d'intensité d'aide moyenne, l'effort global actuel de l'Union dans ce domaine étant ainsi consolidé.
29. Le Conseil européen estime que le niveau adéquat des crédits d'engagement à inscrire dans les perspectives financières pour les fonds structurels, y compris le soutien transitoire, les initiatives communautaires et les actions innovatrices, devrait être de 195 milliards d'euros, ventilés comme suit :
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Fonds structurels (millions d'euros - prix de 1999) |
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| 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 |
| 29430 | 28840 | 28250 | 27670 | 27080 | 27080 | 26660 |
30. 69,7 % de la dotation des fonds structurels seront alloués à l'objectif n° 1, y compris 4,3 % au titre du soutien transitoire (pour un total de 135,9 milliards d'euros).
11,5 % de la dotation des fonds structurels seront alloués à l'objectif n° 2, y compris 1,4 % au titre du soutien transitoire (pour un total de 22,5 milliards d'euros).
12,3 % de la dotation des fonds structurels seront alloués à l'objectif n° 3 (pour un total de 24,05 milliards d'euros).
31. Les engagements restant à liquider à la fin de la période actuelle devraient être liquidés sur la base de décisions à prendre par l'autorité budgétaire. Le Conseil européen note que la Commission a estimé, à titre d'hypothèse de travail, que le taux de liquidation serait de 45 %, 25 %, 20 % et 10 % au cours de chacune des quatre premières années couvertes par les nouvelles perspectives financières.
32. L'objectif n° 1 vise à promouvoir le développement et l'ajustement structurel dans les régions en retard de développement. Le statut d'objectif n° 1 pour la période 2000-2006 sera conféré aux :
33. L'objectif n° 2 vise à soutenir la reconversion économique et sociale des zones en difficulté structurelle. Parmi celles-ci, on trouve les zones en mutation socio-économique dans les secteurs de l'industrie et des services, les zones rurales en déclin, les zones urbaines en difficulté et les zones en crise dépendant de la pêche, définies sur la base de critères objectifs fixés dans les textes législatifs.
34. Les Etats membres proposeront à la Commission une liste de zones qui répondent aux critères objectifs, sous réserve d'un plafond de population applicable à chaque Etat membre. Ce plafond de population sera fixé par la Commission sur la base de la population totale des zones de chaque Etat membre qui répondent aux critères communautaires et de la gravité des problèmes structurels, évaluée sur la base du nombre total des chômeurs et des chômeurs de longue durée en-dehors des régions relevant de l'objectif n° 1.
35. Un pourcentage maximum de 18 % de la population de l'Union sera couvert par le nouvel objectif n° 2. La répartition indicative de la population, au niveau communautaire, par type de région relevant de l'objectif nº 2, devrait être de 10 % pour les zones industrielles, de 5 % pour les zones rurales, de 2 % pour les zones urbaines et de 1 % pour les zones dépendant de la pêche. Les zones industrielles et rurales répondant aux critères communautaires fixés dans le règlement doivent comprendre au moins 50 % de la population couverte par l'objectif n° 2 dans chaque Etat membre, sauf si cela est objectivement impossible.
36. Afin d'assurer que chaque Etat membre apporte une contribution équitable à l'effort global de concentration, la réduction maximale de la population couverte par l'objectif n° 2 par rapport à la couverture actuelle prévue par les objectifs nos 2 et 5b) ne dépassera pas 33 %. Les zones qui relevaient des objectifs nos 2 et 5b) et qui deviendront éligibles à l'objectif nº 1 au cours de la nouvelle période seront prises en considération aux fins du calcul de la réduction maximale de la population pour le nouvel objectif n° 2. Il ne sera pas tenu compte des régions relevant antérieurement de l'objectif n° 1 qui bénéficient du soutien transitoire et qui remplissent les critères communautaires d'éligibilité à l'objectif n° 2.
37. Un niveau identique d'intensité de l'aide par habitant (à l'exclusion des versements au titre de l'objectif n° 3) sera appliqué dans toutes les zones relevant de l'objectif n° 2 dans l'ensemble de la Communauté ; le montant total alloué à chaque Etat membre au titre de l'objectif nº 2 dépendra donc directement de la part relative de chaque Etat membre dans la population totale de l'Union pouvant bénéficier de l'objectif nº 2.
38. L'objectif n° 3 vise à soutenir l'adaptation et la modernisation des politiques et systèmes d'éducation, de formation et d'emploi. Il intervient en dehors de l'objectif nº 1. Chaque Etat membre recevra un pourcentage du total des ressources disponibles pour l'objectif n° 3 en fonction de sa part dans la population cible totale de l'Union obtenue grâce à des indicateurs sélectionnés sur la base des critères objectifs énumérés au point 45 ci-après.
39. Le Conseil européen estime que le niveau moyen de l'aide par habitant au titre de l'objectif nº 3 devrait tenir compte de la priorité accordée à l'emploi, à l'éducation et à la formation.
40. Les actions menées dans le secteur de la pêche en dehors des régions relevant de l'objectif n° 1 seront financées par l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) pour un montant de 1,1 milliard d'euros pour la période concernée, dont 875 millions devraient être imputés à la rubrique 1.
41. Compte tenu de la valeur ajoutée que les initiatives communautaires peuvent apporter en plus des objectifs principaux, le nombre d'initiatives communautaires sera réduit aux trois suivantes : INTERREG (coopération transfrontière, transnationale et interrégionale), EQUAL (coopération transnationale pour combattre toute forme de discrimination et d'inégalité sur le marché du travail) et LEADER (développement rural). 5 % des crédits d'engagement des fonds structurels devraient être réservés aux initiatives communautaires. Au moins 50 % des crédits seront alloués à INTERREG, au sein duquel une attention particulière devrait être accordée aux activités transfrontières, notamment dans la perspective de l'élargissement et pour les Etats membres qui ont des frontières étendues avec les pays candidats, ainsi qu'à une meilleure coordination avec les programmes PHARE, TACIS et MEDA. L'insertion sociale et professionnelle des demandeurs d'asile sera dûment prise en compte dans le cadre du programme EQUAL. Il est convenu que les trois nouveaux objectifs principaux doivent couvrir le champ d'application de toutes les initiatives communautaires existantes qui ont prouvé leur efficacité mais qui ne sont plus retenues en tant que telles.
Toute l'attention nécessaire sera accordée aussi à la coopération avec les régions ultrapériphériques.
1 % de la dotation des fonds structurels sera réservé pour des actions innovatrices et pour l'assistance technique.
42. Un soutien transitoire adéquat pour les régions qui cessent d'être éligibles à l'aide est une contrepartie indispensable à une plus grande concentration des fonds structurels, de manière à consolider les résultats des interventions structurelles dans les régions qui relevaient antérieurement de l'objectif n° 1 et à soutenir la fin du processus de reconversion dans les régions qui cessent d'être éligibles aux objectifs nos 2 et 5b).
43. Le soutien transitoire sera accordé à toutes les régions et zones qui ne remplissent plus les critères d'éligibilité pertinents. Le montant global des ressources des fonds structurels consacré au soutien transitoire devrait s'élever à 11,142 milliards d'euros, montant pour lequel la Commission fournira une répartition indicative par Etat membre. Dans toutes les régions et zones où l'aide est supprimée progressivement, le soutien transitoire sera moins élevé en 2000 qu'en 1999 et cessera à la fin de 2005 pour les régions qui relevaient antérieurement tant de l'objectif nº 1 que des objectifs nos 2 et 5b). Le profil du soutien transitoire peut être adapté en fonction des besoins spécifiques des différentes régions, en accord avec la Commission, pour autant que la dotation financière pour chaque région soit respectée. En 2006, les régions qui relevaient antérieurement de l'objectif nº 1 bénéficieront de toute aide à laquelle elles auront droit à ce moment là en vertu des critères communautaires ou nationaux pertinents.
44. a) Pour le développement de la région de Lisbonne, un régime particulier de suppression progressive de 500 millions d'euros sera prévu pour l'objectif n° 1.
b) Eu égard aux efforts particuliers nécessaires pour le processus de paix en Irlande du Nord, le programme PEACE sera renouvelé pour cinq ans avec une allocation de 500 millions d'euros, dont 100 millions d'euros seront affectés à l'Irlande. Ce programme sera mis en oeuvre en respectant pleinement le principe d'additionnalité des interventions des fonds structurels. La contribution de l'UE au Fonds international pour l'Irlande (15 millions d'euros par an au titre de la rubrique 3) sera renouvelée pour une période de trois ans. La Commission est invitée à présenter les propositions nécessaires.
c) Un régime particulier de suppression progressive de 100 millions d'euros sera prévu dans le cadre de l'objectif n° 1 pour la région de transition de l'Irlande à la suite de la nouvelle classification des régions. La nouvelle classification elle-même se traduira par l'attribution supplémentaire de 550 millions d'euros à l'Irlande au titre de l'objectif n° 1.
d) Afin de tenir compte des spécificités de la situation de l'emploi aux Pays-Bas, un montant supplémentaire de 500 millions d'euros est affecté à l'objectif n° 3.
e) Un programme spécial d'assistance d'un montant total de 150 millions d'euros pour la période 2000-2006 sera mis en place pour la Suède dans le cadre de l'objectif n° 3. Un programme spécial d'assistance d'un montant total de 350 millions d'euros sera mis en place pour les régions suédoises de niveau NUTS II qui répondent aux critères prévus à l'article 2 du protocole n° 6 annexé à l'acte d'adhésion de la Suède.
f) Afin de tenir compte des problèmes propres à Berlin Est dans le cadre du processus de transformation, 100 millions d'euros seront ajoutés au montant prévu pour la suppression progressive concernant Berlin Est (objectif n° 1).
g) La modification des dispositions relatives au filet de sécurité ajoutera 96 millions d'euros pour l'Italie et 64 millions d'euros pour la Belgique au montant alloué à la suppression progressive pour l'objectif n° 2.
h) Un montant supplémentaire de 15 millions d'euros sera prévu pour la région du Hainaut en Belgique dans le cadre de la suppression progressive pour l'objectif n° 1.
i) Vu les problèmes structurels particuliers résultant d'une faible densité de la population, à laquelle s'ajoute un niveau de pauvreté élevé, les Highlands et Islands d'Ecosse bénéficieront d'un programme spécial de suppression progressive d'un montant total de 300 millions d'euros.
j) Une enveloppe financière spéciale sera accordée à la Grèce, à l'Irlande, au Portugal et à l'Espagne afin de maintenir, pour la période 2000-2006, le niveau moyen total de l'aide par habitant de 1999. Les montants en question sont de 450 millions d'euros pour la Grèce, de 450 millions pour le Portugal, de 40 millions pour l'Irlande et de 200 millions pour l'Espagne.
k) Un montant total d'environ 350 millions d'euros sera attribué à l'Autriche dans le cadre des initiatives communautaires.
l) Un montant total d'environ 550 millions d'euros sera attribué aux Pays-Bas dans le cadre des initiatives communautaires.
m) Pendant l'examen de l'éligibilité à l'objectif n° 2, une attention particulière sera accordée aux régions des Abruzzes qui sont voisines des régions relevant de l'objectif n° 1.
45. Conformément aux propositions de la Commission, l'allocation des ressources aux Etats membres pour les objectifs nos 1 et 2 se fera, dans le cadre de procédures transparentes, sur la base des critères objectifs suivants : population éligible, prospérité régionale, prospérité nationale et gravité des problèmes structurels, notamment niveau du chômage. Un équilibre approprié sera assuré entre la prospérité régionale et nationale. Pour l'objectif nº 3, la répartition entre les Etats membres se fondera essentiellement sur la population éligible, la situation de l'emploi et la gravité des problèmes, tels que l'exclusion sociale, les niveaux d'éducation et de formation et la participation des femmes au marché du travail, en appliquant une pondération comme le propose la Commission.
46. Le total des aides annuelles reçues par les Etats membres au titre des actions structurelles (c'est-à-dire, y compris le Fonds de cohésion) ne devrait pas dépasser 4 % du PIB national.
47. Le Conseil européen, tenant compte du fait que les taux réels appliqués dans la pratique aux aides des fonds structurels sont souvent inférieurs aux plafonds maximaux, convient que la contribution des fonds structurels est soumise aux plafonds suivants :
a) un maximum de 75 % du coût total éligible et, en règle générale, au moins 50 % des dépenses publiques éligibles dans le cas des mesures mises en oeuvre dans les régions relevant de l'objectif n° 1. Lorsque les régions sont situées dans un Etat membre relevant du Fonds de cohésion, la contribution de la Communauté peut être portée, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, à un maximum de 80 % du coût total éligible et à un maximum de 85 % du coût total éligible pour les régions ultrapériphériques et les îles périphériques grecques qui subissent un handicap du fait de la distance ;
b) un maximum de 50 % du coût total éligible et, en règle générale, au moins 25 % des dépenses publiques éligibles dans le cas des mesures mises en oeuvre dans les zones relevant de l'objectif n° 2 ou de l'objectif n° 3.
48. En ce qui concerne les investissements dans des entreprises, la participation des fonds respecte les plafonds de taux d'aide et de cumul établis pour les aides d'Etat. Le Conseil européen approuve également les taux inférieurs proposés par la Commission pour la participation des fonds à des investissements en infrastructures générateurs de recettes et à des investissements dans des entreprises.
49. L'administration des fonds structurels devrait être considérablement simplifiée en donnant une application pratique à la décentralisation de la prise de décisions et en établissant un juste équilibre entre la simplification et la souplesse, afin que les fonds soient versés rapidement et efficacement. Pour ce faire, les responsabilités des Etats membres, de leurs partenaires et de la Commission seront précisées, la bureaucratie sera réduite et le suivi, l'évaluation et le contrôle seront renforcés, de manière à assurer une gestion financière saine et de meilleure qualité.
50. Le Conseil européen estime que les objectifs fondamentaux du Fonds de cohésion, qui a été créé en vue de favoriser la cohésion économique et sociale de l'Union et la solidarité entre les Etats membres en apportant une contribution financière à des projets dans les domaines de l'environnement et des réseaux transeuropéens, sont toujours justifiés aujourd'hui. Le Conseil européen estime que les quatre pays bénéficiaires actuels, c'est-à-dire les Etats membres qui ont un PNB par habitant inférieur à 90 % de la moyenne de l'Union et un programme visant à la réalisation des conditions de la convergence économique, devraient continuer de pouvoir bénéficier du fonds en 2000.
51. Compte tenu des progrès constants réalisés vers la convergence réelle et du nouveau contexte macro-économique dans lequel le Fonds de cohésion s'inscrit désormais, le niveau global de l'aide en faveur des Etats membres participant à l'euro sera ajusté de manière à tenir compte de l'amélioration de la prospérité nationale réalisée au cours de la période précédente.
52. En conséquence, le Conseil européen estime que le niveau global des ressources disponibles pour des engagements au titre du Fonds de cohésion devrait s'élever à 18 milliards d'euros, ventilés comme suit :
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Fonds de cohésion (millions d'euros - prix de 1999) |
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| 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 |
| 2615 | 2615 | 2615 | 2615 | 2515 | 2515 | 2510 |
53. Il sera procédé à mi-parcours, en 2003, à une vérification de l'éligibilité en fonction du critère de 90 % de la moyenne du PNB. Au cas où un Etat membre ne serait plus éligible, les ressources allouées au Fonds de cohésion seront diminuées en conséquence.
54. En ce qui concerne le critère de la convergence économique, les dispositions actuelles relatives à la conditionnalité macro-économique continueront de s'appliquer. Par conséquent, le fonds ne financera pas de nouveaux projets ou de nouveaux stades de projet dans un Etat membre lorsque le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur recommandation de la Commission, constate que cet Etat membre n'a pas respecté le pacte de stabilité et de croissance.
55. Le taux de l'aide communautaire octroyée par le Fonds de cohésion restera inchangé entre 80 et 85 % maximum des dépenses publiques ou des dépenses équivalentes. Ce taux peut être réduit pour tenir compte de l'aptitude d'un projet à générer des recettes ainsi que de toute application du principe du pollueur-payeur. Le Conseil européen note que la Commission veillera à ce que les Etats membres maximisent l'effet de levier des ressources du fonds en encourageant le recours aux sources de financement privées, qu'elle élaborera des modalités d'application du principe du pollueur-payeur et que, lors de leur mise en oeuvre, elle tiendra compte de la situation spécifique de chaque Etat membre bénéficiaire.
56. Le Conseil européen considère que les dispositions relatives à la gestion et au contrôle financiers devraient être cohérentes avec les dispositions pertinentes du règlement relatif aux fonds structurels, sous réserve de tenir dûment compte des caractéristiques spécifiques du Fonds de cohésion.
57. Le Conseil européen estime que l'accord sur les questions politiques mentionnées ci-dessus implique un accord de principe sur le contenu des textes législatifs ci-après concernant les fonds structurels et le Fonds de cohésion:
58. Le Conseil européen, rappelant que, lors du Conseil européen de Cardiff, le Parlement et le Conseil s'étaient déclarés prêts à faire en sorte que les textes législatifs soient adoptés avant les prochaines élections européennes, invite ces deux institutions à prendre les mesures nécessaires pour assurer que ces textes soient adoptés pour cette date, compte tenu notamment de la nécessité de préparer une transition sans heurts vers la nouvelle période de programmation des fonds structurels qui commence le 1er janvier 2000.
(1) Moins 875 millions d'euros alloués à l'IFOP (voir point 40).
(2) Pour le calcul des montants aux prix courants, un déflateur de 2 % sera utilisé.
(3) Y compris les mesures vétérinaires et phytosanitaires.