Georgios
KOUMOUTSAKOS

Propositions d’actes de l’Union - 7ème législature Georgios KOUMOUTSAKOS

Les députés peuvent demander à la Commission européenne de proposer un acte de l’Union (acte nouveau ou modification d’un acte existant). Article 47 du règlement intérieur.

PROPOSITION D’ACTE DE L’UNION sur les règles d’étiquetage volontaire concernant les informations relatives à l’acceptabilité des aliments pour les végétariens ou les végétaliens

27-11-2013 B7-0401/2013 Caduque