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Amortir le choc de la réforme de la pêche

En avril 2002, la Commission européenne annonçait une réforme complète de la politique commune de la pêche dans un contexte de déclin des stocks de poissons et de récession de l'industrie de la pêche. S'il était d'accord avec la Commission sur la nécessité de rendre cette activité plus durable, le Parlement européen critiquait néanmoins ce projet de réforme, trop peu soucieux à ses yeux des conséquences sociales et économiques ; il s'interrogeait aussi sur la fiabilité des données scientifiques utilisées. Les députés ont finalement réussi à atténuer les aspects négatifs de la réforme.
 
La part totale du secteur de la pêche dans le PNB des États membres de l'UE s'élève à moins de 1%. C'est cependant un secteur vital pour de nombreuses économies locales en Europe et particulièrement dans des régions côtières et excentrées telles que la Galice ou l'Écosse. Selon les derniers chiffres disponibles, l'UE comptait en 1997, au total, 526 034 emplois liés à la pêche, à plein temps ou à temps partiel, saisonniers ou de transformation, ainsi que dans l'aquaculture, la commercialisation et la réparation de bateaux. Cette industrie est cependant menacée par le déclin des stocks de poissons. Quant au consommateur, il s'aperçoit que ses poissons favoris disparaissent des étals ou atteignent des prix exorbitants. Parmi les espèces les plus menacées figurent, selon les régions, le cabillaud, le merlu, la sole, l'églefin, la langoustine et l'anchois.

Bien que la première législation européenne sur l'industrie de la pêche date de 1970, la politique commune n'a officiellement vu le jour qu'en 1983, après des années de négociation. Elle couvre quatre domaines principaux : la conservation des stocks; les règles de marché; les questions structurelles telles que le financement des bateaux, les services portuaires et les installations de transformation du poisson; la politique extérieure, y compris les accords de pêche conclus avec des pays tiers.

La Commission européenne a présenté un large éventail de propositions de réforme. En cette matière, le Parlement n'a qu'un rôle consultatif, le dernier mot revenant aux gouvernements nationaux réunis au sein du Conseil des ministres. Les députés ont pourtant exercé des pressions vigoureuses et efficaces pour modifier ces propositions sur toute une série d'aspects.
 
Trop de bateaux

La Commission mettait en avant le fait que de profondes réformes étaient indispensables tout simplement parce que la politique commune ne fonctionnait pas. En un mot, il y avait trop de bateaux de pêche pour trop peu de poisson. D'où un déclin rapide de la plupart des stocks, certaines espèces passant sous le seuil de sécurité biologique, et une chute de la rentabilité du secteur qui avait déjà perdu 66 000 emplois au cours de la période 1990-1998.

Pour résoudre le problème des surcapacités, la Commission suggérait de mettre un terme, à compter du 1er janvier 2003, aux subventions communautaires accordées à la construction de nouveaux bateaux de pêche. Les économies ainsi réalisées devaient servir à financer l'élimination de navires existants.

Toutefois, le souci des députés était de limiter l'impact de la réforme sur les communautés vivant de la pêche. A leurs yeux, conférer un caractère durable à cette activité signifiait restaurer les stocks mais sans mettre en péril pour autant la survie de ces communautés. Aussi le Parlement s'est-il opposé à une diminution immédiate du financement communautaire de la construction de nouveaux navires. Il faisait valoir qu'une telle mesure aurait été déloyale vis-à-vis des entreprises qui avaient conçu leurs projets d'avenir en tablant sur ce financement jusqu'en 2006. De l'avis des députés, la flotte de pêche pouvait être réduite tout en maintenant les subventions. Ils faisaient remarquer que de nouveaux bateaux, mieux conçus, étaient indispensables pour améliorer l'environnement de travail et la sécurité. Certains gouvernements ont été sensibles à ces arguments et le Conseil a fini par s'accorder sur un compromis selon lequel l'aide communautaire se poursuivra jusqu'à la fin de l'année 2004, soit deux années de plus.
 
Trop peu de poisson

La Commission proposait également de nouveaux "plans pluriannuels de gestion" pour les diverses espèces de poissons. Elle suggérait de fixer, pour la première fois elle-même, des niveaux de capture dans le cadre de ces plans. Jusque-là, c'étaient les gouvernements nationaux qui négociaient les quotas de pêche chaque année, un système souvent critiqué, notamment par les pêcheurs, parce qu'il rendait quasiment impossible toute forme de planification à moyen terme.

Les députés ont reconnu que des plans de reconstitution à long terme des stocks d'espèces menacées étaient indispensables. Ils craignaient toutefois que, si la Commission détenait le pouvoir de fixer les quotas de capture, elle opterait pour une reconstitution rapide des stocks en péril en imposant de fortes réductions des prises, ce qui aurait eu des conséquences dévastatrices pour les communautés vivant de la pêche. Le Conseil a rejoint le Parlement sur ces deux points et, si des plans à long terme ont bien été introduits, ce sont les gouvernements qui gardent le dernier mot sur les niveaux de capture.

Les députés ont reconnu avec la Commission la nécessité de renforcer le contrôle des États membres sur les zones côtières de 12 miles considérées comme vitales pour la survie de la pêche artisanale. Le Conseil s'est rangé à la proposition du Parlement de préserver ces zones jusqu'en décembre 2012.
 
Appliquer les règles

Les propositions de réforme avaient également pour but de renforcer l'application de la politique commune, car les pêcheurs se plaignaient fréquemment du fait que le prix à payer lorsqu'on viole les règles variait beaucoup d'un État membre à l'autre. C'est pourquoi le Parlement a appuyé l'idée de la Commission de créer des conditions d'équité et d' introduire des mesures communautaires pour sanctionner les violations graves.

Les députés ont également approuvé l'idée de créer des conseils consultatifs régionaux où scientifiques, pêcheurs, spécialistes de l'environnement et autres parties intéressées pourront partager leurs connaissances d'un milieu régional donné avec les décideurs politiques, tout particulièrement au sujet de l'état des stocks.
 
Aquaculture

Les projets d'aide de la Commission à l'aquaculture, qui a enregistré ces dernières années une forte croissance, étaient appuyés par le Parlement, d'autant que ce secteur peut générer des emplois dans les régions côtières où la pêche traditionnelle est en perte de vitesse. Les députés ont aussi demandé des aides européennes accrues pour améliorer l'incidence environnementale et l'image de marque de l'aquaculture.
 
Politique extérieure de la pêche

Jusqu'à présent, l'UE a conclu quelque vingt accords de pêche avec des pays tiers, pour la plupart des pays en voie de développement, qui autorisent les bateaux européens à venir pêcher dans leurs eaux territoriales. Le Parlement est un partisan enthousiaste de ces accords, qui fournissent 30 000 emplois directs dans les régions périphériques de l'UE, et il souhaite voir leur nombre augmenter.

Le volume des captures réalisées dans le cadre de ces accords représente 20% du total des prises réalisées par l'UE et une contre-valeur d'environ un milliard d'euros après transformation du poisson. D'ores et déjà, à peu près la moitié des besoins de la Communauté sont couverts par les importations. En 2001, elle était le deuxième importateur de poisson au monde, de sorte que ces captures réalisées par des pêcheurs européens revêtent un caractère vital.

Dans un document publié en décembre 2003, la Commission explique que l'UE devrait mieux intégrer les préoccupations touchant à l'environnement et au développement dans les accords de pêche conclus avec les pays tiers. Ces accords devraient évoluer vers des "partenariats" destinés à aider les pays plus pauvres à améliorer leurs mesures de protection et d'exécution tout en renforçant leur capacité à transformer le poisson et à en dégager ainsi la valeur ajoutée.

Les députés pensent eux aussi que ces accords doivent mettre l'accent sur le caractère durable et que de nouveaux accords ne doivent pas être conclus avec des pays dont les stocks seraient déjà surexploités. Toutefois, le Parlement insiste pour que les aspects concernant le commerce et le développement soient clairement dissociés, en particulier dans le budget. Il a invité la Commission à envisager pratiquement les conséquences budgétaires de la conclusion d'un certain nombre de nouveaux accords dans un avenir proche. Il a également relevé que les dépenses budgétaires de l'UE au titre de ces accords ont chuté, passant de 278,5 millions d'euros en 1996 à moins de 200 millions en 2003.


  
Rapporteurs:
  
Calendrier de mise en oeuvre de la réforme de la PCP: Struan Stevenson (EPP-ED, UK)
Conservation et exploitation durable des ressources halieutiques: Salvador Jové Peres (GUE-NGL, E)
Navires de pêche - actions structurelles: Daniel Varela Suanzes-Carpegna (EPP-ED, E)
Navires de pêche - mesures d'urgence pour la démolition: Daniel Varela Suanzes-Carpegna (EPP-ED, E)
Plan d'action pour des mesures socio-économiques: Giovanni Claudio Fava (PES, I)
Ressources halieutiques de la Méditerranée: Giorgio Lisi (EPP-ED, I)
Aquaculture: Hugues Martin (EPP-ED, F)
Accords de pêche avec des pays tiers: Arlindo Cunha (EPP-ED, P) - ancien membre du Parlement européen
Livre vert sur l'avenir de la politique commune de la pêche: Rosa Miguélez Ramos (PES, E)
  
Aperçu des procédures législatives:
  
Calendrier de mise en oeuvre de la réforme de la PCP
Conservation et exploitation durable des ressources halieutiques
Navires de pêche - actions structurelles
Navires de pêche - mesures d'urgence pour la démolition
Plan d'action pour des mesures socio-économiques
Ressources halieutiques de la Méditerranée
Aquaculture
Accords de pêche avec des pays tiers
Livre vert sur l'avenir de la politique commune de la pêche
  
Journal officiel - actes finals:
  
Calendrier de mise en oeuvre de la réforme de la PCP - texte adopté par le Parlement
Conservation et exploitation durables des ressources halieutiques
Navires de pêche - actions structurelles
Navires de pêche - mesures d'urgence pour la démolition
Plan d'action pour des mesures socio-économiques - texte adopté par le Parlement
Ressources halieutiques de la Méditerranée - texte adopté par le Parlement
Aquacutlure - texte adopté par le Parlement
Accords de pêche avec des pays tiers - texte adopté par le Parlement
Livre vert sur l'avenir de la politique commune de la pêche

 

 

 
  Publishing deadline: 2 April 2004