CONSEIL EUROPEEN DE BERLIN
24 ET 25 MARS 1999

CONCLUSIONS DE LA PRESIDENCE

(suite)

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F. Rubrique 3 (Politiques internes)

59. Le niveau de la rubrique 3 devrait être fixé de telle manière que les principales lignes de dépenses prioritaires de cette rubrique soient maintenues, compte tenu des programmes déjà arrêtés par le Conseil et le Parlement. Le niveau des engagements pour les politiques internes de l'Union couvertes par la rubrique 3 des perspectives financières ne devrait pas dépasser :

Rubrique 3 (politiques internes) (millions d'euros - prix de 1999)

2000200120022003200420052006
5900595060006050610061506200

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G. Rubrique 4 (Actions extérieures)

60. Il conviendrait de continuer à assurer un équilibre approprié dans la répartition géographique des engagements extérieurs de l'Union, eu égard aux engagements politiques de l'Union, aux priorités politiques et aux pays ayant les plus grands besoins. Le niveau des engagements pour les politiques extérieures de l'Union couvertes par la rubrique 4 des perspectives financières ne devrait pas dépasser :

Rubrique 4 (actions extérieures) (millions d'euros - prix de 1999)

2000200120022003200420052006
4.550456045704580459046004610

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H. Rubrique 5 (Dépenses administratives)

61. Compte tenu des éléments objectifs déterminant le niveau actuel des dépenses administratives, des contraintes imposées aux budgets administratifs des Etats membres et des économies qui peuvent être réalisées grâce à l'introduction de nouvelles technologies ainsi qu'à une meilleure gestion des immeubles et du personnel, le niveau des engagements pour les dépenses administratives de l'Union au cours de l'ensemble de la période ne devrait pas dépasser :

Rubrique 5 (administration) (millions d'euros - prix de 1999)

2000200120022003200420052006
4560460047004800490050005100

62. Le principe de la discipline budgétaire devrait s'appliquer de manière égale à toutes les institutions.

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I. Rubrique 6 (Réserves)

Réserve monétaire

63. La réserve monétaire devrait être supprimée progressivement d'ici à la fin de 2002, selon le schéma suivant :

(millions d'euros - prix de 1999)

200020012002
500500250

Réserve pour aides d'urgence

64. La dotation de la réserve pour aides d'urgence ne devrait pas dépasser :

Réserve pour aides d'urgence (millions d'euros - prix de 1999)

2000200120022003200420052006
200200200200200200200

65. Le niveau des crédits d'engagement pour la rubrique 4 a été fixé compte tenu du montant de la réduction de la réserve, afin de garantir que les lignes opérationnelles de la rubrique 4 ne seront pas prélevées sur cette réserve lors de l'élaboration du budget. Cette réserve ne doit être utilisée que pour des besoins d'aide humanitaire réellement nouveaux et non prévisibles.

Réserve pour garantie de prêts

66. Compte tenu du montant cible et du taux de provisionnement prévus dans le règlement révisé relatif au Fonds de garantie de prêts, qui font déjà l'objet d'un accord politique (cf. doc. 13261/98 ADD 5, annexe II), la dotation de la réserve pour garantie de prêts ne devrait pas dépasser :

Réserve pour garantie de prêt (millions d'euros - prix de 1999)

2000200120022003200420052006
200200200200200200200

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III. RESSOURCES PROPRES ET DESEQUILIBRES BUDGETAIRES

Principes sous-jacents au système des ressources propres

67. Le système des ressources propres de l'Union doit assurer des ressources suffisantes pour le développement ordonné des politiques de l'Union, sous réserve de la nécessité d'une discipline budgétaire stricte. Il doit être équitable, transparent, d'un rapport coût-efficacité satisfaisant, et simple. La poursuite d'autres objectifs, tels que l'autonomie financière, ne doit pas mettre en cause ces quatre objectifs acceptés par tous. Le système doit être fondé sur des critères qui traduisent au mieux la capacité contributive de chaque Etat membre.

Déséquilibres budgétaires

68. Sachant que les avantages réels de la participation à l'Union ne peuvent se mesurer uniquement en termes budgétaires, le Conseil européen de Fontainebleau a reconnu que des déséquilibres budgétaires pouvaient exister. Il devrait y être remédié dans la mesure du possible au moyen de la politique de dépenses, bien que la possibilité d'une correction soit prévue en faveur des Etats membres supportant une charge budgétaire excessive par rapport à leur prospérité relative. Le Conseil européen reconnaît qu'il existe différents facteurs agissant directement ou indirectement sur les déséquilibres budgétaires, tels que le niveau global des dépenses, la teneur des réformes des politiques, la composition des dépenses et la structure des ressources propres.

Mesures à prendre

69. Compte tenu des principes ci-dessus, le Conseil européen s'est prononcé pour la combinaison suivante de mesures destinées à améliorer l'équité du cadre financier à partir de 2000.

Mesures relatives aux dépenses

70. Le Conseil européen a arrêté un certain nombre de mesures ayant un effet immédiat sur les dépenses, qui permettront à la fois à l'Union d'assurer le développement de ses politiques dans la période à venir et de se préparer à accueillir de nouveaux Etats membres. Le plafond des ressources propres de l'Union sera maintenu au niveau actuel de 1,27 % du PNB de l'UE. Avec l'adoption de nouvelles perspectives financières qui assureront la même rigueur budgétaire au niveau de l'Union qu'au niveau national et empêcheront les dépenses de l'UE d'augmenter plus vite que les dépenses publiques des Etats membres, le niveau global des dépenses de l'Union sera désormais stabilisé dans un cadre consolidé. En particulier, une réforme en profondeur, réelle et équitable, de la PAC au profit des producteurs et des consommateurs, s'inscrivant dans des paramètres budgétaires stricts et entraînant une dégressivité des dépenses au cours de la période, apportera une contribution importante à l'objectif global de la réalisation d'un cadre financier plus équitable.

Modification de la décision relative aux ressources propres

71. La décision relative aux ressources propres sera modifiée de telle manière que le processus de ratification puisse être achevé afin de permettre son entrée en vigueur au début de 2002. En vue de maintenir le processus de prise en compte de la capacité contributive de chaque Etat membre et de corriger, pour les Etats membres les moins prospères, les éléments régressifs du système actuel, le taux d'appel maximal de la ressource TVA sera ramené à 0,75 % en 2002 et à 0,50 % en 2004. Les ressources propres traditionnelles seront maintenues, le pourcentage retenu par les Etats membres sous forme de frais de perception étant porté à 25 % à partir de 2001.

72. La compensation en faveur du Royaume-Uni sera maintenue. Conformément aux principes ressortant des conclusions des Conseils européens de Bruxelles de 1988 et d'Edimbourg de 1992, son montant n'inclura pas les gains exceptionnels découlant de modifications du système de financement. De ce fait, des ajustements techniques dans la nouvelle décision relative aux ressources propres neutraliseront, comme par le passé, les gains exceptionnels découlant de la réduction progressive de la réserve de TVA et, désormais, de l'augmentation du pourcentage des ressources propres traditionnelles retenues par les Etats membres pour couvrir leurs frais de perception. De même, lors de l'élargissement, un ajustement réduira le "total des dépenses réparties" d'un montant équivalent à celui des dépenses annuelles de pré-adhésion dans les pays candidats, ce qui garantira que les dépenses ne faisant pas l'objet d'une compensation demeurent ainsi.

73. L'incidence globale de ces deux effets est estimée à 220 millions d'euros d'ici à 2006.

74. Le financement de la compensation en faveur du Royaume-Uni par d'autres Etats membres sera modifié afin de permettre à l'Autriche, à l'Allemagne, aux Pays-Bas et à la Suède de voir leur contribution financière ramenée à 25 % de la contribution normale. L'ajustement des contributions financières se fera par le biais d'un ajustement des assiettes PNB. Ces modifications seront mises en oeuvre dès la première année d'application de la nouvelle décision relative aux ressources propres sur la base des chiffres de l'année précédente.

75. Lorsqu'elle se référera aux déséquilibres budgétaires, la Commission se fondera, pour les besoins de la présentation, sur les dépenses de fonctionnement.

76. Le Conseil européen invite la Commission à entreprendre une révision générale du système des ressources propres, y compris des conséquences de l'élargissement, et ce avant le 1 er janvier 2006. Il conviendrait également de traiter, dans le cadre de cette révision, la question de la création de nouvelles ressources propres autonomes.

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TABLEAU A : PERSPECTIVES FINANCIERES POUR L'UE-15

millions d'euros - prix 1999 - Crédits d'engagement

2000200120022003200420052006
1. AGRICULTURE40920428004390043770427604193041660
Dépenses PAC (à l'exclusion du développement rural )36620384803957039430384103757037290
Rural development and accompanying measures4300432043304340435043604370
2. ACTIONS STRUCTURELLES32045314553086530285295952959529170
Fonds structurels29430288402825027670270802708026660
Fonds de cohésion2615261526152615251525152510

3. POLITIQUES INTERNES

5900595060006050610061506200

4. ACTIONS EXTERIEURES

4550456045704580459046004610

5. ADMINISTRATION

4560460047004800490050005100

6. RESERVES

900900650400400400400
Réserve monétaire5005002500000
Réserve pour aides d'urgence200200200200200200200
Réserve pour garantie de prêts200200200200200200200
7. AIDE DE PRE-ADHESION3.1203.1203.1203.1203.1203.1203.120
Agriculture520520520520520520520
Instruments structurel de pré-adhésion1.0401.0401.0401.0401.0401.0401.040
PHARE (pays candidats)1.5601.5601.5601.5601.5601.5601.560

TOTAL DES CREDITS D'ENGAGEMENT

91995933859380593005914659079590260

TOTAL DES CREDITS DE PAIEMENT

89590910709413094740917208991089310

Crédits de paiement en % du PNB

1,13%1,12%1,13%1,11%1,05%1,00%0,97%

DISPONIBLE POUR ADHESION (crédits de paiement)

  4.1406.7108.89011.44014.220
Agriculture  1.6002.0302.4502.9303.400
Autres dépenses  2.5404.6806.6408.51010.820

PLAFOND DES CREDITS DE PAIEMENT

895909107098270101450100610101350103530

Plafond des crédits de paiement en % du PNB

1,13%1,12%1,18%1,19%1,15%1,13%1,13%

Marge pour imprévus

0,14%0,15%0,09%0,08%0,12%0,14%0,14%

Plafond des ressources propres

1,27%1,27%1,27%1,27%1,27%1,27%1,27%

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TABLEAU B : CADRE FINANCIER POUR L'UE-21

millions d'euros - prix 1999 - Crédits d'engagement2000200120022003200420052006
1. AGRICULTURE40920428004390043770427604193041660
Dépenses PAC (à l'exclusion du développement rural)36620384803957039430384103757037290

Développement rural et les mesures d'accompagnement

4300432043304340435043604370

2. ACTIONS STRUCTURELLES

32045314553086530285295952959529170

Fonds structurels

29430288402825027670270802708026660
Fonds de cohésion2615261526152615251525152510

3. POLITIQUES INTERNES

5900595060006050610061506200

4. ACTIONS EXTERIEURES

4550456045704580459046004610

5. ADMINISTRATION

4560460047004800490050005100

6. RESERVES

900900650400400400400
Réserve monétaire5005002500000
Réserve pour aides d'urgence200200200200200200200
Réserve pour garantie de prêts200200200200200200200
7. AIDE DE PRE-ADHESION3.1203.1203.1203.1203.1203.1203.120
Agriculture520520520520520520520
Instrument structurel de pré-adhésion1.0401.0401.0401.0401.0401.0401.040
PHARE (pays candidats)1.5601.5601.5601.5601.5601.5601.560
8. ELARGISSEMENT  6.4509.03011.61014.20016.780
Agriculture  1.6002.0302.4502.9303.400
Actions structurelles  3.7505.8307.92010.00012.080
Politiques internes  730760790820850
Administration  370410450450450

TOTAL DES CREDITS D'ENGAGEMENT

9199593385100255102035103075104995107040

TOTAL DES CREDITS DE PAIEMENT

895909107098270101450100610101350103530

dont : élargissement

  4.1406.7108.89011.44014.210

Crédits de paiement en % du PNB

1,13%1,12%1,14%1,15%1,11%1,09%1,09%

Marge pour imprévus

0,14%0,15%0,13%0,12%0,16%0,18%0,18%

Plafond des ressources propres

1,27%1,27%1,27%1,27%1,27%1,27%1,27%

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PARTIE II — DECLARATION SUR LA NOMINATION DU PRESIDENT
DE LA COMMISSION

 

I. Les chefs d'Etat ou de gouvernement ont pris acte avec respect de la démission de la Commission et l'ont remerciée pour le travail accompli pour l'Europe.

Ils ont décidé d'un commun accord de demander à M. Romano PRODI d'accepter la tâche importante d'assurer la présidence de la prochaine Commission européenne.

Conformément aux procédures du traité d'Amsterdam, cette décision sera communiquée pour approbation au Parlement européen actuellement en fonction. Après avoir obtenu cette approbation, M. PRODI devrait s'efforcer de préparer la nomination d'une nouvelle Commission le plus rapidement possible, en coopération avec les gouvernements des Etats membres. Ceux-ci, d'un commun accord avec M. PRODI, désigneront les autres personnalités qu'ils envisagent de nommer membres de la Commission. Après les élections de juin, le Parlement européen nouvellement élu devrait donner son approbation en ce qui concerne tant le président que les personnes désignées pour faire partie de la Commission. Le Parlement européen nouvellement élu devrait entamer la procédure de nomination de la nouvelle Commission dès juillet. Après leur approbation par le Parlement européen nouvellement élu, le président et les autres membres de la Commission seront nommés, d'un commun accord, par les gouvernements des Etats membres. Le Conseil européen souhaite permettre à la nouvelle Commission d'entrer en fonction dès que possible et de poursuivre son travail avec un mandat complet à partir de janvier 2000 pour les cinq années suivantes.

II. L'Union européenne a besoin le plus rapidement possible d'une Commission forte, capable d'agir, dans le respect du principe d'ouverture et de proximité vis-à-vis des citoyens. M. PRODI sera invité à élaborer un programme dans lequel il esquissera comment la nouvelle Commission va travailler. Un premier échange de vues sur ce programme de réformes aura lieu entre les chefs d'Etat ou de gouvernement et M. PRODI dans quelques semaines, et en tout état de cause, avant son approbation par le Parlement européen actuellement en fonction.

La nouvelle Commission devrait mettre rapidement en oeuvre les réformes nécessaires, notamment pour améliorer son organisation, sa gestion et le contrôle financier.

A cet effet, la nouvelle Commission devrait d'urgence, en priorité, lancer un programme ambitieux de modernisation et de réformes. Elle devrait en particulier mettre tout en oeuvre pour que, lorsque des fonds, des programmes ou des projets communautaires sont gérés par la Commission, ses services soient structurés de manière appropriée pour assurer une gestion du plus haut niveau d'intégrité et d'efficacité.

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PARTIE III — DECLARATIONS SUR LE KOSOVO

DECLARATION DU CONSEIL EUROPEEN A PROPOS DU KOSOVO

Le Conseil européen est fortement préoccupé par l'échec des efforts de médiation entrepris par M. l'Ambassadeur Holbrooke et les trois négociateurs du processus de Rambouillet, MM. Hill, Majorski et Petritsch, auprès du Président de la République fédérale de Yougoslavie, M. Slobodan Milosevic. Ces efforts avaient pour objectif commun de persuader la République fédérale de Yougoslavie d'accepter un cessez-le-feu au Kosovo et une solution politique au conflit qui s'y déroule, afin d'empêcher une catastrophe humanitaire.

Plus de 250 000 Kosovars sont désormais sans abri à la suite de la répression menée par les forces de sécurité de Belgrade. Quelque 65 000 personnes ont été chassées de chez elles au cours du dernier mois et 25 000 depuis la rupture, vendredi dernier à Paris, des pourparlers de paix. Tandis que les Albanais du Kosovo signaient les accords de Rambouillet, les forces de Belgrade pénétraient en masse au Kosovo pour y lancer une nouvelle offensive. Depuis que les hostilités ont éclaté, en mars 1998, environ 440 000 personnes, soit plus d'un cinquième de la population du Kosovo, ont fui ou ont été déplacées. On dénombre chaque jour de nouvelles victimes. La population civile est la cible des hostilités.

La communauté internationale a fait tout ce qui était en son pouvoir pour qu'une solution pacifique soit trouvée au conflit du Kosovo. A Rambouillet et plus récemment à Paris, après des mois de préparation, d'intenses efforts ont été déployés pour que l'on parvienne à un accord d'autonomie pour le Kosovo qui soit équitable pour les deux parties au conflit et qui assure aux Serbes du Kosovo, aux Albanais du Kosovo et à toutes les autres communautés nationales la perspective de vivre dans la paix. Le projet d'accord qui a été signé par les Albanais du Kosovo à Paris va dans ce sens : partant du principe de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la Yougoslavie, il assure au Kosovo un degré élevé d'autonomie, garantit à tous les habitants du Kosovo la jouissance des droits individuels de l'homme, conformément aux critères européens les plus élevés, envisage de larges droits pour toutes les communautés nationales vivant au Kosovo et jette les fondements de la nécessaire reconstruction de cette région déchirée par la guerre.

Les dirigeants yougoslaves sous la présidence de M. Milosevic ont refusé avec obstination de rechercher sérieusement une solution politique. Ils ont présenté à la population yougoslave une image déformée des questions en jeu et de l'évolution des négociations. En outre, ces dernières semaines, la police serbe et les forces armées fédérales de Yougoslavie ont renforcé massivement leur présence au Kosovo, dépassant ainsi une nouvelle fois les limites fixées dans l'accord conclu le 12 octobre 1998 entre MM. Holbrooke et Milosevic. Enfin, les forces de sécurité yougoslaves mènent des opérations militaires à l'encontre de la population civile du Kosovo, contrevenant ainsi aux dispositions de la résolution 1199 du Conseil de sécurité des Nations Unies.

A la veille du 21 ème siècle, l'Europe ne peut pas tolérer que se déroule en son sein une catastrophe humanitaire. On ne saurait admettre qu'au coeur de l'Europe la population majoritaire du Kosovo soit collectivement privée de ses droits et soit victime de graves violations des droits de l'homme. Nous, les pays de l'Union européenne, avons l'obligation morale de veiller à ce que ne se répètent pas des actes de violence aveugle comme le massacre de Racak en janvier 1999. Nous avons le devoir de veiller à ce que les centaines de milliers de réfugiés et personnes déplacées puissent rentrer dans leurs foyers. L'agression ne doit pas payer. L'agresseur doit savoir que le prix de ses actes sera élevé. Telle est la leçon qu'il faut retenir du 20 ème siècle.

La communauté internationale ne tolérera pas non plus des crimes contre l'humanité. Nous rappelons à ceux qui font perdurer le conflit au Kosovo que le mandat du tribunal de La Haye couvre également cette région. Ces personnes et leurs chefs seront tenus pour personnellement responsables de leurs actes.

C'est à nous qu'il appartient en définitive d'assurer que règnent la paix et la coopération dans cette région. C'est par la réalisation de cet objectif que seront garanties nos valeurs fondamentales européennes, c'est-à-dire le respect des droits de l'homme et des minorités, du droit international, des institutions démocratiques et de l'inviolabilité des frontières.

Notre politique n'est pas dirigée contre la population yougoslave ou serbe ni contre la République fédérale de Yougoslavie ou la République de Serbie. Elle vise l'attitude irresponsable de ses dirigeants et de son président, M. Milosevic. Elle vise des forces de sécurité qui livrent froidement une lutte impitoyable contre une partie de leur propre population. Nous voulons que ces actes inadmissibles cessent. Le président Milosevic doit mettre un terme à l'agression serbe au Kosovo et signer les accords de Rambouillet, qui prévoient entre autres le déploiement d'une force de mise en oeuvre, sous la direction de l'OTAN, afin d'y assurer la stabilité.

Nous exhortons les dirigeants yougoslaves et le président Milosevic à faire preuve, à cette phase du conflit, du courage nécessaire pour changer radicalement leur politique. Il n'est pas trop tard pour mettre fin à la répression intérieure et pour accepter les efforts de médiation déployés par la communauté internationale. Celle-ci a pour seul objectif d'assurer au Kosovo un avenir politique fondé sur la souveraineté et l'intégrité territoriale de la République fédérale de Yougoslavie et qui réponde aux préoccupations et aux aspirations de la population du Kosovo dans son ensemble.

Les Albanais du Kosovo ont montré leur volonté de participer à une solution pacifique en signant les accords de Rambouillet. Il est primordial que, dorénavant, ils fassent preuve d'un maximum de modération.

Nous tenons à souligner que notre objectif n'est pas de maintenir la République fédérale de Yougoslavie dans l'isolement, à l'égard de l'Europe et du reste du monde, qu'elle s'est elle-même infligé. Au contraire, nous souhaitons que l'isolement de la République fédérale de Yougoslavie en Europe prenne fin. Mais il faut pour cela que M. Milosevic choisisse le chemin de la paix au Kosovo et s'engage sur la voie de réformes et d'une démocratisation, qui doit comprendre la liberté des médias dans l'ensemble de la Yougoslavie.

 

DECLARATION DU CONSEIL EUROPEEN A PROPOS DU KOSOVO

Le Conseil européen, dans sa précédente déclaration de ce jour, a évoqué les efforts que la communauté internationale avait déployés pour éviter la nécessité d'une intervention militaire. Nous avons exhorté les dirigeants yougoslaves et le président Milosevic à faire preuve, à cette phase du conflit, du courage nécessaire pour changer radicalement leur politique. L'Alliance atlantique mène maintenant des actions contre des objectifs militaires en République fédérale de Yougoslavie afin de mettre un terme à la catastrophe humanitaire au Kosovo.

La République fédérale de Yougoslavie, alors qu'elle avait été mise en garde à maintes reprises, doit à présent assumer les conséquences les plus graves de son refus d'oeuvrer avec la communauté internationale à un règlement pacifique de la crise au Kosovo. Le président Milosevic doit maintenant assumer l'entière responsabilité des événements actuels. C'est à lui qu'il appartient, s'il le veut, de faire cesser l'action militaire en mettant immédiatement un terme à son agression au Kosovo et en acceptant les accords de Rambouillet.

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PARTIE IV — AUTRES DECLARATIONS

 

PROCESSUS DE PAIX AU MOYEN-ORIENT

Les chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union européenne réaffirment leur soutien à un règlement négocié au Moyen-Orient qui tienne compte du principe de l'échange de territoires contre la paix et assure la sécurité tant collective qu'individuelle des peuples israélien et palestinien. A cet égard, l'Union européenne se félicite de la décision prise par l'Union nationale palestinienne et les instances associées de réaffirmer que les dispositions de la Charte nationale palestinienne demandant la destruction d'Israël sont nulles et non avenues et de confirmer son engagement de reconnaître Israël et de vivre en paix avec lui. Toutefois, l'Union européenne demeure préoccupée par l'impasse que connaît actuellement le processus de paix et invite les parties à mettre en oeuvre intégralement et immédiatement le mémorandum de Wye River.

L'Union européenne invite également les parties à réaffirmer leur attachement aux principes fondamentaux établis dans le cadre des accords de Madrid et d'Oslo et des accords ultérieurs, conformément aux résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle engage les parties à accepter une prorogation de la période transitoire prévue par les accords d'Oslo.

L'Union européenne demande en particulier que les négociations sur le statut définitif reprennent rapidement, dans les mois à venir, qu'elles soient menées promptement et qu'elles soient rapidement conclues et ne se prolongent pas indéfiniment. L'Union européenne pense qu'il devrait être possible de conclure les négociations dans un délai qui pourrait être fixé à un an. Elle se déclare prête à apporter son concours à une conclusion rapide de ces négociations.

L'Union européenne engage les deux parties à s'abstenir d'actions qui préjugent l'issue de ces négociations sur le statut définitif et de toute activité contraire au droit international, y compris toute implantation, et à combattre l'incitation à la haine et à la violence.

L'Union européenne réaffirme que les Palestiniens conservent un droit sans réserve à l'autodétermination, y compris le droit de créer un Etat, et espère que ce droit sera concrétisé à bref délai. Elle lance un appel aux parties pour qu'elles recherchent de bonne foi une solution négociée sur la base des accords existants, sans préjudice de ce droit, qui ne saurait faire l'objet d'aucun véto. L'Union européenne est convaincue que la création, par la négociation, d'un Etat palestinien souverain démocratique, viable et pacifique sur la base des accords existants constituerait la meilleure garantie pour la sécurité d'Israël et l'acceptation d'Israël comme partenaire égal dans la région. L'Union européenne déclare qu'elle est disposée à envisager la reconnaissance d'un Etat palestinien en temps opportun, conformément aux principes fondamentaux évoqués ci-dessus.

L'Union européenne demande également une reprise à bref délai des négociations sur les volets syrien et libanais du processus de paix au Moyen-Orient, l'objectif étant l'application des résolutions 242, 338 et 425 du Conseil de sécurité des Nations Unies.

AFRIQUE DU SUD

Le Conseil européen a approuvé l'Accord de commerce et de coopération avec l'Afrique du Sud, qui fait l'objet de négociations depuis quelque temps. Il a salué ce moment historique et a chargé le Conseil de prendre d'urgence les mesures nécessaires en vue de son adoption formelle. Cet accord constitue un nouveau pas important dans la consolidation et le renforcement du partenariat solide qui existe entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud dans les domaines politique, économique et commercial. Le Conseil européen considère cet accord historique comme un symbole des liens solides d'amitié et de solidarité qui unissent les peuples d'Europe et de l'Afrique australe.

ELARGISSEMENT

A la lumière des résultats obtenus dans le dossier de l'Agenda 2000 les 24 et 25 mars, le Conseil européen tient à rassurer les pays qui négocient leur adhésion. L'élargissement reste une priorité historique pour l'Union européenne. Les négociations d'adhésion se poursuivront chacune selon son rythme et le plus rapidement possible. Le Conseil européen invite le Conseil et la Commission à veiller à ce que le rythme des négociations soit maintenu en conséquence.


© Parlement européen: 1999