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L'EUROPE ET LA FORET - TOME 3
TROISIÈME PARTIE : MONOGRAPHIES
     Autriche
         2 - LA POLITIQUE FORESTIÈRE NATIONALE : OBJECTIFS ET MOYENS MIS EN &OEUVRE
             2.2 - Les principaux outils de la politique forestière nationale
                Les principales règles législatives applicables


Les principales règles législatives applicables


La loi forestière autrichienne de 1975, amendée en 1987, constitue le principal outil réglementaire pour la forêt. Elle découle elle-même d'une loi plus ancienne, le Reichforstgesetz de 1852, édictée sous l'empire austro-hongrois. Cette loi fédérale donne la définition légale de la forêt, fixe les règles de planification forestière régionale, de conservation de la forêt, exige le caractère durable de ses fonctions (utilité, protection, bien-être, récréation) et précise les règles de protection de la forêt, d'exploitation et de débardage des bois, de formation et qualification des personnels forestiers, le cadre de travail de la recherche forestière, les dispositifs d'aides, les conditions de certification et de commerce du matériel génétique de reproduction.

Selon la constitution autrichienne (art. 10) la politique forestière relève du domaine fédéral, en matière législative et administrative. Cependant de nombreux aspects touchant à la foresterie sont de la responsabilité des États fédérés, comme par exemple : la planification régionale, la chasse, la conservation de la nature ou de l'agriculture (droit de pâturage). Pour toutes ces questions, des lois régionales existent dans chacun des neuf États fédérés d'Autriche.





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