L’intelligence artificielle et son utilisation par les services répressifs: incidences sur les droits fondamentaux
La présente étude, commandée par le département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles du Parlement européen à la demande de la commission LIBE, examine les incidences sur les droits fondamentaux du recours à l’intelligence artificielle dans le domaine des services répressifs et de la justice pénale, du point de vue de l’Union européenne. Elle présente le cadre juridique applicable (notamment en ce qui concerne la protection des données) et analyse les grandes tendances et les principaux débats politiques dans ce domaine. L’étude examine également les évolutions qu’a entraînées l’épidémie de COVID-19. Elle fait valoir que la gravité et l’ampleur des enjeux peuvent justifier une intervention au niveau de l’Union, fondée sur la reconnaissance des spécificités de ce secteur.
Étude
Résumé exécutif