Égalité des rémunérations entre hommes et femmes pour un même travail: Transparence des rémunérations et mécanismes d’exécution

Briefing 23-06-2023

Equal pay for equal work between men and women: Pay transparency and enforcement mechanisms

L’égalité des rémunérations pour un même travail est l’un des principes fondateurs de l’Union européenne, inscrit à l’article 157 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Toutefois, la mise en œuvre et l’application de ce principe demeurent problématiques. Faute de transparence sur les rémunérations, les discriminations en la matière passent souvent inaperçues et les victimes se heurtent à des difficultés pour faire valoir un droit à réparation. Le 4 mars 2021, la Commission européenne a adopté une proposition législative relative à des mesures contraignantes en matière de transparence des rémunérations. La proposition de directive visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre hommes et femmes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et des mécanismes d’exécution se concentre sur les mesures destinées à garantir la transparence des rémunérations et à améliorer l’accès à la justice des victimes de discriminations en matière de rémunération. Le Conseil a arrêté son orientation sur la proposition le 6 décembre 2021. Le 15 novembre 2021, les commissions conjointes, à savoir la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (FEMM) et de la commission de l’emploi et des affaires sociales (EMPL), ont commencé à faire le point sur les 1 090 amendements déposés au projet de rapport. Le 17 mars 2022, les commissions FEMM et EMPL ont adopté conjointement le rapport sur la proposition de directive et ont voté en faveur de l’ouverture de négociations interinstitutionnelles. Néanmoins, après son annonce en plénière le 23 mars 2022, il a été demandé un vote en plénière sur la décision. Le 5 avril 2022, le Parlement a voté et confirmé le mandat de négociation des commissions sur la proposition en vue des négociations informelles menées avec le Conseil dans le cadre du trilogue. Deuxième édition. Les briefings «Législation européenne en marche» sont mis à jour aux étapes clés tout au long de la procédure législative.