L'EUROPE ET LA FORET - TOME 3
TROISIÈME PARTIE : MONOGRAPHIES
Autriche
2 - LA POLITIQUE FORESTIÈRE NATIONALE : OBJECTIFS ET MOYENS MIS EN &OEUVRE
2.2 - Les principaux outils de la politique forestière nationale
La fiscalité : systèmes spécifiques et exonérations
Les autorités fédérales sont chargées d'élaborer les schémas d'imposition des forêts. Différentes règles s'appliquent selon les catégories de propriétaires. Depuis la suppression de la taxe fédérale sur les propriétés en 1994, les mutations, le revenu et les dépenses font l'objet d'une imposition.
La principale base d'imposition en agriculture et en forêt est la valeur unitaire standard [92]( Einheitswert). Cette valeur représente le revenu à l'ha estimé pour une propriété agricole ou forestière dans des conditions normales d'exploitation. Les conditions individuelles d'exploitation sont prises en compte par application de coefficients d'augmentation ou de réduction. La valeur cadastrale constitue :
Par ailleurs, le taux normal de TVA autrichien est de 20 %. Le bois bénéficie d'une TVA à taux réduit (10 %).