Communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices

La transparence fiscale est devenue un outil important dans la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales. La déclaration pays par pays (DPPP) vise à exiger des entreprises multinationales qu’elles fournissent suffisamment de données pour que l’on puisse distinguer quelle partie de leur activité est liée à un pays donné. La proposition de directive de la Commission européenne sur la DPPP a été présentée pour la première fois en 2016. Les négociations interinstitutionnelles ont débouché sur un accord provisoire en juin 2021. Le Parlement européen devrait voter cet accord en seconde lecture lors de sa session plénière de novembre I.