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L'EUROPE ET LA FORET - TOME 3
TROISIÈME PARTIE : MONOGRAPHIES
     Autriche
         2 - LA POLITIQUE FORESTIÈRE NATIONALE : OBJECTIFS ET MOYENS MIS EN &OEUVRE
             2.2 - Les principaux outils de la politique forestière nationale
                La fiscalité : systèmes spécifiques et exonérations


La fiscalité : systèmes spécifiques et exonérations


Les autorités fédérales sont chargées d'élaborer les schémas d'imposition des forêts. Différentes règles s'appliquent selon les catégories de propriétaires. Depuis la suppression de la taxe fédérale sur les propriétés en 1994, les mutations, le revenu et les dépenses font l'objet d'une imposition.

La principale base d'imposition en agriculture et en forêt est la valeur unitaire standard [92]( Einheitswert). Cette valeur représente le revenu à l'ha estimé pour une propriété agricole ou forestière dans des conditions normales d'exploitation. Les conditions individuelles d'exploitation sont prises en compte par application de coefficients d'augmentation ou de réduction. La valeur cadastrale constitue :

Des règles de taxation spéciales permettent une réduction de revenus pour les bois de chablis, ce qui constitue une forme d'exonération pour les propriétaires

Par ailleurs, le taux normal de TVA autrichien est de 20 %. Le bois bénéficie d'une TVA à taux réduit (10 %).





[92] Standard Unit Value (SUV) ; quasi-équivalent de la valeur cadastrale.





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